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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 A 10 HEURES

Présidents de séance :
-  Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
-  Monsieur Ousséni TAMBOURA
Quatrième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Restitution des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le système de santé au Burkina Faso.

La séance plénière du mercredi 13 décembre 2017 a débuté à 10 heures 29 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 33
-  absents non excusés : 19
-  députés présents : 75
-  procurations : 17
-  votants : 92

2. Les annonces

Les procès-verbaux des séances plénières des mercredi 27 octobre, mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 novembre 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.
Après avoir rappelé l’ordre du jour de la séance, et en application des dispositions de l’article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Président a déclaré le huis clos pour la suite de la séance afin de permettre aux députés d’ouvrir un débat en faveur ou contre la publication de tout ou partie du rapport.
(Le huis clos est intervenu à 10 heures 41 minutes et la séance publique a débuté à 15 heures 24 minutes avec la présentation de la synthèse du rapport de la commission, suivie du débat général).
Avant de donner la parole à la commission pour la présentation de son rapport, le Président a informé la plénière qu’à la suite du huis clos, les députés présents ont décidé de la publication de tout le rapport, à l’exception de deux qui ont voté « abstention ».

3. La présentation du rapport de la commission

Dans son mot introductif, le député Julien KOULDIATI, Président de la Commission a relevé l’importance du sujet, objet de l’enquête parlementaire, rappelé le contexte et la justification de l’enquête, les objectifs assignés à la Commission ainsi que les difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission. Il a relevé que la commission a organisé 70 séances d’audition et visité 111 structures de santé dans les 13 Régions du pays.

Par la suite, la synthèse du rapport de la commission d’enquête parlementaire a été présentée par le député Goakun Rossan Noël TOE, rapporteur général de ladite commission.

Les résultats des travaux de la commission ont permis de déceler des irrégularités et des insuffisances qui ont été confirmées lors des visites terrain. Ces irrégularités portent sur les points suivants :

-  les infrastructures, les équipements et la logistique ;
-  les ressources humaines ;
-  la formation et la recherche dans le domaine de la santé ;
-  la gestion des déchets biomédicaux ;
-  les structures privées de soins ;
-  la politique pharmaceutique et la pharmacie hospitalière ;
-  la mesure de la gratuité des soins de santé et la promotion de la santé.

Les insuffisances relevées concernent, entre autres :

-  l’absence d’équipements spécifiques au niveau des laboratoires (faible capacité opérationnelle des laboratoires dans les formations sanitaires publiques) ;
-  les pannes d’équipements dans les laboratoires ;
-  les ruptures fréquentes de molécules et de réactifs ;
-  les insuffisances dans la gestion des stocks de réactifs et consommables à tous les niveaux de la structure hospitalière ;
-  les difficultés de gestion des déchets biomédicaux au sein des laboratoires et des structures sanitaires ;
-  le problème de la maintenance préventive et curative des appareils biomédicaux.

Sur le terrain, des cas emblématiques ont été rencontrés et concernent les équipements qui ont été livrés entre 2013 et 2016 par la Société de gestion de l’équipement et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB). La commission a relevé que le matériel acquis par cette structure comporte certaines insuffisances, au nombre desquelles, des anomalies liées aux appareils, à l’inadaptation ou l’inexistence d’infrastructures destinées à les abriter, au manque de personnel spécialisé ou formé chargé de les utiliser, à la répartition inégale des équipements aux structures de santé. Certains équipements sont livrés sans expression de besoin des bénéficiaires. De plus, les techniciens des structures sanitaires ne sont pas impliqués dans la passation des marchés. La commission a également relevé des surfacturations dans la maintenance des équipements et des interventions à répétition de la SOGEMAB.

Au terme de ses travaux, la commission d’enquête, tout en reconnaissant les efforts faits par le gouvernement pour doter le pays d’infrastructures sanitaires, a déploré la mal gouvernance dans le secteur.

Au regard de toutes ces irrégularités, la commission a formulé des mesures correctives sur le plan législatif, règlementaire et institutionnel. Elle a également formulé neuf recommandations, parmi lesquelles figure la dissolution de la SOGEMAB.

4. Le débat général

4.1. Les questions et préoccupations des députés

(Au cours du débat général, Monsieur Alassane Bala SAKANDE, Président de l’Assemblée nationale, s’est fait remplacer, pour quelques minutes, par Monsieur Ousséni TAMBOURA, Quatrième Vice-président, avant de reprendre la présidence).

