Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 17 MAI 2018 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Salifo TIEMTORE
Quatrième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°12 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-007/PRES du 22 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°5943-BF, conclu le 03 mars 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet e-Burkina ;

-  dossier n°34 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 ;

-  dossier n°35 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 ;

-  dossier n°31 relatif au projet de loi portant code des investissements agro sylvo pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 17 mai 2018 s’est ouverte à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 42
-  absents non excusés : 07
-  présents : 78
-  procurations : 33
-  votants : 111

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du lundi 14 mai 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°12

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2018-016/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Ladji COULIBALY, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés se sont penchés sur les questions et préoccupations suivantes :

-  la mise en œuvre du projet e-gouvernement ;
-  le rôle du secteur privé national dans le projet backbone national des communications ;
-  l’après décaissement du fonds de l’Association internationale de développement (IDA).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant la mise en œuvre de l’e-gouvernement, Madame Hadja Fatimata OUATTARA/SANON, ministre du développement de l’économie numérique et des postes, a affirmé que le projet e-Burkina permettra une amorce de l’e-gouvernance et d’un système de digitalisation dans notre pays. Il en est de même du projet backbone national des communications qui est un projet de réseau national d’interconnexion des différentes localités du Burkina Faso.

La libéralisation et le développement du secteur des télécommunications et des Technologies de l’information et de la communication (TIC) n’ont pas été accompagnés de politique de construction d’infrastructures de transport. En effet, en 2016-2017, le Burkina Faso disposait à peine de 1 300 kilomètres de fibres optiques pour un besoin de plus de 12 000 kilomètres. C’est ce qui explique la mauvaise qualité des communications électroniques.

Ainsi, le projet backbone national des communications, lancé en décembre 2017, dont les travaux de génie civil et de pose de fibres optiques sont en cours, prendra fin au premier semestre 2019. Ce projet améliorera la connectivité du pays.

Par ailleurs, le projet G-Cloud va augmenter les capacités de stockage des centres de données. Il s’agit d’une infrastructure mutualisée. Du reste, le projet e-Burkina est composé de logiciels, de plates-formes et permettra de réduire l’utilisation du papier dans l’administration.

S’agissant du rôle du secteur privé dans le projet backbone, il sera sollicité pour accompagner l’Etat. Il sera chargé du recrutement des jeunes porteurs de projets. Le gouvernement va organiser l’environnement numérique et créera des cadres favorables pour une bonne expression du secteur privé.

Quant à l’après décaissement du fonds, le gouvernement, à la fin du projet, sera chargé de la maintenance des logiciels et des plates-formes, ainsi que de leur évolution.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 111 à 114 votants avec l’arrivée de trois députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 114 votants.

4. Les dossiers n°34 et 35

4.1- Les rapports uniques des commissions

Le rapport unique n°2018-017/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Justin COMPAORE, a recommandé l’adoption des deux projets de loi.

Toutes les autres commissions générales, à savoir, la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES) et la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), à travers la présentation des synthèses de leur rapport unique, ont émis des avis favorables à l’adoption des deux projets de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations a porté sur :

-  la définition des infractions considérées comme exclusivement militaires ;
-  le processus accéléré de l’adoption des deux projets de loi lié éventuellement à l’extradition de Monsieur François COMPAORE, présentement en France.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant les infractions considérées comme exclusivement militaires, Monsieur Bessolé Réné BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a affirmé que, selon le code de justice militaire, les infractions sont de deux ordres : les infractions exclusivement militaires liées directement à l’exercice militaire et les infractions de droit commun.

S’agissant du processus accéléré de l’adoption des deux projets de loi, le ministre en charge de la justice a souligné que sa mission est de moderniser le monde judiciaire et d’alléger les lourdeurs de l’administration judiciaire. Les deux conventions étaient en relecture et n’ont pas un caractère personnel, car beaucoup de données y ont été citées. Leur relecture est antérieure à la question de l’extradition de Monsieur François COMPAORE dont le dossier ne souffre de difficulté quelconque.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, les deux projets de loi, tour à tour, soumis au vote, ont été adoptés par : 16 voix « contre », 18 « abstentions » et 82 voix « pour ».

5. Le dossier n°31

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-010/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marc ZOUNGRANA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et de la Commission des finances et du budget (COMFIB) présentés à la plénière, respectivement par les députés Salimata OUATTARA/KONATE et Lassina OUATTARA, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés se sont penchés sur les questions et préoccupations suivantes :

-  l’amendement de la COMFIB sur l’intitulé du projet de loi ;
-  le poids des exonérations fiscales sur le budget de l’Etat et les mesures conservatoires éventuelles préconisées ;
-  le cas des petits exploitants agricoles ;
-  le risque d’accaparement des terres par des agro-business men ;
-  la non prise en compte des réserves de la COMFIB posées en 2017 lors du premier examen du projet de loi retiré par la suite par le gouvernement.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant l’amendement de la COMFIB sur l’intitulé du projet de loi, Monsieur Jacob OUEDRAOGO, ministre de l’agriculture et des ressources halieutiques, a indiqué que l’appellation « code » permet de mettre en exergue les droits et les obligations qui s’imposent aux parties dont le non-respect peut engendrer des sanctions. Alors que la « promotion » est le type d’investissement déjà organisé par la loi d’orientation agro sylvo pastorale.

S’agissant des exonérations fiscales, l’impact du projet de loi en termes de fiscalité est difficile à évaluer. En effet, les secteurs d’activités rurales échappent aux impôts, du fait de leur caractère informel. La plupart des intrants et certains outils agricoles sont exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les avantages de ce projet de loi vont réduire considérablement les subventions de l’Etat et favoriser la création d’emplois.

Pour les petits exploitants agricoles, le projet de loi va leur permettre de mécaniser leur production et d’accéder aux intrants à moindre coût. Ces agriculteurs vont formaliser leur statut d’agriculteurs pour accéder aux services financiers agricoles.

Au sujet du risque d’accaparement des terres par des spéculateurs fonciers, le texte accorde beaucoup de garanties aux petites et moyennes entreprises agricoles. Il tient compte du dispositif juridique sur le foncier rural.

Quant aux réserves émises par la COMFIB lors du premier examen du texte de loi en 2017, Monsieur le ministre a affirmé avoir travaillé avec les différentes commissions générales saisies du dossier, en vue de lever toutes les contraintes y relatives.

5.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par : 29 voix « contre », 10 « abstentions » et 75 voix « pour ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 18 mai 2018 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance a pris fin à 12 heures 53 minutes.

Ouagadougou, le 17 mai 2018.

Le Président de séance

Salifo TIEMTORE
Quatrième Vice-président

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

A lire également :
 
 
Multimédia