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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 18 MAI 2018 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Salifo TIEMTORE
Quatrième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°32 relatif au projet de loi portant création et règlementation de l’ordre des urbanistes du Burkina (OUB).

La séance plénière du vendredi 18 mai 2018 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 53
-  absents non excusés : 12
-  présents : 62
-  procurations : 32
-  votants : 94

2. Les annonces

La plénière a été informée du report à une date ultérieure, à la demande du gouvernement, du dossier n°26 initialement enrôlé à cette séance.

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 15 mai 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°32

3.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2018-013/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bernard N’Goummion SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC) et de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont les synthèses ont été présentées à la plénière, respectivement par les députés Soumbi Albert BENAO et Seg-Nogo Salamata OUEDRAOGO/SAWADOGO, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La plénière s’est penchée sur les questions et préoccupations suivantes :

-  les concertations entre les différents corps de métiers ;
-  la restitution de l’agrément après le retrait ;
-  la détection de brebis galeuses dans l’exercice de la fonction ;
-  la réalisation de la plupart des travaux par des entreprises privées ;
-  la mise à l’écart des urbanistes étrangers du Bureau des architectes ;
-  le type de construction qui nécessite l’intervention d’un architecte ;
-  les diplômes requis pour l’acquisition des agréments ;
-  la situation des anciens architectes ;
-  les difficultés relevées dans l’exercice de la fonction d’architecte ;
-  l’approvisionnement en eau avec l’étalement des villes.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les concertations entre les différents corps de métier, Monsieur Maurice Dieudonné BONANET, ministre de l’urbanisme et de l’habitat, a relevé qu’il est prévu d’une part, une rencontre périodique entre les différents corps de métiers et d’autre part, entre le ministère et chaque ordre, pour discuter de certaines difficultés de fonctionnement.

Pour le retrait de l’agrément, il est conditionné par des niveaux d’échelle de sanctions et une fois que la faute est jugée suffisamment grave pour ne plus faire partie de l’ordre, l’agrément est retiré et il n’y a pas de possibilité qu’il soit restitué.

A propos des brebis galeuses, il en existe, en l’occurrence des gens qui exercent illicitement la profession sans en avoir ni la capacité, ni de document d’exercice de la fonction. Mais, le ministère est dans la dynamique d’encadrer la profession avec l’adoption de ce projet de loi et n’hésitera pas à prendre des sanctions envers les contrevenants.

S’agissant des travaux réalisés par les entreprises privées, la tendance actuelle est d’encourager les promoteurs publics à tous les niveaux. Et l’Etat doit jouer son rôle régalien d’encadrement et de contrôle de la mise en œuvre de la règlementation, afin que les travaux exécutés soient de bonne qualité et dans les délais.

Le fait que les urbanistes étrangers ne soient pas dans le Bureau est un choix, en vue de limiter leur contribution d’appartenance à l’ordre. En plus, ce sont des urbanistes en perpétuel mouvement et s’ils doivent faire partie du Bureau, cela amènera à renouveler régulièrement les instances.

Au sujet des constructions, tout type de construction nécessite une autorisation qui est catégorielle, selon qu’il s’agit d’un bâtiment à niveau ou de rez-de-chaussée. Pour les demandes d’autorisation, il existe actuellement sept centres de facilitation qui sont des guichets uniques pour les formalités d’actes de construire. La grande ambition, c’est bientôt la mise en ligne de la demande d’autorisation au niveau de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. La perspective, c’est l’ouverture des centres régionaux de facilitation des formalités d’actes de construire dans les treize régions du Burkina Faso. En outre, la Direction générale de contrôle fait régulièrement des campagnes de sensibilisation, dans les différentes régions, pour inciter les populations à se munir d’une autorisation avant d’entamer toute construction. Cette Direction fait aussi de la répression, en procédant à l’arrêt des travaux des chantiers non conformes.

En ce qui concerne les diplômes, il faut être, soit architecte, soit urbaniste, mais pas forcément les deux à la fois. Cependant, l’urbanisme est une profession transversale, parce qu’il y a des sociologues urbanistes, des juristes urbanistes, des aménagistes urbanistes. Pour ces cas de figure, c’est dans lesdits secteurs que les diplômes sont examinés en vue de la délivrance des agréments.

Pour ce qui est des anciens architectes, c’est l’équivalence des diplômes qui pourra être appréciée par le Conseil de l’ordre ou par le CAMES pour les diplômes venant d’autres pays dont on n’a pas d’information particulière de leur validité.

Les difficultés rencontrées par les architectes se résument à la piraterie, qui est un exercice illégal. Il faut donc de l’encadrement, de la fermeté dans l’exercice du métier et la création de l’ordre va permettre une meilleure surveillance du domaine.

Quant à l’approvisionnement en eau, face à l’étalement des villes, tous les acteurs doivent jouer pleinement leur rôle. Il est bien vrai que le ministère a en charge la planification, l’encadrement, le suivi des collectivités locales, mais les conseils municipaux ont l’importante mission de gérer le foncier. C’est en cela qu’il faut mettre en œuvre les aspects de la décentralisation, mais le principal problème est la gestion de l’espace et surtout le respect, par les différents acteurs, des outils de planification. En attendant, il sera bientôt soumis le projet d’aménagement du Grand Ouaga dont le schéma directeur prend en compte toutes les communes environnantes, fortement influencées par la ville de Ouagadougou.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 94 à 96 votants avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 96 votants avec un amendement porté à l’article 26 par la suppression du taux de prestation de l’urbaniste burkinabè qui était estimé à 60%.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 21 mai 2108 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen de quatre projets de loi portant ratification d’ordonnances, objet des dossiers n°20 ; 16 ; 23 et 22.

La séance a pris fin à 11 heures 51 minutes.

Ouagadougou, le 21 mai 2018.

Le Président de séance

Salifo TIEMTORE
Quatrième Vice-président

Le Secrétaire de séance

Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

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