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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 29 JUIN 2017

Dossiers en examen :

  • Dossier n°48 relatif au projet de loi portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;
  • Dossier n° 46 relatif au projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle.

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