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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 19 DECEMBRE 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Madame Juliette BONKOUNGOU/YAMEOGO
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°67 relatif au projet de loi portant création d’une fonction publique hospitalière au Burkina Faso ;
-  dossier n°66 relatif au projet de loi portant statut de la fonction publique hospitalière.

La séance plénière du mardi 19 décembre 2017 a débuté à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 27
-  absents non excusés : 08
-  députés présents : 92
-  procurations : 13
-  votants : 105

2. Les annonces

Monsieur Tahirou BARRY, précédemment ministre de la culture, des arts et du tourisme, après avoir démissionné de son poste, a repris son siège de député, conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution.

Par ailleurs, les comptes rendus analytiques des séances plénières des vendredi 08, mercredi 13 et jeudi 14 décembre 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Les dossiers n°67 et 66

3. 1- Les rapports des commissions

Le rapport unique n°2017-059/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Soumbi Albert BENAO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3. 2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les projets de textes d’application ;
-  les recrutements dans la fonction publique hospitalière ;
-  l’incidence financière du projet de loi ;
-  l’organisation du temps de service ;
-  l’échéance de la réouverture des concours pour les spécialistes ;
-  la pénibilité du travail de médecin ;
-  les conditions d’exercice des hospitalo-universitaires ;
-  les préoccupations des différents syndicats du secteur de la santé ;
-  les mesures prises pour combler le déficit en spécialistes sans recourir à la réquisition ;
-  la réforme du droit de grève.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les projets de textes d’application, Monsieur Nicolas MEDA, ministre de la santé, a indiqué que ceux qui n’ont pas une incidence financière ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration. Des scénarii ont été proposés pour les projets de textes qui ont une incidence financière et il appartient au gouvernement de déterminer la meilleure option avant de procéder à l’élaboration de ces textes d’application.

Concernant les recrutements, le Burkina Faso est le seul pays dans l’espace CEDEAO qui continue de recruter des infirmiers d’Etat avec le niveau terminal. Sur les 16 000 infirmiers déjà recrutés, ceux qui n’ont pas le Baccalauréat, poursuivront leur carrière à travers le concours professionnel. Les nouveaux recrutements feront l’objet d’insertion dans le cycle LMD et permettront d’avoir des cadres infirmiers ou sages-femmes. La dynamique du gouvernement, c’est de créer une faculté des sciences infirmières et obstétricales annexée aux universités de Ouaga, de Bobo et de Ouahigouya pour relever le niveau du personnel de la santé.

Par rapport à l’incidence financière, elle se chiffre à 36 020 663 038 FCFA. Il s’agit d’une augmentation d’environ 20% de la rémunération des agents qui vont être pris en compte dans la loi. Des arbitrages sont en cours et le premier arbitrage rendu par le Premier ministre donne une augmentation d’environ 5%, soit un montant de 11 391 832 531 FCFA. Cet arbitrage est en cours de négociation avec les partenaires sociaux du secteur de la santé et le projet de décret n’est pas encore élaboré. Une loi de finances rectificative prendra en compte l’incidence financière de la loi sur la fonction publique hospitalière.

S’agissant de l’organisation du temps de travail dans les services de santé, il est impossible de respecter les 40 heures légales. En effet, le Burkina Faso souffre d’un manque de médecins, 1 médecin pour 30 000 habitants, contre 1 médecin pour 10 000 habitants comme le recommande la norme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le gouvernement est obligé de continuer avec la tendance au nombre d’heures cumulées pour atteindre 10 à 15 heures de travail par jour.

A propos de la relance des concours pour les spécialistes, elle est prévue pour début janvier 2018. Le gouvernement a supprimé la condition d’ancienneté, pour être candidat au concours, afin d’encourager les jeunes à la spécialisation. Ainsi, il pourra absorber les bourses et combler le déficit en spécialistes lié aux départs à la retraite.

Au sujet de la pénibilité du travail de médecin, elle s’explique par la longue durée des interventions médicales et des horaires de travail. Cette pénibilité est due au manque de spécialistes.

En ce qui concerne la question des hospitalo-universitaires, elle reste préoccupante. En effet, ces professionnels du secteur de la santé sont permanents dans le secteur privé et vacataires dans le secteur public alors que ce sont des agents de la fonction publique. Des mesures sont prises par le gouvernement pour réguler le secteur. Ainsi, dans le projet de loi portant fonction publique hospitalière, il est prévu l’obligation de service public exclusif qui interdit tout service dans le secteur privé pendant les heures de service. En plus, dans le nouvel organigramme du ministère de la santé, il est créé la Direction du secteur privé de santé, chargée de veiller au respect de la règlementation par les cliniques privées de santé recensées au préalable.

Pour ce qui est des préoccupations des différents syndicats du secteur de la santé, il s’agit des problèmes de carrière, de conditions de travail et de conditions de rémunération. Ces préoccupations seront prises en compte dans les décrets d’application.

Par rapport au manque de spécialistes, il est prévu dans le projet de loi la possibilité de recourir à un contrat hospitalier avec un expert ; l’option de la réquisition étant supprimée par le gouvernement de la Transition et acté par le Conseil national de la transition à travers la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant fonction publique d’Etat. De plus, le gouvernement envisage former et encourager les jeunes à la spécialisation pour faire face à cette insuffisance.

Quant à la réforme du droit de grève, deux actions sont attendues par le gouvernement. Il s’agit de l’action de la représentation nationale, puisque la réforme date de 1960, et le roulement des équipes en période de grève. En cas de signature de contrat hospitalier, le contractant a l’obligation de respecter les engagements prévus dans la loi. Il s’agit de :

-  l’obligation de continuité des services et des soins ;
-  l’obligation de qualité des soins et des services ;
-  l’obligation de service public exclusif.

A cela s’ajoutent les mesures incitatives qui permettront le respect de ces obligations.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi portant création d’une fonction publique hospitalière au Burkina Faso, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 105 votants.

De même, après l’examen et l’adoption, titre par titre, le projet de loi portant statut de la fonction publique hospitalière, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mercredi 20 décembre 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 06 minutes.

Ouagadougou, le 20 décembre 2017.

La Présidente de séance

Juliette BONKOUNGOU/YAMEOGO
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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