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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 29 AVRIL 2019 (Séance publique)

Ordre du jour :

-  dossier n°25 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-008/PRES du 08 août 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°218016/PRBF 2018 14 00 conclu le 31 mai 2018 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’appui au développement des économies locales 2017-2020 dans sept régions (Sahel, Nord, Boucle du Mouhoun, Est, Centre-Nord, Centre-Est et Centre-Sud) au Burkina Faso ;

-  dossier n°26 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-005/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 20 janvier 2018 à Koudougou entre le Burkina Faso et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’Université de Koudougou ;

-  dossier n°27 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-006/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°13177P conclu le 23 avril 2018 à Washington entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’Université de Koudougou.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Tibo Jean Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire
– Madame Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°25 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-008/PRES du 08 août 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°218016/PRBF 2018 14 00 conclu le 31 mai 2018 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’appui au développement des économies locales 2017-2020 dans sept régions (Sahel, Nord, Boucle du Mouhoun, Est, Centre-Nord, Centre-Est et Centre-Sud) au Burkina Faso ;

-  dossier n°26 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-005/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 20 janvier 2018 à Koudougou entre le Burkina Faso et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’Université de Koudougou ;

-  dossier n°27 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-006/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°13177P conclu le 23 avril 2018 à Washington entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’Université de Koudougou.
La séance plénière du lundi 29 avril 2019 a débuté à 10 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 47
-  absents non excusés : 12
-  députés présents : 68
-  procurations : 17
-  votants : 85

2. Les annonces

La plénière a observé une minute de silence en la mémoire des enseignants victimes d’assassinat dans la région du Centre-Est.

En outre, les députés ont été informés qu’il a été décidé, en accord avec les membres de la Conférence des présidents, de la présentation, ce jour, à huis clos, par la Commission des finances et du Budget, du rapport de contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale, exercice 2017. Ainsi, la présente séance s’est déroulée en deux étapes. La première consacrée à l’examen des dossiers et la deuxième au huis clos.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée a remercié et félicité l’ensemble des députés pour leur participation à la 11e Conférence des Présidents d’Assemblées et de sections de la région Afrique de l’APF, tenue à Ouagadougou, le 26 avril dernier.

3. Le dossier n°25

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-016/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakûn Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la justification des écarts entre les infrastructures prévues et celles effectivement programmées à la page n°7 du rapport ;
-  les provinces bénéficiaires des radios provinciales qui seront réalisées ;
-  les 56 marchés communaux relevés par le Conseil des ministres du 17 avril 2019 au lieu de 9 tel que prévu dans l’Accord de prêt ;
-  le financement des 6 régions non bénéficiaires ;
-  la proximité entre le PADEL et les autorités des collectivités locales ;
-  les services financiers adaptés ;
-  l’étude de faisabilité pour le choix des projets structurants ;
-  les dispositions prises pour inclure les communes dans les projets structurants.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les écarts, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire, a relevé qu’à la suite des ateliers de planification avec les différentes régions concernées par l’appui, le gouvernement s’est rendu compte des chevauchements en confrontant les plans d’investissements des ministères et des grands projets tels que le Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL). Il est ressorti que des besoins exprimés par des collectivités territoriales étaient, soit déjà pris en charge, soit mésestimés et dont il fallait revoir pour assurer une corrélation entre les enveloppes qui étaient destinées aux collectivités et les investissements qui seront mis sur le terrain. C’est également le cas des boutiques et des radios.

Pour les radios provinciales, seulement 2 ont été retenues sur les 6 radios prévues et la Région de l’Est en est bénéficiaire.

Concernant les 56 marchés communaux, le gouvernement en avait prévu 9, mais s’est retrouvé avec un besoin de 56 marchés. Mais, tous les besoins ont été pris en compte.

Par rapport au financement des régions non prises en compte par ce projet, le gouvernement a obtenu l’accord de financement de la BOAD depuis 2017 sur les 13 régions, mais étant donné que le budget était conséquent, il lui a été demandé de faire une approche fractionnée, d’abord pour l’appui de 7 régions. Mais depuis le mois de janvier dernier, le gouvernement a entrepris la préparation du financement pour les 6 autres régions.

S’agissant de la proximité entre le PADEL et les autorités des collectivités locales, le projet est véritablement porté par les collectivités territoriales. Il est prévu des comités régionaux de suivi qui sont pris en charge par l’unité de coordination et l’obligation est faite au programme de recruter des ingénieurs en maîtrise d’ouvrage local.

