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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 23 AVRIL 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°10 relatif au projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJT) ;

-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.

Président de séance :

Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Première Secrétaire parlementaire
– Monsieur Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°10 relatif au projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJT) ;

-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 23 avril 2019 s’est ouverte à 10 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 43
-  absents non excusés : 06
-  présents : 78
-  procurations : 23
-  votants : 101

2. Les annonces

Le procès-verbal de la séance plénière du vendredi 05 avril 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

La plénière a, par ailleurs, été informée de la tenue à Ouagadougou, du 25 au 27 avril 2019, de la 11e Conférence des Présidents d’Assemblées et de sections de la région Afrique de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Les députés ont été conviés à prendre part à la cérémonie d’ouverture, le vendredi 26 avril à 9 heures dans la salle de conférence de l’hôtel Laïco. Sont également conviés à cette cérémonie d’ouverture les Volontaires de l’Assemblée nationale (VAN).

Enfin, les députés ont été invités à participer au séminaire parlementaire avec le Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN), le mercredi 24 avril 2019 à partir de 09 heures à l’Assemblée nationale.

3. Le dossier n°10

3.1- Les rapports des Commissions

Le rapport n°2019-011/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Norbert SOME, en l’absence du député rapporteur, Karidia ZONGO/YANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC), présenté à la plénière par le député Nimayé NABIE, dit n’avoir pas d’éléments suffisants pour émettre un avis sur le présent projet de loi. Toutefois, elle recommande la prise diligente des textes d’application au cas où la loi est adoptée.

Le rapport de la Commission des finances et du budget (COMFIB), présenté par le député Daouda SIMBORO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé, entre autres, les préoccupations suivantes :

-  l’absence d’archivage ;
-  la nature des relations entre un avocat et l’Etat ;
-  le recrutement d’avocats privés pour défendre l’Etat ;
-  la substitution de l’Agent judiciaire du trésor (AJT) par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Dans sa réponse, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, Garde des sceaux, a reconnu l’absence d’archivage depuis un certain temps. Il a néanmoins rassuré la plénière que cela est en cours de résolution.

Concernant les relations entre un avocat et l’Etat, elles sont celles du client à son conseil, c’est-à-dire des relations de confiance. Que ce soit l’Etat ou un individu, on ne prend pas un avocat sans être sûr qu’il épouse vos points de vue. C’est la seule condition pour qu’il soit à l’aise pour défendre votre dossier. C’est ce qui justifie la consultation restreinte faite par le gouvernement.

Pour ce qui est du recrutement d’avocats privés pour défendre l’Etat en plus de l’AJT, il faut noter que l’AJT représente l’Etat. Cependant, la loi a prévu la possibilité de prendre des avocats, pour certaines procédures pour lesquelles les personnels de l’AJT n’ont pas toutes les compétences requises. Il s’agit de spécialistes dans certains domaines (administration, économie, affaires, commerce, etc.) engagés pour assister l’AJT et aider ainsi l’Etat à mieux défendre son dossier.

L’AJT a effectivement évolué et actuellement, le constat est que quel que soit le type de contentieux, cela finit généralement par une indemnisation. En outre, qui dit indemnisation dit forcement intervention du MINEFID, ce qui a amené le gouvernement à tout rassembler au niveau du ministère des finances, dans l’objectif d’avoir une lisibilité de tout ce qui se passe pour pouvoir rendre compte.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 101 à 102 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 102 votants.

4. Le dossier n°08

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-009/AN/CJEEC de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC), saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Kayaba SANDWIDI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), présenté par le député Michel BADIARA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations a porté sur :

-  la possibilité de nommer le Secrétaire exécutif en Conseil des ministres ;
-  la question du Fonds du service universel (FSU) ;
-  la proximité des antennes avec les riverains ;
-  l’impact de la nouvelle loi sur les opérateurs ;
-  la sanction pécuniaire de 0 à 3%.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Dans sa réponse, le ministre du développement de l’économie numérique et des postes, Madame Hadja Fatimata OUATTARA/SANON, a affirmé que selon la règle, le Secrétaire exécutif est recruté par appel à candidature. Cependant, une ouverture est faite, au cas où les circonstances l’exigeraient pour que le gouvernement puisse nommer rapidement un Secrétaire exécutif, afin de permettre à l’institution de fonctionner normalement. Elle a par ailleurs rassuré quant aux compétences à assurer le travail et à la bonne moralité du Secrétaire exécutif qui sera nommé en Conseil des ministres.

Pour ce qui est du FSU, il représente 2% du chiffre d’affaires des opérateurs, collectés et reversés dans un compte pour pallier les insuffisances et améliorer la couverture réseau. Chaque opérateur a un cahier des charges avec un planning sur 10 ans, voire 15 ans, pour couvrir progressivement le territoire national. Mais, pour certains cas d’urgence, l’Etat peut exiger la couverture d’une zone donnée et la charge de réalisation revient au FSU.
La proximité des antennes avec les riverains est pareille dans tous les pays. Pour que le réseau soit fluide, il faut que les antennes soient très proches des populations. Dans les pays développés les antennes sont même fixées sur les toits des immeubles et c’est ce qui fait qu’elles ne sont pas très visibles comme au Burkina Faso. Néanmoins, il existe une norme en matière de déploiement des antennes recommandée par l’OMS et si cela est respecté et bien suivi, l’effet néfaste peut être amoindri.
Par ailleurs, la nouvelle loi n’a pas pour objectif de plomber le secteur privé. Toutefois, si les acteurs privés envisagent la construction d’infrastructures avec le nouveau contexte, ils sont obligés de se référer à l’autorité de régulation pour obtenir une licence supplémentaire. Quant aux opérateurs passifs, ils n’ont pas le droit d’ouvrir leur réseau aux consommateurs sans passer par les grossistes.
La sanction de 0 à 3% était une idée pour dissuader les opérateurs. L’objectif visé n’est pas de sanctionner en tant que tel, mais d’avoir une meilleure qualité des communications électroniques. Néanmoins, ce dispositif de sanction a été relevé de 3% à 5% afin de l’améliorer.

4.3- Le vote

(Le quorum est passé de 102 à 103 votants avec l’arrivée d’un autre député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par l’Assemblée nationale à 101 voix « pour » et 02 voix « contre ».

La prochaine séance plénière, initialement prévue pour le vendredi 26 avril 2019 à 16 heures a été reportée à une date ultérieure, en raison de la tenue, les 26 et 27 avril 2019, des Journées nationales du paysan qui se dérouleront à Gaoua.

La séance a pris fin à 12 heures 27 minutes.

Ouagadougou, le 24 avril 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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