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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 05 DECEMBRE 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismael OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°60 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-005/PRES du 08 mai 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 10 novembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Royaume de Belgique pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable des sites d’accueil des populations déplacées par la construction du nouvel aéroport de Donsin ;

-  dossier n°47 relatif au projet de loi portant règlementation de la profession d’huissier de justice.
La séance plénière du mardi 05 décembre 2017 a débuté à 10 heures 09 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 39
-  absents non excusés : 08
-  députés présents : 80
-  procurations : 20
-  votants : 100

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 23, vendredi 24 et lundi 27 novembre 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, les députés ont été informés du report, à une date ultérieure, du projet de loi portant ratification de la Convention de concession révisée de l’exploitation des transports ferroviaires, objet du dossier n°69.

3. Le dossier n°60

3. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-048/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député K. René LOMPO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Albert BENAO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :
-  le nombre exact des personnes bénéficiaires du projet d’approvisionnement en eau potable ;
-  la célérité dans la passation des marchés publics en lien avec le projet de loi ;
-  le sort du projet après 2030 ;
-  la prise en compte du genre dans la répartition des périmètres agricoles.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le nombre de bénéficiaires tel que donné dans le rapport de la Commission saisie au fond, Monsieur Niouga Ambroise OUEDRAOGO, ministre de l’eau et de l’assainissement, a indiqué qu’il est le résultat d’une étude effectuée en 2010. Il s’agit de 5 600 personnes déplacées et réinstallées dans 09 sites d’accueil aménagés ainsi que des populations des villages environnants estimées à 6 926. Cependant, avec l’évolution de la démographie, ce chiffre peut être mis à jour par une nouvelle étude.

S’agissant de la lenteur dans la passation des marchés, le gouvernement est conscient du problème. Pour y remédier, des dispositions internes sont prises pour accélérer la procédure, notamment la rallonge des échéances des engagements. De plus, la technique de financement des projets et programmes de la Banque mondiale, avec des délais précis, permet d’accélérer la mise en œuvre de ces projets et programmes.

Concernant l’échéance de 2030, le gouvernement a seulement fait des estimations qui pourraient aller au-delà de cette date. En outre, ce projet est arrimé à l’échéance de l’adduction d’eau potable de la ville de Ouagadougou à partir du barrage de Ziga qui est fixée à 2030.

Pour la prise en compte du genre dans la répartition des périmètres aménagés, cela est effectif. A ce jour, dans tous les projets et programmes d’aménagement, il est concédé 30% des superficies aménagées aux femmes. Ce pourcentage pourrait être revu à la hausse après évaluation.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 102 votants avec l’arrivée de 02 députés en cours de séance).

Après l’examen, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 102 votants.
4. Le dossier n°47

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-053/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Saïdou BA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goulla ODAGOU, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :
-  le risque de conflit de compétences entre les huissiers de justice et les officiers de police judiciaire en matière de constatations matérielles ;
-  le risque de déphasage entre la présente loi et le projet de règlement de l’UEMOA sur les huissiers de justice et les commissaires-priseurs.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Pour ce qui est du risque de conflit de compétence, Monsieur Eric W. BOUGOUMA, ministres des infrastructures, représentant le ministre en charge de la justice, a expliqué que les constatations faites par les huissiers de justice diffèrent de celles relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. Celles visées à l’article 15 du projet de loi constituent une faculté pour les huissiers. Il n’y a donc pas de risque de conflit de compétence.

S’agissant du projet de règlement de l’UEMOA sur les huissiers de justice et les commissaires-priseurs, le projet est déjà élaboré, mais le processus d’adoption est long. En entendant son adoption, il est nécessaire d’adopter le présent projet de loi pour permettre à notre pays de disposer d’un cadre législatif actuel régissant la profession d’huissier. Avec l’adoption du projet de règlement de l’UEMOA, il y aura certainement quelques réajustements à faire sur la loi nationale.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen, article par article, titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 102 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 07 décembre 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 06 minutes.

Ouagadougou, le 05 décembre 2017.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

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