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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 19 AVRIL 2018 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°05 relatif au projet de loi portant fixation des règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 19 avril 2018 a débuté à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 43
-  absents non excusés : 10
-  députés présents : 74
-  procurations : 21
-  votants : 95

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mardi 10 et jeudi 12 avril 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2018, modifié par la Conférence des présidents, réunie le lundi 16 avril 2018, a été adopté. Douze questions orales avec ou sans débat ont été retenues pour la suite de la session. Toutes les autres questions orales seront transmises au gouvernement sous forme de questions écrites.

3. Le dossier n°05

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-05/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Adama SOSSO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Saidou BA, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  le programme national de formation tel que prévu par l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
-  la corrélation entre le projet de loi et la réduction des accidents de la circulation routière ;
-  la cohérence entre les sanctions prévues dans le projet de loi et celles qui résulteront du code pénal en cours de relecture ;
-  l’incidence financière au niveau du budget de l’Etat en cas de remplacement de permis ;
-  la fiabilité des données sur les accidents de la circulation routière en fonction des âges ;
-  la valeur et la crédibilité du permis de conduire burkinabè au niveau régional surtout pour le cas du Ghana ;
-  les raisons qui justifient le recours au partenariat public-privé ;
-  l’âge requis pour faire un permis de conduire ;
-  les dispositions prises pour garantir la transparence dans la délivrance des permis de conduire ;
-  la pertinence du remplacement des permis de conduire ;
-  les dispositions prises par rapport à l’état des véhicules ;
-  les raisons qui justifient le début de délivrance de nouveaux permis avant l’adoption du projet de loi ;
-  la prise en compte du critère de l’identifiant unique dans le nouveau format de permis de conduire ;
-  les mesures prises pour faciliter l’acquisition des nouveaux permis par les députés.

(A la demande du gouvernement, une suspension de séance a été observée à 11 heures 40 minutes, afin de lui permettre de préparer les éléments de réponse. La séance a été reprise à 12 heures 06 minutes).

3.2-2- Les réponses du gouvernement

Sur la question de la formation, Monsieur Timbindi Vincent DABILGOU, ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, a relevé que le programme prévu par l’UEMOA est vaste et concerne aussi bien les usagers que les auto-écoles de formation.

S’agissant de la corrélation entre le projet de loi et la réduction des accidents de la circulation routière, le projet de loi ne va pas à lui seul faire baisser les statistiques des accidents de la circulation routière. Au moins, il permettra au gouvernement de bâtir un programme de sécurité routière. Ainsi, le gouvernement va s’assurer que l’usager détenteur du nouveau permis de conduire est bien formé et est conscient de l’étendue des sanctions en cas de manquement.

Concernant les sanctions prévues dans le code pénal en vigueur, elles sont en-deçà de celles contenues dans le projet de loi. Le nouveau code pénal prendra en compte les peines contenues dans le projet de loi.

Sur l’incidence financière de 15 300 000 000 F CFA, il s’agit plutôt du montant des investissements qui permettront au gouvernement de mettre l’accent sur la sécurité routière à travers la mise en place d’une base de données en vue d’identifier tous les conducteurs d’automobile.

Par rapport à la fiabilité des données sur les accidents de la circulation routière, le gouvernement envisage mettre en place un observatoire des transports terrestres et un sous observatoire des accidents qui mettra en parallèle tous les acteurs et usagers.

Au niveau sous régional, en principe, le permis de conduire burkinabè est valable. Néanmoins, au niveau de l’UEMOA, il est prévu le remplacement de permis pour les personnes désirant séjourner dans l’un des pays membres. Au niveau international, le permis de conduire burkinabè est crédible et le gouvernement entend renforcer cet aspect par la modernisation.

Particulièrement au Ghana, si les détenteurs de permis, notamment les transporteurs de marchandises y rencontrent souvent des difficultés, cela est lié à leur comportement et non à la valeur de leur permis. Ainsi, la majeure partie des accidents enregistrés sur l’axe routier Burkina-Ghana met souvent en cause des Burkinabè, ce qui crée une certaine méfiance des autorités ghanéennes vis-à-vis du permis burkinabè. Ainsi, le gouvernement envisage sensibiliser ces transporteurs pour un changement de comportement.

Le gouvernement a eu recours au partenariat public-privé pour requérir toutes les technicités nécessaires en la matière afin de garantir une crédibilité suffisante au permis de conduire. D’autres paramètres sont également pris en compte, notamment le transfert de compétences et la formation.

Au sujet de l’âge requis pour les catégories A, il s’agit d’une question de responsabilité et d’engagement et le gouvernement estime qu’à partir de 14 ans, l’enfant dispose d’un minimum de connaissance qui lui permette de suivre la formation pour l’obtention de son permis de conduire. Néanmoins, la voie de l’autorisation parentale pourrait être exploitée.

Pour garantir la transparence dans la délivrance des permis de conduire, en plus de la vigilance des citoyens, le gouvernement entend moderniser le système qui sera désormais informatisé. Aussi, le coût du nouveau permis de conduire a été revu à la baisse à 8 500 F CFA au lieu de 12 500 F CFA.

Par rapport à l’intérêt du remplacement des permis de conduire, il s’agit d’avoir des informations complètes sur le détenteur. Tous les anciens permis sont concernés par la nouvelle règlementation, faute de quoi le détenteur n’est pas pris en compte dans la base de données. Un délai est donné aux détenteurs d’anciens permis pour procéder à leur remplacement.

En ce qui concerne la délivrance de nouveaux permis déjà établis, il s’agit juste d’un test du dispositif qui a été mis en place. Ce test a porté sur le permis de conduire de Son Excellence Monsieur le Président du Faso en tant que premier citoyen. Ce test a permis au gouvernement d’apporter quelques corrections au système avant le début officiel de la campagne de sensibilisation.

Le critère de l’identifiant unique est pris en compte dans le nouveau format de permis de conduire. Le permis fait office de Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) et les deux fichiers sont interconnectés.

Pour le cas des députés, des mesures seront prises pour faciliter l’acquisition de leurs nouveaux permis. Ainsi, une équipe mobile sera mise en place à cet effet.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 95 à 96 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article et titre par titre, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 96 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 23 avril 2018 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 12 minutes.

Ouagadougou, le 20 avril 2018.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

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