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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 1er juin 2018 A 10 HEURES

Présidents de séance :

-  Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

-  Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

-  Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

– Madame Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°10 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique ;

-  dossier n°26 relatif au projet de loi portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso ;

-  dossier n°27 relatif au projet de loi portant statut du cadre de la police nationale.

La séance plénière du vendredi 1er juin 2018 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 39
-  absents non excusés : 05
-  présents : 83
-  procurations : 31
-  votants : 114

2. L’annonce

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 24 et lundi 28 mai 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°10

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-027/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Saïdou BA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir, la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODEC), la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi. Toutefois, la COMFIB a proposé un amendement au dernier alinéa de l’article 1.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  la particularité de la fonction de Chef de file de l’opposition politique (CFOP) ;
-  le remplaçant du CFOP en cas de désistement ou d’empêchement de celui-ci ;
-  la saisine du Président de l’Assemblée nationale ;
-  la responsabilité financière du CFOP ;
-  le niveau de responsabilité du premier responsable au sein de son parti en cas de désistement de sa fonction de Chef de file de l’opposition politique ;
-  la qualité d’élu national pour être Chef de file de l’opposition politique.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la particularité de la fonction de Chef de file de l’opposition politique (CFOP), Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, a indiqué qu’elle réside d’une part, dans le fait qu’elle est es qualité, rattachée à une fonction occupée au sein d’un parti politique, c’est-à-dire par le responsable du parti qui, après la majorité, a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale. D’autre part, la particularité de la fonction, c’est qu’elle est rattachée à l’Assemblée nationale parce que la personne indiquée est installée et agréée par le Président de l’Assemblée nationale.

Relativement au remplacement en cas de désistement ou d’empêchement du Chef de file de l’opposition politique, il est fait appel à son intérimaire statutaire. Ce dernier sera considéré comme étant le premier responsable du parti.

Concernant la saisine du Président de l’Assemblée nationale, la responsabilité incombe au premier responsable du parti, c’est-à-dire à la personne ayant un mandat statutaire de représenter le parti politique.

A propos de la responsabilité financière, elle incombe à la personne du Chef de file de l’opposition politique, que ce soit le premier responsable ou son délégataire investi. Les comptes de ce dernier sont examinés par l’Assemblée nationale.

La question du niveau de responsabilité des membres des partis politiques est réglée par les statuts des partis auxquels ils adhèrent. Chaque parti politique est libre dans le choix et dans la détermination du rôle de ses organes dirigeants.

Quant à la qualité du Chef de file de l’opposition politique, il peut être un représentant du peuple ou non. Dans tous les cas, le CFOP a la possibilité d’intervenir à l’Assemblée nationale pour donner le point de vue de l’opposition. Etant député, il peut non seulement intervenir en tant que CFOP, mais aussi en tant que premier responsable de son parti.

A la suite des réponses du ministre, Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA qui avait remplacé au perchoir le Président de l’Assemblée nationale qui s’était retiré pour prendre part à une cérémonie, a fait observer qu’il existe bien une différence entre un porte-parole de toute l’opposition politique et un Chef de file de l’opposition politique. Selon lui, le projet de loi ne règle pas le problème de vacance de poste du CFOP et le texte reste ambigu.

A la demande du Groupe parlementaire MPP, une première suspension de séance a été observée à partir de 11 heures 34 minutes. La séance a repris à 12 heures 22 avec la déclaration des groupes parlementaires MPP et Burkindlim, présentée par le député Lassina OUATTARA, demandant au gouvernement le retrait du projet de loi afin de prendre en compte les préoccupations des députés pour plus de cohérence dans le texte. Requête à laquelle le gouvernement a accédée.

Cependant, une deuxième suspension de séance, demandée par le Groupe parlementaire UPC, est intervenue à 12 heures 33 minutes. La séance a été reprise à 13 heures avec la déclaration des groupes parlementaires UPC, CDP et PJRN, prononcée par le député Koumbaterssour DAH qui a relevé que la procédure de retrait du projet de loi n’a pas été respectée et que le gouvernement a retiré le projet de loi sans un motif valable. De ce fait, les députés de l’opposition ont exigé la poursuite de la procédure de vote du projet de loi.

En application des dispositions de l’article 103, alinéa 1 du Règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement a retiré ce projet de loi.

Après cette décision, les députés membres des groupes parlementaires sus cités sont sortis de l’hémicycle, à l’exception du député Blaise DALA.

