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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 31 MAI 2018 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Saugouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

– Madame Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant code pénal.

La séance plénière du jeudi 17 mai 2018 s’est ouverte à 10 heures 44 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 30
-  absent non excusé : 01
-  présents : 96
-  procurations : 26
-  votants : 122

2. L’annonce

Les députés ont été informés que les présidents des groupes parlementaires de l’Union du progrès pour le changement (UPC), du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) et Paix, justice et réconciliation nationale (PJRN), par lettre du 30 mai 2018 adressée à Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, ont demandé un scrutin public à la tribune pour le vote de l’ensemble du projet de loi portant code pénal.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 94 du règlement de l’Assemblée nationale, il ne peut y avoir scrutin public à la tribune pour le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi. Par conséquent, la demande a été jugée irrecevable.

3. Le dossier n°12

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-023/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), dont les synthèses ont été présentées par leur rapporteur, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés se sont penchés sur les questions et les préoccupations suivantes :

-  Le rendez-vous manqué à l’audition de certains acteurs majeurs lors de l’examen du projet de loi par la CAGIDH ;
-  l’introduction de certaines dispositions du code civil dans le code pénal ;
-  le présent projet de loi qui serait issu du code pénal de 1996 pourtant relu en 2004 ;
-  le permis d’inhumation préalable à tout acte d’enterrement ;
-  les mesures alternatives pour le milieu carcéral ;
-  la définition de la notion d’abandon moral, matériel ou affectif dans le cadre du mariage ;
-  la suppression de la peine de mort dans le code pénal.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’audition des acteurs majeurs, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a souligné qu’à chaque étape du processus d’élaboration du projet de loi, ils ont tous été associés. Ainsi, les représentants des Parquets, des juges d’instruction, des juges au siège ont été impliqués. Au niveau de la CAGIDH, l’apport de ces acteurs ont porté sur des points spécifiques. Les différents syndicats de la magistrature ont également été entendus par la Commission.

S’agissant de l’introduction de certaines dispositions du code civil dans le code pénal, il faut relever qu’il y a une différence entre le code civil qui régit les relations contractuelles entre les individus et le code pénal qui réprime les comportements. Le droit pénal est autonome par rapport aux autres branches du droit. Ainsi, la loi pénale peut donner une définition autre que celle contenue dans le code civil, car elle poursuit un objectif donné.

Concernant le fait que le projet de loi soit issu du code pénal de 1996, pourtant relu en 2004, il faut noter que le code pénal de 1996 a été révisé en 2004 pour introduire des innovations comme le travail d’intérêt général et les violences faites aux femmes. Les données introduites en 2004 sont toujours d’actualité.

En ce qui concerne le permis d’inhumation, les textes existent déjà en la matière. Le but de cette disposition, c’est la prévention, car il s’agit d’une question de salubrité publique. Le permis d’inhumation permet aux responsables des collectivités territoriales de règlementer les enterrements, au regard de l’urbanisation galopante.

Par rapport aux mesures alternatives pour le milieu carcéral, il est prévu le travail d’intérêt général pour les jeunes. Mais, cette mesure se heurte à une réticence de la société qui n’est pas encore prête à recevoir un repris de justice. Des réflexions sont en cours pour un plan architectural type des maisons d’arrêt et des maisons de correction dans les villes.

Parlant de la définition de la notion d’abandon moral, matériel ou affectif, le ministre a indiqué que c’est le fait de délaisser son ou sa conjoint (e) pour quelque motif que ce soit. Ceci est différent de l’abandon de domicile. En matière de droit pénal, le ministère, en plus de la production des lois, mène des sessions de formation au profit des magistrats pour la détermination des éléments caractéristiques des infractions.

Au sujet de la peine de mort, le Burkina Faso est dans une dynamique de son abolition depuis un certain temps. En effet, depuis environ 30 ans, notre pays fait partie des pays abolitionnistes de fait, car toutes les résolutions et conventions des Nations Unies sur le moratoire de la peine de mort ont été signées. Depuis 1978, le Burkina Faso n’a plus procédé à l’exécution d’une décision de peine de mort. En plus, en octobre 2014, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi qui prévoyait l’abolition de la peine de mort mais qui n’a pas pu être envoyé à l’Assemblée nationale en raison de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.

Aussi, la loi du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, à son article 78 interdit le prononcé de la peine capitale contre un enfant reconnu coupable de crime. La suppression de la peine de mort a été également introduite à l’article 5 du projet de Constitution du Burkina Faso.

Au niveau africain, 20 Etats membres ont aboli la peine de mort, 19 pays dont le Burkina Faso appliquent un moratoire. Du reste, le projet de code pénal a été élaboré en tenant compte des réalités de notre pays mais ne saurait être la somme des valeurs morales.

4.3- Le vote

(Le quorum est passé de 122 à 125 votants avec l’arrivée de trois députés en cours de séance).

Les groupes parlementaires CDP et UPC ont demandé quelques minutes et se sont retirés de l’hémicycle pour se concerter. A leur retour, leurs présidents ont fait des déclarations pour donner des consignes de vote aux députés membres. Ils ont décidé de voter contre le projet de loi.

A l’issue de l’examen et de l’adoption, livre par livre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 42 voix « contre », zéro « abstention » et 83 voix « pour ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 1er juin 2018, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance a pris fin à 14 heures 04 minutes.

Ouagadougou, le 1er juin 2018.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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