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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 28 MAI 2018 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Alfred SANOU
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Madame Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°28 relatif au projet de loi portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso ;

-  exposé de Madame le ministre de l’économie, des finances et du développement sur le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2019-2021.

La séance plénière du lundi 28 mai 2018 s’est ouverte à 10 heures 19 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 39
-  absents non excusés : 11
-  présents : 77
-  procurations : 16
-  votants : 93

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des lundi 21 et mardi 22 mai 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, l’ordre du jour de la première session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le jeudi 24 mai 2018, a été adopté.

3. Le dossier n°28

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-025/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Mamata TIENDREBEOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations a porté sur :

-  les mesures d’accompagnement prévues pour les collectivités territoriales ;
-  les mesures prises pour rendre les services d’aménagement fonctionnels ;
-  le rôle de la police de l’aménagement en lien avec la police déjà existante ;
-  la cohérence du projet de loi avec les lois spéciales existantes ;
-  l’encrage institutionnel et sa cohérence avec les autres départements ministériels ;
-  les dispositions prises pour éviter les occupations anarchiques du territoire ;
-  la prise en compte des problèmes domaniaux dans la détermination des limites administratives ;
-  les zones concernées par le schéma d’aménagement.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les mesures d’accompagnement, Madame Pauline ZOURE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire, a indiqué que le gouvernement est engagé dans un processus d’appui-conseil et financier aux collectivités territoriales. Après l’adoption du schéma national en 2017, le gouvernement travaille avec les régions pour la mise en place de leur schéma régional. Ces schémas seront ensuite étendus aux provinces et aux communes. Ainsi, chacune des communes concernées pourra, par rapport au schéma le plus immédiat, considérer les orientations et élaborer son schéma.

Pour les services d’aménagement, le même processus sera utilisé pour réactiver les services d’aménagement qui n’étaient pas fonctionnels et appuyer la mise en œuvre des documents de référence.

Concernant la police de l’aménagement du territoire, il s’agit d’une structure administrative qui travaille avec les agents de police. Elle est chargée de constater les infractions et de faire des rapports. Ils pourront, sur la base des rapports, accompagner l’administration dans la répression.

Au sujet de la cohérence avec les lois spéciales existantes, cette loi viendra compléter les dispositions existantes en la matière. Le domaine de l’aménagement étant transversal, le gouvernement envisage travailler en synergie à travers la mise en place d’un comité interministériel qui va statuer sur les projets des actions communes d’aménagement du territoire.

S’agissant de l’encrage institutionnel, son appréciation peut être faite sur des critères de l’efficience et de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique du gouvernement. Le meilleur critère, c’est de voir si la structure arrive à assumer les missions qui lui sont confiées ou bien s’il y a un empiétement des missions qui, à termes, conduit à une inefficacité. Pour le cas particulier du Burkina Faso, les choses sont menées en parfaite intelligence avec les autres départements ministériels.

Parlant de l’occupation anarchique du territoire, un inventaire des sites anarchiquement occupés sera fait sur l’ensemble des réserves administratives et des solutions seront trouvées pour permettre à tous ceux qui occupent illégalement le domaine foncier de régulariser leur situation.

En ce qui concerne les limites administratives, le problème est délicat et le traitement est en cours. Le gouvernement a eu des entretiens avec les responsables des collectivités territoriales en vue de régler les problèmes.

En termes de mesures préventives, le gouvernement a prévu, dans le cadre de l’opérationnalisation du présent projet de loi, des séances de sensibilisation sur les dispositions de la loi mais aussi sur celles de la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF). Ces sessions de sensibilisation seront assurées auprès des acteurs concernés.

Quant aux zones concernées par le schéma d’aménagement, la politique d’aménagement est globale et s’élève au-dessus des délimitations territoriales. Le schéma national prend en compte les différentes délimitations telles que la région, la commune et la province.

3.3. Le vote

(Le quorum est passé de 93 à 94 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 94 votants.

4. L’exposé du ministre

4.1. La présentation du Document de programmation budgétaire

Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) a été présenté par Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget.