4. Le dossier n°26

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-018 /AN/CODES de la Commission de la défense et de la sécurité, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alexandre Siguian TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi. Toutefois, la Commission a formulé une recommandation au gouvernement relative à de meilleures conditions d’application effective de la loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des finances et du budget (COMFIB), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés se sont penchés sur les préoccupations suivantes :

-  la collaboration des populations au renseignement et la mise en danger d’une source par un officier de police judiciaire ;
-  l’exemption de peines ou poursuites aux agents de renseignement ;
-  l’explicitation des pénalités de 1% du chiffre d’affaires appliquées sur les sociétés non coopératives avec l’Agence nationale du renseignement (ANR) ;
-  les délais de 6 mois applicables plutôt aux nouvelles sociétés et 3 mois aux anciennes ;
-  la désignation des méthodes spécifiques et exceptionnelles du renseignement ;
-  le sentiment de dysfonctionnement entre l’ANR et les autres services de renseignement ;
-  la déconcentration de l’ANR ;
-  la question de l’exfiltration ;
-  la clarification des notions de Communauté burkinabè de renseignement et ANR.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la collaboration des populations au renseignement, Monsieur Clément Pengdwendé SAWADOGO, ministre de la sécurité, a dit que les renseignements que la population peut mettre à la disposition des services de sécurité comportent plusieurs aspects. Il s’agit, avant tout, de la protection des sources d’information dont la charge est à la Direction de la sécurité nationale, aussi bien du point de vue juridique que physique. Il y a ensuite la manière dont les renseignements sont organisés sur le terrain, car certains éprouvent de la peur à donner des informations pour ne pas subir des représailles. Il faut donc organiser la collaboration, notamment en indiquant les couloirs par lesquels les gens peuvent dénoncer sans payer des frais. Enfin, il y a les indiscrétions de certains agents qui exposent des sources, que cela soit intentionnel ou pas, il est évident qu’ils doivent être sanctionnés.

Exempter les agents de renseignement de peines ou de poursuites s’apparenterait à une immunité. Compte tenu de leur nombre et de la diversité de leurs interventions, il serait difficile d’aller jusqu’à leur immunité. Il faudrait peut-être régir les peines sans trop les alourdir, pour ne pas compliquer la tâche.

Concernant les pénalités de 1% du chiffre d’affaires fixées à l’encontre des sociétés et entreprises qui ne veulent pas coopérer avec l’ANR, c’est un choix stratégique. Il s’agit de mesures dissuasives pour obliger tout le monde à se conformer à la réglementation.

Par rapport aux délais de 6 mois applicables aux anciennes sociétés et de 3 mois pour les nouvelles créations, cela est dû au fait que les anciennes sociétés n’étant pas configurées en fonction du nouveau dispositif, elles ont besoin d’assez de temps pour s’y conformer. Mais pour le cas des nouvelles créations, ils savent, dès le départ, le dispositif à mettre en place pour fonctionner normalement.

Pour les méthodes spécifiques et exceptionnelles de renseignement, notamment les écoutes téléphoniques, elles contribuent énormément et font partie du renseignement. Mais, il est évident qu’un citoyen, pour des raisons personnelles, ne peut pas se permettre de mettre autrui sur écoute, raison pour laquelle il faut régir la pratique par une loi et ne permettre qu’aux structures habilitées au renseignement de pouvoir le faire selon la réglementation.

Il n’y a pas de dysfonctionnement entre l’ANR et les services de renseignement courants dont la police, la gendarmerie, l’armée, etc. L’ANR est l’instrument qui coordonne tous les services de renseignement au profit de l’Etat et des institutions au Burkina Faso.

Parlant de la déconcentration de l’ANR, il faut noter que les structures comme la police, la gendarmerie et l’armée sont déjà déconcentrées, ce qui signifie qu’au niveau local, tout le dispositif est déjà en place pour faire le travail. Mais, l’ANR pourra, au fil du temps, voir comment équiper et renforcer les structures locales pour qu’elles soient beaucoup plus efficaces.

A propos de l’exfiltration, il s’agit d’une méthode de protection qui fait partie du dispositif normal de sécurité que l’ANR doit apporter à un agent à un moment donné. En la matière, les agents de renseignement professionnels et associés bénéficient d’une protection rapprochée. Du reste, toute personne qui apporte contribution a droit à cette protection.

Il n’y a aucune confusion entre la Communauté burkinabè du renseignement (CBR) et l’ANR. La première désigne d’une manière générale tous ceux qui donnent des renseignements au plan national. Alors que l’ANR est la structure de coordination.

