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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES PLENIERES DU JEUDI 22 MARS 2018 A 10 HEURES

Présidents de séance :
– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°04 relatif au projet de loi organique portant modification de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.

La séance plénière du jeudi 22 mars 2018 a débuté à 10 heures 25 minutes.
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 48
-  absents non excusés : 02
-  députés présents : 77
-  procurations : 37
-  votants : 114

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mercredi 07 et vendredi 09 mars 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 07 décembre 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée nationale a rappelé les dispositions de l’article 107, alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, de l’article 97, alinéa 2 de la Constitution en rapport avec l’adoption des lois organiques.

3. L’examen du dossier n°04

3.1. La présentation de la synthèse du rapport général de la CAGIDH

Le rapport n°2018-04/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Joseph SAMA, rapporteur, a recommandé l’adoption du projet de loi organique. Toutefois, elle recommande au gouvernement, la prise de mesures administratives pour une meilleure application de la loi, une fois adoptée.

3.2. La présentation de la synthèse des rapports pour avis des autres commissions générales

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission des finances et du budget (COMFIB), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi organique.
3.3. Le débat général

3.3.1- Les questions et préoccupations des députés

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  le sort réservé au personnel administratif de l’institution ;
-  l’absence du Chef de fil de l’opposition politique dans la nomination des neuf membres du Conseil supérieur de la communication (CSC) ;
-  les véritables causes de la crise actuelle du CSC ;
-  la régulation des réseaux sociaux considérés comme des zones de non droit ;
-  l’absence des acteurs de l’économie numérique pendant la concertation ;
-  les sources du budget du CSC.

3.3.2- Les réponses du gouvernement

Sur le sort réservé au personnel administratif, Monsieur Rémis Fulgance DANDJINOU, ministre de la communication et des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, a indiqué que les positions tranchées de certains acteurs du Conseil supérieur de la communication ont conduit le gouvernement à une décision de renouvellement des conseillers et du personnel administratif. Nonobstant cela, le personnel administratif, représenté par son délégué, a été auditionné à l’Assemblée nationale dans le cadre des travaux en commission sur ledit projet. Les intéressés, en position de détachement, ne seront pas licenciés, mais retourneront à leurs structures d’origine.

Concernant la désignation des membres de l’institution, le choix s’est porté sur le respect du professionnalisme. Parmi donc les membres désignés par le Président du Faso et le Président de l’Assemblée nationale, on devrait avoir des spécialistes de la communication, des journalistes et des juristes. Il fallait préserver l’aspect technique loin de la politique partisane pour une remise en place effective d’un CSC, beaucoup plus crédible.

Pa rapport à la crise actuelle de l’institution, elle est due, non seulement aux problèmes interpersonnels, mais surtout à des dysfonctionnements administratifs. On a par exemple la confusion des rôles au niveau du cabinet de la présidence et du secrétariat général de l’institution.
Le projet de loi prévoit, pour le fonctionnement, une régulation à l’interne, la révocation d’un membre du CSC en cas d’atteinte ou de manquement grave dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que certains éléments correctifs. Il permettra le retour de l’administration et un collège de conseillers susceptibles d’être sanctionnés.

S’agissant des réseaux sociaux, le domaine est très sensible. Le CSC ne peut pas réguler les réseaux sociaux à lui seul. Il y a également la prise des actes de justice. En droit comparé, la France dispose de deux lois sur la protection des droits d’auteurs sur les réseaux sociaux, mais leur application pose problème. Au Burkina Faso, un avant-projet de loi sur la protection des données personnelles est en discussion.

A propos de l’absence des acteurs de l’économie numérique lors de l’élaboration du projet de loi, il faut relever que le numérique n’est qu’un canal, un outil de communication. Le CSC est composé de spécialistes de la communication et non pas de spécialistes de la télécommunication ou du numérique.

Quant aux sources du budget de l’institution, en plus des financements de l’Etat, le CSC perçoit des recettes et bénéficie des appuis de l’Union européenne dans le cadre de la Francophonie.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 115 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi organique, soumis au vote, a été adopté par zéro voix “contre“, 36 “abstentions“ et 79 voix “pour“.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 23 mars 2018 à 16 heures et sera consacrée à la discussion de questions adressées au gouvernement.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 31 minutes.

Ouagadougou, le 22 mars 2018.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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