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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES PLENIERES DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017 A 10 HEURES

Présidents de séance :
– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°55 relatif au projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018.

La séance plénière du lundi 27 novembre 2017 a débuté à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 40
-  absents non excusés : 03
-  députés présents : 85
-  procurations : 34
-  votants : 119

2. Les annonces

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée nationale a rappelé qu’en application des dispositions des articles 46, 47, 62 et 63 de la loi organique n° 073-2015/CNT relative aux lois de finances, l’ossature du projet de loi comprend deux parties à savoir, les dispositions relatives aux ressources et aux charges et les dispositions relatives aux charges par ministère et institution.

3. L’examen du dossier n°55

3.1. La présentation de la synthèse du rapport général de la COMFIB

Le rapport n°2017-052/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2. La présentation de la synthèse des rapports pour avis des autres commissions générales

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.3. La déclaration du ministre de l’économie, des finances et du développement

Dans sa déclaration, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a souligné que le projet de budget de l’Etat, exercice 2018 est un extrait de la programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.
La mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES) a permis de relever des éléments de croissance significatifs en matière de développement économique, d’investissements structurants et d’accès des populations aux services sociaux de base. Pour ces éléments de croissance qui constituent des résultats, il ne s’agit pas de tenir seulement compte du montant nominal de la somme affectée aux secteurs, mais de la qualité du travail qui a été fait.
Sur le plan de l’économie, le contexte international et national marqué par des signes d’insécurité impacte la reprise économique. En plus, la mauvaise campagne agricole 2016-2017 a conduit à revoir la prévision de croissance économique à la baisse, sans oublier les différentes attaques terroristes, les multiples et récurrentes revendications sociales.
Toutefois, il se dessine des perspectives d’une évolution favorable à la relance économique avec la remontée des cours mondiaux de l’once d’or et du coton, ainsi que les différents investissements entamés en 2017 et également prévus dans les différents secteurs économiques au titre du budget 2018.
Les principaux éléments d’orientation de la politique budgétaires 2018 s’inscrivent dans le sens du rythme de la croissance, à travers la politique d’allocation axée sur des priorités par rapport aux ressources
Mais, pour un développement économique et social durable, il est impérieux de compter sur les ressources propres et tout le monde devra contribuer à les mobiliser. Dans ce sens, le gouvernement a entrepris des efforts de réorganisation et de modernisation des procédures des régies de recettes qui sont en cours et se poursuivront en 2018. Il est question également de l’élaboration en cours d’un nouveau code général des impôts.
Au niveau des dépenses de l’Etat, elles sont de plus en plus orientées vers les dépenses de consommation au détriment des investissements. Pour ce faire, le gouvernement compte entreprendre des mesures de rationalisation de ses propres dépenses et des dépenses fiscales, notamment les exonérations.
En résumé, l’analyse budgétaire des équilibres et de la structure du projet de budget 2018 traduit la volonté du gouvernement de faire véritablement du budget de l’Etat, l’outil de mise en œuvre de sa politique économique et sociale dont le succès repose sur des choix stratégiques budgétaires appropriés, notamment en matière d’optimisation de la mobilisation des ressources et de rationalisation des dépenses de fonctionnement. L’accent sera particulièrement mis sur la lutte contre l’insécurité et le terrorisme, la lutte contre le chômage, surtout au niveau des jeunes et des femmes, la relance de l’activité économique et l’inclusion sociale à travers les appuis aux couches vulnérables.
Le ministre a enfin rassuré que les réformes déjà entamées seront poursuivies et les recommandations qui ressortent du rapport général de la COMFIB seront prises en compte.
4. Le débat général

4.1- Les questions et préoccupations des députés

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  la question de la croissance et à qui profite cette croissance ;
-  l’absence d’accompagnement des partenaires par rapport aux priorités du gouvernement ;
-  l’engagement du Burkina par rapport au Budget programme ;
-  le délai d’élaboration des politiques sectorielles ;
-  l’élargissement de l’assiette fiscale ;
-  l’intérêt des exonérations fiscales et le taux d’exécution du budget 2017 au 17 novembre ;
-  la question du cours de l’or et la situation de la mine de manganèse de Tambao ;
-  le respect du niveau d’endettement, les chèques impayés et les restes à recouvrer ;
-  les fonds d’appui aux filières agro sylvo pastorales ;
-  les transferts des projets et programmes aux communes ;
-  la situation des céréales exportées ;
-  l’état de mise en œuvre du programme d’urgence pour le Sahel (PUS) ;
-  les effets des nouveaux recrutements ;
-  la norme de fonctionnement d’un CSPS ;
-  l’incidence financière de l’administration publique territoriale et l’état du recouvrement auprès des promoteurs immobiliers ;
-  les ressources budgétaires prévues pour le référendum ;
-  le mode de financement et le statut du projet Jatrofa.