4.3- Le vote

(Le quorum initial est passé de 114 à 119 votants, avec l’arrivée de 5 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 119 votants.
5. Le dossier n°27

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-026/AN/CODES de la Commission de la défense et de la sécurité, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Dieudonné SORGHO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission des finances et du budget (COMFIB), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations ont porté sur les points suivants :

-  Le statut paramilitaire de la police ;
-  l’existence de syndicats dans la police et la résolution du droit de grève ;
-  le projet de loi qui semble être proposé sur le dictat syndical ;
-  la situation de la police municipale par rapport à ce projet de loi ;
-  la différence de ratio entre la police et l’armée par rapport à la population ;
-  la présence de la police dans les zones de guerre au regard de leur niveau de formation ;
-  les risques de confusion des grades de la police avec ceux de l’armée ;
-  le port d’arme par la police municipale ;
-  la persistance de la corruption au sein de la police.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le statut de la police, Monsieur Clément Pengdwendé SAWADOGO, ministre de de la sécurité, a expliqué que l’aspect paramilitaire complète, en réalité, la définition de la police. De par sa définition première, la police est une force de sécurité publique, de sécurité intérieure, qui fait usage de la force avec l’utilisation d’armes sophistiquées, d’où la considération de la police comme une force paramilitaire.

En ce qui concerne l’existence d’un syndicat au sein de la police, cela est légitime et n’est pas propre au Burkina Faso. Du fait de son caractère civil, la police a le droit d’aller en grève et non de faire un sit-in. Cependant, en tant que force qui régit la sécurité des personnes et des biens, chargée de préserver l’équilibre de la ville, cela ne permet pas que l’on puisse lui accréditer le principe d’aller en grève ou d’organiser des mouvements qui ont pour effet d’interrompre le service public.

L’exposé des motifs tel que présenté avec des sous-entendus de renvois pour corrections et de relances de débat, laisse croire en effet que c’est sous le dictat du syndicat que le gouvernement a envoyé le projet de loi pour être examiné. Cela devrait être évité à l’avenir.

S’agissant de la police municipale, elle ne relève du ministère de la sécurité que de par le volet formation et équipement qu’il assure. Mais, du point de vue gestion du personnel, son statut relève des collectivités territoriales. C’est un personnel municipal, payé par les communes et non par l’Etat. La police municipale ne peut donc pas être prise en compte par ce projet de loi.

Pour la norme internationalement admise, le ratio de sécurisation de la population est de 1 policier pour 400 habitants. Au Burkina Faso, il est encore à 1 policier pour 900 et après les derniers recrutements, on devrait être à 1 policier pour 850.

Par rapport à la présence de la police dans les zones de guerre, le Chef de l’Etat a déjà donné des instructions pour que les Etats-majors des forces de défense et de sécurité puissent échanger et trouver un schéma de positionnement des agents en fonction de la situation.

Au sujet des nouveaux grades de la police, ils sont effectivement hiérarchisés à l’instar de ceux de l’armée, comme c’est le cas partout ailleurs dans la sous-région. Cependant, ces grades de la police ne sont pas équivalents à ceux de l’armée, car les cursus de formation ne sont pas les mêmes.

Concernant le port d’arme, la police municipale peut être autorisée à utiliser une certaine catégorie d’armes. Elle est formée à l’Ecole nationale de la police et si elle bénéficie de la même formation que la police nationale, il n’y a aucun problème à ce qu’elle puisse porter une arme. Mais, les textes actuels ne prévoient aucune disposition en la matière. Aussi, au regard de la menace sécuritaire actuelle, le problème sera discuté afin que la police municipale puisse être équipée d’une certaine catégorie d’armes à feu.

Quant à la corruption au niveau de la police, il faudrait prendre des mesures fortes de contrôle et gérer efficacement les missions de la police en y mettant de la rigueur. La Coordination nationale de contrôle des forces de police créée en 2017 fait déjà un travail inopiné d’émission de rapports et inflige des sanctions. Mais, il faut aussi mettre à contribution les usagers en les amenant à dénoncer les policiers en infraction.

5.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 119 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 04 juin 2018 à 16 heures. Elle sera consacrée à la cérémonie solennelle de clôture de la première session ordinaire de l’année 2018.

La séance a pris fin à 16 heures 29 minutes.

Ouagadougou, le 04 juin 2018.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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