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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 MARS A 16 HEURES

Président de séance :

Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Madame Founiyama Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire
-  Monsieur Ousmane DIALLO
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Une question d’actualité du député Ousséni TAMBOURA, adressée au Premier ministre.

La séance plénière du vendredi 23 mars 2018 s’est ouverte à 16 heures 20 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 63
-  absents non excusés : 06
-  députés présents : 56
-  procurations : 13
-  votants : 69

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 20 mars 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. La question d’actualité du député TAMBOURA Ousséni, adressée au Premier ministre

La question était relative à l’état actuel de la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les acteurs sociaux au sein du ministère de l’économie, des finances et du développement (MINEFID) et portait sur les points suivants :

-  la grève annoncée par les syndicats du MINEFID malgré la signature d’un protocole ;
-  l’état de mise en œuvre de ce protocole d’accord ;
-  les points mis en œuvre et ceux susceptibles de nourrir de nouveaux conflits et de compromettre les recettes de 2018 ;
-  la situation exacte des fonds communs supportés par le budget de l’Etat, à savoir leur nombre, leur légalité et leur volume financier dans le système de rémunération des agents publics de l’Etat ;
-  l’impact financier des autres accords dans les autres départements, ainsi que le niveau de soutenabilité supporté par le budget de l’Etat dans le court et le moyen termes ;
-  la disponibilité d’une stratégie globale pour la mise en œuvre des accords signés par l’ensemble des syndicats du ministère.

La réponse du gouvernement

En réponse à la question d’actualité, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, représentant le Premier ministre, a affirmé que plusieurs mouvements à l’actif de son département, depuis 2016, ont sérieusement impacté le rendement de l’économie nationale.

Il y a effectivement une grève envisagée par les syndicats du MINEFID. Mais, le dialogue n’est pas pour autant rompu, les discussions se poursuivent et dans le cadre des négociations, avec la quasi-totalité des syndicats de l’Administration publique, engagées depuis 2016, les protocoles d’accord ont été signés sur la revalorisation des salaires et des indemnités des agents.

Pour ce qui est des points mis en œuvre, sur la période 2016-2018, en plus des reversements causés par la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut de la fonction publique d’Etat, cela fait plus de 218 milliards de francs CFA, hormis les incidences qui seront issues des discussions en cours avec le syndicat national de la police et les forces armées nationales. Cela pose le problème de la soutenabilité de l’Etat dont le ratio masse salariale-recettes fiscales est actuellement au-dessus des 35%, contrairement à la norme au niveau de l’espace communautaire de l’UEMOA qui affiche un taux inférieur ou égal à 35%.

Par rapport à la soutenabilité des mesures prises, on note que pour 2018, la revalorisation des indemnités des salaires n’avait pas été prise en compte. Cela nécessite la mobilisation de près de 100 milliards de francs CFA, en complément du budget national adopté par l’Assemblée nationale.

S’agissant spécifiquement du MINEFID, il totalise actuellement 09 syndicats. Aussi, les mouvements d’humeur, depuis 2016 à ce jour, portent sur un certain nombre de questions. Cependant, le dialogue social avait été rompu, ce qui n’a pas permis la prise en compte de certains points et la signature de certaines décisions du protocole d’accord.

Pourtant, le pays a besoin d’engranger des recettes pour son développement. Mais, les mouvements d’humeur des régies de recettes ont engendré une perte de 218 milliards de francs CFA entre 2016 et 2018 et la menace terroriste demande un besoin de soutien financier important des forces de défense et de sécurité. Pour cela, il fallait procéder à des réformes et c’est justement contre celles-ci que se braquent les syndicats au motif qu’elles leur sont défavorables. Ces réformes concernent, entre autres :