(A la suite des questions posées par la plénière, la séance a été suspendue à 13 heures 35 minutes, puis reprise à 14 heures 55 minutes avec les éléments de réponse apportés par le gouvernement).

4.2- Les éléments de réponse du ministre de l’économie, des finances et du développement

Sur la croissance économique, madame le ministre a relevé que les statistiques utilisées en 2017 indiquent que la croissance du PIB réel est portée par des consommations finales et des investissements. En outre, la croissance profite à tout le monde, même si on note que l’administration publique est la structure qui absorbe le plus de ressources.

A propos de l’absence d’accompagnement des partenaires sur les priorités du gouvernement, il n’en n’est rien, seulement, les partenaires préfèrent passer par l’aide projet que d’utiliser l’aide budgétaire comme mode de financement. Du reste, les partenaires font confiance au gouvernement, aux priorités transcrites dans le PNDES et ils sont en train de respecter leurs engagements.

S’agissant du budget programme, il faut noter que le Burkina Faso est le premier pays dans la sous-région à s’engager sur ce chantier dont l’échéance est prévue pour 2019. C’est d’ailleurs au Burkina que les autres pays viennent s’inspirer en la matière. Le Burkina Faso s’y est engagé parce que, d’une part, il y a une volonté politique de le faire et d’autre part, le budget programme répond effectivement à la gestion axée sur les résultats qui peuvent se vérifier à partir des indicateurs disponibles.

Concernant les politiques sectorielles, le gouvernement s’est engagé à ce qu’elles soient élaborées d’ici à la fin de l’année 2017. Cela est déjà en cours d’exécution et d’ici fin décembre 2017, plus de la moitié des secteurs ministériels auront leurs politiques sectoriels élaborées.

Pour l’élargissement de l’assiette fiscale, un projet de loi portant code général des impôts est déjà introduit à l’Assemblée nationale pour examen. Il y est envisagé l’institution d’une taxe sur les plus-values de cessions des titres de société, des changements de relèvement du droit forfaitaire pour l’enregistrement des marchés et le relèvement du taux de la taxe sur les produits du tabac. En matière d’impôt sur les bénéfices, il est prévu l’institution de plusieurs régimes de protection de l’assiette fiscale. En perspective, il y a la réforme du système d’imposition du secteur informel et du secteur agricole qui font souvent de gros bénéfices.

Au sujet de l’intérêt des exonérations fiscales, une étude a été commanditée pour voir si celles-ci ont soit une valeur ajoutée, soit un impact sur les investissements ou sur la création d’emplois. Les résultats de cette étude seront transmis à l’Assemblée nationale dans le but qu’ils soient annexés au rapport d’exonération fiscale 2017. Par contre, le projet d’exonérations fiscales des contrats en partenariat public-privé (PPP) a été retiré.
L’exécution du budget 2017 au 17 novembre donne un taux d’engagement de 84, 60% et un taux de 89,05% de liquidation.

Pour ce qui est du cours de l’or, il faut noter que l’or est coté en bourse et le cours est connu mondialement. Le Burkina Faso n’a pas l’aptitude à appliquer un prix propre au pays, c’est le cours mondial qui est appliqué et cela est fixé au niveau de Londres.
Sur la mine de Tambao, des avocats ont été commis pour défendre les intérêts de la mine et il faut attendre la suite de la procédure. En attendant, des ressources ont été sécurisées pour prendre en charge les conseils du gouvernement.

Relativement au respect du niveau d’endettement, l’Etat est confortablement dans la marge, car sur une norme de 70%, il se situe à environ 37%.
Pour les chèques impayés et les restes à recouvrer, plusieurs mesures sont en train d’être mises en place en vue de les recouvrer au maximum. Des dispositions ont déjà été prises au niveau des banques pour faciliter le paiement.

A propos des fonds d’appui aux filières agro-sylvo-pastorales, des concertations sont en cours avec le ministère de l’Agriculture visant à trouver un programme de substitution. Aussi, il ressort que les projets et autres programmes existants mènent des actions identiques, d’où la proposition d’un travail de rationalisation pour déterminer celui qui devra porter les résultats et les autres viendront à contribution.

En ce qui concerne le transfert des projets et programmes aux communes, cela se fait à plusieurs niveaux, mais reste insuffisant. Cependant, il est parfois apparu que les communes n’ont pas les compétences qu’il faut pour l’exécution. C’est en cela que les communes ont besoin d’un renforcement de capacités.

Au sujet des céréales exportées, on note que l’exportation des céréales au Burkina Faso est soumise à autorisation spéciale d’exportation délivrée sous le contrôle du ministère de l’agriculture, conjointement avec le ministère du commerce. Quant aux exportations frauduleuses, instruction a été donnée aux deux ministères de travailler en tandem afin d’éviter des sorties de céréales vers d’autres pays.

S’agissant du Plan d’urgence pour le Sahel, sa mise en oeuvre prévoit un budget de 77, 88 milliards de francs CFA avec 199 marchés. Au 30 octobre 2017, on relevait que seuls 32 marchés n’avaient pas encore été exécutés.

