Assemblée Nationale du Burkina Faso

Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

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Lois adoptées

LOI N°013-2018/AN PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-006/PRES DU 12 JUIN 2017 PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET N°5941 CONCLU LE 03 MARS 2017 ENTRE LE BURKINA FASO ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D’APPUI A LA MODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS ET DE FACILITATION DU COMMERCE (PAMOSET-FC)
LOI N°012-2018/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°055-2004/AN DU 21 DECEMBRE 2004 PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BURKINA FASO
LOI N° 011-2018/AN PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-014/PRES DU 24 OCTOBRE 2017 PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET N°12/701 CONCLU LE 29 JUIN 2017 A OUAGADOUGOU ENTRE LE BURKINA FASO ET LE FONDS SAOUDIEN DE DEVELOPPEMENT (FSD) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE CONSTRUCTION ET DE BITUMAGE DE LA ROUTE OUAHIGOUYA–DJIBO
LOI N° 010-2018/AN PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2017-009/PRES DU 16 AOUT 2017 PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET CONCLU LE 21 AVRIL 2017 A WASHINGTON (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) ENTRE LE BURKINA FASO ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE CONSTRUCTION ET DE BITUMAGE DE LA ROUTE OUAHIGOUYA - DJIBO
LOI N° 009-2018/AN PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ET INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LES AMENAGEMENTS ET PROJETS D’UTILITE PUBLIQUE ET D’INTERET GENERAL AU BURKINA FASO