Dans son exposé, le ministre a indiqué que l’élaboration du DPBEP intervient dans un contexte extrêmement difficile marqué par de nombreux défis sécuritaires qui impliquent des mesures fortes et des investissements importants dans le domaine de la sécurité et de la défense du territoire. Aussi, le Burkina Faso vient de signer avec le Fonds monétaire international (FMI), un programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) 2018-2020 dans lequel il s’engage à :

-  respecter strictement le niveau de déficit global du budget rapporté au PIB de 3% ;
-  améliorer le ratio masse salariale sur recettes fiscales à partir de 2019 et à respecter la norme en 2020 ;
-  respecter le ratio de l’encours de la dette sur le PIB à 50% contre 70 pour la norme UEMOA.

Ces engagements nécessitent d’une part, une plus grande priorisation et rationalisation des charges de l’Etat et, d’autre part, une amélioration significative de la mobilisation de recettes domestiques.

Les recettes totales s’établiraient à 2 237,4 milliards de francs CFA en 2019 dont 1984,8 milliards de francs CFA pour les recettes propres. Quant aux dépenses totales, elles s’établiraient à 2503,6 milliards de francs CFA contre 2480,66 milliards de FCFA en 2018 soit une hausse de 9,4%. Les dépenses de personnel représenteraient 36,6% des dépenses totales.

4.2. Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté principalement sur :

-  les mesures prises pour améliorer le climat social qui prévaut au sein du ministère de l’économie, des finances et du développement ;
-  le faible niveau des recettes extérieures ;
-  les ministères pilotes de la budgétisation sensible au genre ;
-  la nomination des responsables de programmes ;
-  les mesures prises pour rationaliser les charges de l’administration ;
-  la hausse des dépenses de personnel ;
-  les raisons qui justifient la baisse des recrutements dans la fonction publique ;
-  la budgétisation des actions par le programme présidentiel ;
-  l’état de mise en œuvre de la caisse de dépôt et de consignation ;
-  les ambitions du gouvernement en matière de ressources internes ;
-  la hausse des recettes douanières ;
-  la croissance de la dette intérieure ;
-  l’optimisme du gouvernement dans les prévisions céréalières ;
-  les mesures prises pour préparer l’entrée de la monnaie unique de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
-  la place des pôles de croissance dans la programmation budgétaire.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le climat social qui prévaut au sein du département ministériel, Madame le ministre a avoué que le gouvernement en est également inquiet. Cependant, elle a rassuré la Représentation nationale que le dialogue continue avec les organisations syndicales en vue de trouver un consensus. Sur les 7 points de revendications que comportent les plateformes, seulement 2 points d’achoppement demeurent, mais le gouvernement a espoir que les problèmes seront réglés dans les jours à venir grâce à la tenue de la conférence nationale.

Concernant le taux de recouvrement des recettes, le niveau est en hausse par rapport à l’année 2017. Les décaissements se font au fur et à mesure que le gouvernement remplit certaines conditionnalités.

A propos de la budgétisation sensible au genre, les 6 ministères pilotes sont : le ministère de l’économie, des finances et du développement ; le ministère de l’agriculture et des aménagements hydrauliques ; le ministère de la femme, de la solidarité nationale et de la famille ; le ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ; le ministère de la santé et le ministère de l’eau et de l’assainissement.

Par rapport à la nomination des responsables de programmes, 95 responsables sur 113 sont déjà nommés et bénéficient actuellement d’une formation pour l’accomplissement de leurs missions. Le gouvernement, à travers une circulaire, a relancé les retardataires pour qu’ils puissent s’y conformer.

Au sujet de la rationalisation des charges de l’administration, le gouvernement y travaille et les charges de fonctionnement sont déjà réduites à plus de 5%. Des actions sont menés dans le sens de rationaliser ces charges. Ainsi, des comptables matière sont nommées pour déterminer efficacement les besoins réels des ministères et institutions. Il y a également la résiliation des contrats de location qui tend à économiser des ressources (environ 619 milliards de francs CFA cette année) ; le recensement des véhicules reformés de l’Etat qui génère des ressources pour d’autres véhicules ; la rationalisation des charges de téléphone, d’eau et d’électricité, etc.