Sur la norme de fonctionnement d’un CSPS, elle s’établit en infrastructures composées d’une maternité, d’un dispensaire, d’un dépôt de médicaments, de deux latrines, de deux logements, d’un forage, d’une clôture, d’une installation électrique, et de deux hangars. En personnel, il faut deux sages-femmes, deux infirmiers diplômés d’Etat, une accoucheuse auxiliaire, un infirmier breveté et un agent itinérant de santé.

Concernant l’incidence financière du régime de l’Administration publique territoriale, elle est en cours de réalisation. La loi a été adoptée, mais il y a encore des arbitrages à faire.
Pour les promoteurs immobiliers, sur les deux milliards exigibles, 1 284 247 503 FCFA ont été récupérés.

Quant au projet Jatrofa, il était initialement conçu pour les bio-carburants et soutenu par le PNUD. Au stade actuel, il s’agit d’un projet de soutien du gouvernement aux agriculteurs dans la production et la transformation du Jatrofa.

5. L’examen et l’adoption, section par section, des programmes des ministères et institutions

(Le quorum est passé à 121 votants avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

Les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, section par section, des projets et programmes par institution et par ministère. Les autorisations d’engagement des crédits des ministères et institutions pour l’ensemble des programmes se chiffrent à 1 195 631 327 FCFA et les crédits de paiement s’élèvent à 2 441 317 986 FCFA.

6. L’examen et l’adoption des comptes d’affectation spéciale du Trésor (CST), structure par structure

Les comptes d’affection spéciale du Trésor, au nombre de huit, sont :

-  compte spécial n°125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro finance » ;
-  compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » ;
-  compte spécial n°127 « Cantines scolaires du secondaire » ;
-  compte spécial n°128 « Fonds d’appui au développement du système de santé » ;
-  compte spécial n°129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique » ;
-  compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ;
-  compte spécial n°131 « Fonds de développement de la statistique » ;
-  compte spécial n°132 « Cadastre fiscal ».

Les autorisations d’engagement de ces comptes, d’un montant total de 4 594 824 000 FCFA et les crédits de paiement d’un montant de 30 106 699 000 F CFA ont été adoptés par la plénière par 92 voix « pour », 18 « abstentions » et 11 voix « contre ».

7. L’examen et l’adoption, article par article, titre par titre, partie par partie, du projet de loi de finances

Tous les articles du projet de loi ont été examinés tour à tour, mis aux voix et adoptés par la plénière.
Les ressources de trésorerie, d’un montant de 2 018 154 960 000 FCFA et les charges de trésorerie d’un montant de 2 441 317 986 000 FCFA, ont été adoptées par 92 voix « pour », 18 « abstentions » et 11 voix « contre ».
Les charges par ministère et institution ont été adoptées par la plénière.
L’épargne budgétaire s’élève à 418 270 820 000 FCFA et le déficit budgétaire est de 423 163 086 000 FCFA.

8. L’examen des recommandations proposées par la COMFIB

Les recommandations, au nombre de deux, adressées au gouvernement, ont été examinés par la plénière.

9. Les déclarations des groupes parlementaires sur le projet de budget tenant lieu d’explication de vote

Deux groupes parlementaires ont fait part de leur déclaration en faveur du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018. Il s’agit des groupes parlementaires Bourkindlim et Mouvement du peuple pour le progrès (MPP).
Deux groupes parlementaires ont déclaré voter « abstention », à savoir Paix, justice et réconciliation nationale (PJRN) et Union pour le progrès et le changement (UPC).
Le groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) a déclaré voter « contre » l’adoption du projet de loi portant loi de finances, exercice 2018.
Quant au dernier-né des groupes parlementaires, Union pour le progrès et le changement/Renouveau démocratique (UPC/RD), il n’y a pas eu de consigne de vote, chacun a voté librement.

10. L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018

Le Président de l’Assemblée nationale, avant de passer au vote, a attiré l’attention du gouvernement sur certains sujets sensibles, notamment sur :

-  les mauvaises constructions de bâtiments qui cèdent et d’autres qui ne tiennent pas 5 ans. Il a souhaité que le gouvernement soit regardant sur l’argent du contribuable et veille à ce qu’il y ait plus de responsabilité et de suivi à ce niveau ;
-  le point sur les contrats PPP réalisés. S’il y a des fautifs, ils répondront ;
-  les chiffres avancés dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES. Il a demandé au gouvernement de faire parvenir une cartographie des réalisations faites en vue de procéder à des vérifications.

Le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018, dans son ensemble, qui se chiffre en recettes à 2 018 154 960 000 FCFA et en dépenses à 2 441 317 986 000 FCFA, a été mis aux voix et adopté par 87 voix « pour », 13 voix « contre » et 21 « abstentions ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 05 décembre 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 50 minutes.

Ouagadougou, le 28 novembre 2017.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

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