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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017 A 10 HEURES

Présidents de séance :
– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Dossier n°63 relatif au projet de loi portant code général des impôts.

La séance plénière du mercredi 20 décembre 2017 a débuté à 10 heures 20 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 30
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 93
-  procurations : 19
-  votants : 112

2. L’annonce

Les députés ont été informés que, par lettre n°2017-590 du 19 décembre 2017, le gouvernement a fait retirer de l’ordre du jour, le projet de loi portant ratification de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires, signée entre le Burkina Faso, la République de Côte d’Ivoire et la Société internationale de transport africain par rail (SITARAIL), initialement programmé à cette séance.

3. L’examen du dossier n°63

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-058/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Jean Célestin ZOURE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations des députés

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  la liste des entreprises débitrices de l’Etat et des chèques impayés du Trésor public ;
-  l’instauration d’une fiscalité assise sur le train de vie des fonctionnaires de l’Etat, au regard de l’article 22 du projet de loi ;
-  la taxation des personnes exerçant des activités ambulantes ;
-  la perspective d’un débat national sur la fiscalité permettant de fixer des orientations bien définies ;
-  la taxe patronale d’apprentissage (TPA) comme moyen de promotion de l’apprentissage et de l’emploi ;
-  la taxe sur l’importation des sachets plastiques en dépit de l’existence d’une loi sur l’interdiction de l’importation des sachets plastiques ;
-  la taxation unique de 45% sur les produits du tabac, des cigares et cigarettes ;
-  la recommandation de la commission saisie au fond relative à la mise en place d’une fonderie pour le secteur minier en vue de contrôler le processus de raffinage de l’or pour une optimisation des recettes fiscales minières.

(Par la suite, la séance a été suspendue à 12 heures 14 minutes pour permettre au gouvernement de préparer les réponses. La séance a été reprise à 12 heures 38 minutes).

3.2.2. Les éléments de réponse du gouvernement

Sur la liste des entreprises débitrices de l’Etat et les restes à recouvrer, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a relevé que l’inventaire était disponible et a été mis à la disposition de la Commission des finances et du budget le 10 novembre 2017, lors de l’examen de la loi de finances, exercice 2018. Il s’agit d’une liste dynamique. Des bureaux d’études ont été créés pour le recouvrement des restes à payer. Pour les chèques impayés, le ministère dispose désormais de guichets au niveau des banques locales pour leur encaissement.

Concernant le mécanisme de taxation d’offres de personnes physiques redevables à l’Etat sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’article 22 du projet de loi s’applique lorsque le contribuable ne déclare pas son bénéfice.
Pour la taxation des personnes exerçant des activités ambulantes, objet de l’article 538 du projet de loi, le ministère a des difficultés pour maîtriser leur chiffre d’affaires. Ainsi, la taxation s’effectue de façon forfaitaire en fonction du moyen de déplacement du contribuable.
Par rapport à la problématique d’un débat national sur la fiscalité, la révision du code général des impôts a permis au ministère de consulter des personnes ressources. L’adoption du plan stratégique de la Direction générale des impôts prend en charge des recommandations faites par des missions d’études commanditées.
A propos de la taxe patronale d’apprentissage, elle a une capacité de près de 8 milliards de francs CFA par an. L’Etat burkinabè affecte plus de ressources par an pour l’apprentissage et la formation. L’objectif du gouvernement, c’est d’assurer une formation requise et adaptée aux besoins du marché de l’emploi.
S’agissant des sachets plastiques, Madame le ministre a affirmé que ceux autorisés ne sont pas biodégradables intégralement. En revanche, il existe des cartons biodégradables sur lesquels aucune taxe n’est perçue. La taxe est récoltée sur les sachets dits biodégradables uniquement, puisque les non biodégradables sont interdits.
Au sujet de la taxation unique de 45% sur les tabacs, cigares et cigarettes, cette mesure n’était pas orientée expressément vers une unité de production de cigarettes. Elle a pour but de réduire les effets du tabac sur la santé et sur l’économie. En termes de chiffres, au Burkina Faso, 3 500 décès dus au tabac sont enregistrés chaque année.
Monsieur Nicolas MEDA, ministre de la santé, intervenant à la suite du ministre de l’économie, des finances et du développement, a affirmé que selon des études menées par la Banque mondiale, la taxation est reconnue comme étant la mesure la plus efficace dans la lutte contre le tabagisme. Pour l’Organisation mondiale de la santé, le Burkina Faso a perdu 58, 8 milliards de francs CFA en termes de production, dus à la mortalité causée par le tabagisme en 2013.
Quant à la recommandation relative à la mise en place d’une fonderie au niveau national, Monsieur Oumarou IDANI, ministre des mines et des carrières, a indiqué qu’il était question plutôt d’une raffinerie. Cette recommandation permettra la maîtrise de la chaîne de valeur minière. Une raffinerie rentable doit produire au moins 50 tonnes de minerais par mois. Au Burkina Faso, la production en 2016 était de 38,5 tonnes, ce qui ne permet pas la mise en place d’une raffinerie. Une raffinerie sous régionale pour l’UEMOA serait la meilleure option.
(A l’issue du débat général, une seconde suspension de séance est intervenue à 13 heures 28 minutes. La séance a été reprise à 13 heures 50 minutes, avec l’adoption du projet de loi).
3.3. L’adoption du projet loi

(Avant l’adoption du projet de loi, un représentant du groupe des députés ayant déposé, au début de la séance, une proposition d’amendement sur l’article 363 du projet de loi, a demandé son retrait, compte tenu du manque de consensus lors des débats).
(Le quorum est passé de 112 à 117 votants avec l’arrivée de 05 députés en cours de séance).
Après l’examen et l’adoption, livre par livre, le projet de loi portant code général des impôts, soumis au vote a été adopté à l’unanimité des 117 votants.

Avant de lever la séance, la plénière a rendu un hommage au député Jacob OUEDRAOGO pour tout le travail abattu en tant que député et en tant que Président de la CAGIDH et qui a été nommé Ambassadeur du Burkina Faso auprès de la République du Sénégal.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 21 décembre 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 14 heures 08 minutes.

Ouagadougou, le 21 décembre 2017.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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