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur les points suivants :

-  la non fréquentation des CSPS par la population ;
-  la rupture des réactifs dans les laboratoires des établissements publics conventionnés ;
-  l’audition de la SOGEMAB et des ministères en charge de la santé et des finances ;
-  la formation dans les structures privées de santé ;
-  les mesures de répression contre les écoles privées de formation de santé qui ne respectent pas les cahiers des charges ;
-  les sanctions prévues contre les responsables des commandes non conformes ;
-  la question des hospitalo-universitaires qui renvoient les malades dans les structures privées de santé au détriment du public ;
-  l’équipement des structures publiques de santé ;
-  le remboursement des prêts contractés par la SOGEMAB ;
-  la non prise en compte des boissons frelatées dans les investigations de la commission d’enquête parlementaire ;
-  le stock de vaccins disponible au service d’hygiène.

4.2. Les réponses de la commission

Sur la non fréquentation des CSPS, le député Julien KOULDIATI, Président de la commission, a expliqué que le manque de personnel soignant qualifié et expérimenté, combiné au manque de matériels de soins adéquats dans les CSPS, justifie ce comportement.

Concernant la rupture des réactifs dans les établissements publics, cela est essentiellement lié au système défaillant d’approvisionnement et de maintenance en matériel médico technique.

S’agissant des auditions, la commission d’enquête a bien auditionné la SOGEMAB et les informations reçues ont été confirmées lors des visites de terrain. Elle a également auditionné les ministères en charge de la santé et des finances et bien d’autres structures qui interviennent dans le secteur qui se sont plaints des prestations de la SOGEMAB.

Pour la formation dans les structures privées de santé, le niveau de formation est en baisse. Cette situation s’explique par l’obsolescence des programmes qui sont, pour la plupart, dispensés par des non professionnels. En sus, les élèves sont recrutés sur la base d’un niveau inférieur et parfois même sans un lien avec la formation sanitaire. Les recrutements sur titre dépassent le plus souvent les recrutements professionnels et les écoles privées de formation se font du bénéfice sur ces recrutements. Le Burkina Faso est le seul pays de la sous-région à recruter des élèves candidats de niveau terminal à la formation d’infirmier d’Etat et de sage-femme. De ce fait, il ne respecte pas les règles de l’Organisation Ouest africaine de la santé qui exige, pour ces types de recrutement, le BAC.

Quant aux écoles privées de formation de santé qui ne respectent pas les cahiers des charges, la commission d’enquête parlementaire a formulé des mesures de répression contre ces écoles. Ainsi, le gouvernement est tenu de règlementer la création des écoles privées de formation, suspendre la délivrance des autorisations et d’interpeller ces écoles en cas de non-respect du cahier des charges. Un délai de 6 mois est accordé aux écoles pour se conformer à la règlementation. A défaut, ces écoles seront fermées.

A propos des sanctions, la commission n’a pas prévu de sanctions contre les responsables des commandes non conformes ou non utilisées. Il revient au gouvernement de faire des vérifications approfondies et de prendre ses responsabilités.

Au sujet des hospitalo-universitaires, la question est d’une sensibilité importante. L’hospitalo-universitaire est un personnel qualifié qui a trois missions principales : une mission de soin, une mission d’enseignement et d’encadrement et une mission de recherche. Ce personnel dispose d’un statut particulier. Au regard de l’importance de ce type de personnel, le Burkina Faso n’a pas encore atteint la masse critique pour exiger que ces derniers fassent le choix de servir les structures publiques de santé ou celles privées.

En ce qui concerne l’équipement des structures publiques de santé, la commission d’enquête a formulé des mesures correctives qui consistent à doter toutes les structures publiques de santé, aussi bien de la périphérie qu’au sommet, d’équipements adéquats, de sorte à ce que le système pyramidal de soins soit fonctionnel. Cela permettra de désengorger les structures de soins au niveau supérieur.

Par rapport aux prêts contractés au profit de la SOGEMAB, le remboursement est fait par les structures bénéficiaires qui refusent ou qui n’utilisent pas le matériel acquis.

S’agissant des boissons frelatées, la commission d’enquête parlementaire ne s’est pas penchée sur le sujet, en ce sens que les objectifs qui lui étaient assignés ne prenaient pas en compte celles-ci. Pour ce faire, elle recommande la mise en place d’une mission d’information sur le phénomène.

Pour ce qui est du stock de vaccins disponible au service d’hygiène, à ce jour, il existe des maladies tropicales non négligées dont la filariose lymphatique et la rage. Six cas de rage ont été déclarés de janvier à décembre 2017 dont un décès. Malheureusement, le service d’hygiène est présentement en rupture de vaccins antirabiques.

Sur la recommandation de la commission relative à la dissolution de la SOGEMAB, la plénière, au cours des débats, a préconisé plutôt la prudence en demandant de faire un audit sur la structure avant de tirer des conclusions.

Avant de mettre fin au débat, le Président de l’Assemblée nationale a affirmé l’engagement de l’Institution dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations des commissions d’enquête parlementaire. Il a également invité la Représentation nationale à prendre à bras le corps la question de la santé pour sauver les populations burkinabè.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 14 décembre 2017, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 19 heures 07 minutes.

Ouagadougou, le 14 décembre 2017.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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