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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 20 MARS 2018 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Madame Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°05 relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ;

-  dossier n°02 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali lors de la XXVIIIe conférence des Etas parties au protocole de Montréal.

La séance plénière du mardi 20 mars 2018 s’est ouverte à 10 heures 06 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 34
-  absents non excusés : 12
-  présents : 81
-  procurations : 26
-  votants : 107

2. Le dossier n°05

2.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2018-002/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karmadji Bassirou LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

2.- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations a porté sur :

-  la raison de demander à ce jour une loi d’habilitation pour toute l’année et le caractère rétroactif de l’article 1 du projet de loi ;
-  la nécessité d’introduire, à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’habilitation en même temps que celui de la loi de finances ;
-  le point des conventions déjà signées.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la raison de demander à ce jour une loi d’habilitation pour toute l’année, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, a relevé qu’un trimestre s’est déjà écoulé, mais par souci de se conformer à l’exercice budgétaire, il fallait aller jusqu’à un an. Ainsi, la recherche de financements doit être conforme aux projets inscrits dans le budget. Le caractère rétroactif de l’article 1 du projet de loi s’inscrit dans la même conformité.

Concernant la nécessité d’examiner en même temps le projet de la loi d’habilitation et celui de la loi de finances, exercice 2018, c’était le souhait du gouvernement, mais des problèmes de suivi ont fait que le projet n’a pas pu parvenir à temps à l’Assemblée nationale. Une session extraordinaire a même été demandée par le gouvernement à cet effet. Le gouvernement a pris l’engagement de faire en sorte qu’à l’avenir, le projet de loi d’habilitation soit soumis en même temps que celui de la loi de finances.

Quant au point des conventions déjà signées, il y en eu quatre depuis le début de l’année. Deux sont effectivement signées et les deux autres doivent faire l’objet de ratification.

2.3- Le vote

(Le quorum est passé à 108 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 108 votants.

3. Le dossier n°02

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-003 /AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Sangouan Léonce SANON, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont le rapport a été présenté à la plénière, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les questions et préoccupations des députés ont porté principalement sur :

-  l’impact de la ratification de l’amendement de Kigali ;
-  la date de mise en place du Bureau national d’ozone ;
-  l’explicitation de la dégradation des 105 000 ha par an de l’environnement ;
-  le manque de volonté politique ;
-  les retombées économiques de la ratification ;
-  l’impact de la ratification sur l’importation des véhicules d’occasion ;
-  les mesures prises pour pallier l’importation de carburant de moindre qualité.
3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’impact de la ratification de l’amendement, Monsieur Batio Nestor BASSIERE, ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique, a expliqué que l’amendement du projet de loi vise, à long terme, les avantages suivants :

-  la suppression, à long terme, des substances HFC (hydrofluorocarbures), qui sont des gaz à effets de serre ;
-  le renforcement des capacités des acteurs du secteur du froid, de la climatisation et de l’efficacité énergétique spécifique à ce secteur ;
-  la réduction de 0,5% du taux de consommation d’électricité, ce qui va impacter positivement l’ensemble des affaires économiques du pays.

Pour le Bureau national d’ozone, il existe depuis 2009 avec un point focal qui suit la mise en œuvre de l’ensemble des conventions liées à la couche d’ozone. Il est directement rattachée à la Direction générale de l’environnement, mais non encore opérationnel.

La dégradation des 105 000 ha par an de l’environnement est due principalement à l’action de l’homme. Ainsi, lors de l’adoption de l’Accord de Paris, les pays ont présenté d’une part, la vision de l’état des lieux de leur environnement et d’autre part, comment ils comptent mettre en œuvre cette vision.

A propos du manque de volonté politique, la question de l’environnement est transversale et la responsabilité individuelle compte beaucoup. Au niveau du ministère de l’environnement, les textes qui encadrent le domaine existent. En matière de réduction de la couche d’ozone, il est mis en place un programme qui s’étend de 2020 à 2030 et avec la Convention de l’Union africaine, ce programme sera mis en œuvre en fonction de l’Accord de Paris. La préoccupation actuelle du gouvernement est de s’engager résolument vers une économie verte à travers une gestion rationnelle des ressources naturelles dans l’équité, en tenant compte des effets néfastes de l’environnement et en pensant aux générations futures.

Les retombées économiques de la ratification permettent d’engranger des ressources financières. Dans ce cadre, un point focal a été mis en place au niveau du Premier ministère pour accompagner l’ensemble des projets de tous les ministères qui doivent bénéficier du financement belge.

Concernant l’impact de la ratification sur l’importation des véhicules d’occasion, il est prévu dans le programme du Président du Faso de réguler leur importation au Burkina Faso. Il revient au ministère de l’environnement et à celui en charge des transports de préparer un projet de texte y relatif qui sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale.

Quant au problème de carburant de moindre qualité, l’importation du carburant relève d’une autre structure au niveau du ministère du Commerce. Cependant, le ministère de l’environnement est préoccupé de la qualité du carburant et le cas échéant, intervient pour le respect des normes y relatives.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 108 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 22 mars 2018 à 10 heures. Elle sera consacré à l’examen du projet de loi organique portant modification de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.

La séance a pris fin à 11 heures 54 minutes.

Ouagadougou, le 21 mars 2018.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

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