-  la mise en place d’une plate-forme sur la télé-déclaration des impôts en ligne ;
-  la commande publique ;
-  l’élaboration du plan stratégique qui a impliqué des personnes ressources de toutes les structures au niveau central et déconcentré, des partenaires sociaux, de l’Assemblée nationale, des structures de la Primature, des banques et établissements financiers, des partenaires techniques et financiers. Le rapport diagnostic de ce plan a fait l’objet d’amendement le 7 juillet 2017 ;
-  la gestion du carburant servi aux travailleurs. Il a été révélé que le carburant est octroyé sans encadrement : pendant que certains agents en disposaient, d’autres n’en avaient pas ; ou pendant qu’un chef de service avait 500 000 F CFA de dotation de carburant, un autre de la même catégorie en avait jusqu’à 2 500 000 F CFA. C’est en voulant appliquer l’arrêté encadrant la gestion du carburant, pris récemment en Conseil des ministres, que les agents s’y sont opposés ;
-  l’utilisation des banques pour la sécurisation des fonds contre leur disparition par des agents et les attaques de bandits. En contrepartie, les agents qui s’en occupent seront reconvertis à d’autres emplois. Mais, les syndicats ont opposé un refus, redoutant la perte de leur poste et autres avantages.

En plus de ces différentes réformes, s’ajoute une revendication d’un bâtiment R+4 situé en face du Conseil de l’entente, vers la Radio nationale. Il était occupé par les agents du MINEFID, qui l’ont abandonné entre-temps au motif qu’il va s’écrouler, bien que l’expertise commanditée par le ministère avait révélé que le bâtiment était en bon état. Ainsi, le bâtiment qui avait été occupé initialement par le ministère en charge de l’éducation, lui fut rétrocédé car il en avait besoin. C’est suite à cette occupation que les syndicats des finances sont revenus pour réclamer le bâtiment.

Enfin, on a le Check off du ministère relatif au décret portant prélèvement volontaire des cotisations des travailleurs des agents du public. Proposition a été faite d’élaborer un formulaire type pour faciliter le prélèvement mais, là également, c’est un point de braquage.

Au sujet de la situation des fonds communs (FC), on note 21 fonds communs et assimilés au Burkina Faso, répartis entre une dizaine de ministères et institutions gérés à l’interne. Institués en 1991, ces fonds communs ont connu une évolution quant aux sources d’alimention. Au niveau du MINEFID, il existe quatre types de FC, tous encadrés par des décrets : Douane, Impôt, Trésor et autres structures du ministère qui ne sont pas des producteurs de recettes.

Le coût des FC est resté dans des proportions acceptables jusqu’en 2010 avec un peu moins de 8 milliards de francs CFA, avant de connaître un accroissement spectaculaire après 2011, suite à la révision de certains textes avec l’élargissement de l’assiette fiscale. En effet, de 20,11 milliards de francs CFA en 2012, l’incidence financière était autour de 55 milliards en 2017.

Comparativement à la masse salariale, en 2010, elle était de 11 557 202 175 F CFA, contre un FC de 7 431 975 486 F CFA, soit 64,5% de la masse salariale. En 2016, la masse salariale était de 23 851 061 478 F CFA contre un FC de 26 967 070 403 F CFA. En 2017, le FC a atteint les 55 milliards de francs CFA, soit un taux de 113% de la masse salariale.

A titre d’exemple, un agent de la catégorie A, en 2017 avait comme FC un peu moins de 6 millions de francs CFA et un de la catégorie E, 4 500 000 F CFA.

Pour terminer, le ministre a dit éprouver un pincement au cœur face à cette situation et a lancé un appel aux agents du MINEFID à poursuivre le dialogue pour que la grève soit une exception et non la règle, afin de ne pas gripper le développement économique du pays.

Le Président de l’Assemblée nationale, à son tour, a interpellé l’ensemble des syndicats à œuvrer pour la sauvegarde de l’intérêt de la Nation. Surtout en ce moment où le pays est attaqué par les forces du mal, il a invité tous les Burkinabè à taire leurs querelles et faire face à l’ennemi par un sursaut patriotique.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 30 mars 2018 à 16 heures. Elle sera consacrée à trois questions orales dont une sans débat et deux avec débat.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 32 minutes.

Ouagadougou, le 26 mars 2018

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

La Secrétaire de séance

F. Elise ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire

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