S’agissant des dépenses de personnel, les différents accords conclus avec les acteurs sociaux ont eu un impact sur les charges de personnels. Cette situation est préoccupante pour le gouvernement qui a institué l’atelier national en vue de lui permettre d’avoir de bonnes perspectives.

Relativement à la baisse des recrutements, le gouvernement, au regard de la masse salariale, estime qu’il n’appartient pas à l’Etat central seul d’absorber toutes les compétences nationales. Des emplois peuvent être créés autrement, sans que cela ne remette en cause la politique du gouvernement. Il s’agit là d’une mesure de rationalisation, permettant ainsi à l’Etat d’être plus efficace.

En ce qui concerne la budgétisation des actions, tous les investissements qui seront inscrits dans le budget de l’Etat pour cette année 2018 et pour les années à venir tirent leur source dans le programme présidentiel. Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que le programme du Président puisse être mis en œuvre de la meilleure manière possible, malgré le contexte difficile.

A propos de la caisse de dépôt et de consignation, l’opérationnalisation est projetée pour la fin de l’année 2018. Une séance de travail sur l’étude actuarielle est prévue pour le 05 juin 2018, puis suivra une étude complémentaire sur le système d’information. Cela permettra de canaliser effectivement les financements de certaines structures financières.

Au sujet des ressources internes, le gouvernement a de grandes ambitions en la matière, parce qu’on ne peut pas avancer sans ambitions. Il espère donc atteindre les objectifs qu’il s’est fixés pour peu qu’il s’organise et travaille pour mieux appréhender et augmenter les ressources internes.

Concernant les recettes douanières, elles sont inférieures aux recettes de la Direction générale des impôts. La signature de l’accord de libre-échange en Afrique va entrainer une baisse des recettes douanières et l’accent doit donc être mis sur les recettes fiscales et non douanières. Ainsi, pour l’année 2019, il n’y aura pas de progression au niveau de la Direction générale des douanes.

Sur la croissance de la dette intérieure, le ratio à ne pas dépasser est de 70% et le gouvernement se situe à 40%.

Pour ce qui est de la situation de la dette intérieure, une partie de ces dettes a été apurée en 2016 et 2017 et concerne les dettes auditées par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Certains ministères ont signalé des dettes qui n’ont pas encore été auditées et le gouvernement a demandé un audit complémentaire. Pensant avoir apuré toutes les dettes, le ministère n’a pas ouvert de crédits à ce titre pour l’année 2018.

S’agissant des projections de la production céréalière, elles ont été faites en collaboration avec le ministère en charge de l’agriculture. Les difficultés vécues par la SOFITEX avec la zone cotonnière seront bientôt résolues parce que des mesures d’accompagnement ont été arrêtées et permettront aux acteurs de travailler dans de bonnes conditions.

Pour la monnaie unique, le processus est en cours. Pour le moment, le gouvernement n’a pas intégré la monnaie dans son cadrage budgétaire. En 2020, il s’agira pour un début de monnaie scripturale qui ne sera utilisée que par les institutions. La circulation de la monnaie ne sera effective qu’à partir de 2023.

Quant aux pôles de croissance, au niveau de Bagré, il fallait rechercher des financements complémentaires avec des bailleurs de fonds qui sont d’ailleurs dans la dynamique d’accompagner le gouvernement. Au niveau des nouveaux pôles de croissance, les études de faisabilité ont été programmées.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 31 mai 2018 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen du projet de loi portant code pénal.

Avant de lever la séance, le Président a invité les députés à une séance de restitution des travaux du Panel de haut niveau sur la gouvernance des ressources minières au Burkina Faso, prévue pour le mardi 29 mai 2018 à 09 heures à l’hémicycle.

La séance a pris fin à 14 heures 21 minutes.

Ouagadougou, le 29 mai 2018.

Le Président de séance

Alfred SANOU
Troisième Vice-président

La Secrétaire de séance

Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

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