En ce qui concerne le cas des services financiers, ils font partie de la composante 4 qui gère l’accès au crédit. Toutes les composantes du PADEL ne sont pas cloisonnées, mais bénéficient les unes et les autres des mêmes services. Le volet accès au crédit est déjà opérationnel dans la région du Sahel.

Au sujet de l’étude de faisabilité entre les besoins de la population, un diagnostic territorial est fait pour pouvoir classer les régions bénéficiaires. Le critère diagnostic est fonction de l’expression des besoins des collectivités.

A propos des boutiques non utilisées, lorsqu’il s’agit d’une expression de besoin des collectivités, celles-ci sont chargées de leur exploitation. Cette mise en exploitation devrait générer des ressources au profit des caisses de la collectivité concernée. Le gouvernement entend donc interpeller les responsables de ces collectivités pour une action commune de sensibilisation à l’effet d’exploiter ces réalisations.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

4. Les dossiers n°26 et n°27

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport unique n°2019-017/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakûn Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  l’état d’avancement du projet de l’Université virtuelle ;
-  l’évaluation des dépenses de fonctionnement ;
-  les financements prévus pour les projets similaires tels que les aménagements paysagers ;
-  la gestion des conflits avec les populations impactées ;
-  les conditions de partenariat avec FASOTEX pour la récupération, par l’Etat, des villas de ladite société ;
-  la date effective de début des travaux ;
-  la prise en compte de la construction de structures de santé sur le Campus ;
-  la prise en compte de l’installation de panneaux solaires dans le projet ;
-  la faible capacité de l’amphithéâtre de 300 places au regard du nombre grandissant des étudiants.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le projet de l’Université virtuelle, Monsieur Alkassoum MAIGA, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, a indiqué qu’il est en cours de réalisation. Le siège de l’université (un bâtiment sous terrain avec R+4) est en construction à l’Arrondissement n°06 de Ouagadougou. Le gouvernement a effectué une visite de chantiers des trois premiers espaces numériques ouverts. Le premier est à Bobo-Dioulasso au secteur 22 ; le deuxième à Koudougou sur la route de Réo et le troisième à Ouagadougou (Karpala). Le don de la Banque mondiale prévoit d’ajouter 3 autres espaces numériques ouverts dont 2 à Ouagadougou et 1 en région, ce qui fait un total de 6 espaces numériques ouverts sur 16 prévus. L’Université virtuelle pourra donc commencer ses premières activités à la rentrée prochaine.

Par rapport aux frais de fonctionnement, il est fait cas d’une unité de gestion du projet, mais en réalité, il y a aussi le projet « cité universitaire » qui est logé au Secrétariat général du ministère. Ce sont les mêmes agents qui ont travaillé sur les deux projets (BID et BADEA). Il s’agit donc d’une équipe permanente, composée de spécialistes et d’architectes, qui travaille en collaboration avec le ministère en charge de l’habitat, à qui incombe le suivi de tout le processus.

Concernant les aménagements paysagers, au niveau de la deuxième phase de la cité BADEA, toute une allée a été consacrée à la plantation et la même opération a été faite à Ouagadougou.

Au sujet des conflits avec les populations impactées, le problème s’est posé au niveau de l’Université Ouaga 2 et le gouvernement a pu libérer les emprises. Plus de 300 ha ont été réservés en vue de lotir et de distribuer des parcelles aux populations affectées. De même, à Koudougou, il y a eu des prétentions sur le site attribué. Mais compte tenu de l’urgence au niveau de l’Université Norbert ZONGO qui a un site relativement grand, il a été dégagé 15 ha pour implanter les cités universitaires et les restaurants.

Pour le cas de la société privée FASOTEX, elle a signé un accord avec le ministère en charge du commerce, en vue de rétrocéder 30 villas à l’Etat Burkinabè contre 800 millions de francs CFA.

S’agissant de la date de début effectif des travaux, dans le planning du ministère, d’ici juillet ou au plus tard mi août 2019, les contrats pourront être signés et les travaux seront lancés en septembre-octobre, pour un délai d’exécution de 18 mois.

En ce qui concerne les infrastructures sanitaires, dans tous les projets montés au profit des étudiants, le volet santé a été pris en compte. Ainsi, au niveau du site de l’Université Ouaga 2, il y a un grand centre de santé qui pourrait accueillir les étudiants et les populations riveraines. A Bobo-Dioulasso, il y a des centres d’écoute pour étudiants pour le suivi social et psychologique. Le dispositif de santé sera renforcé en termes d’équipement et de personnel soignant.

A propos des panneaux solaires, le ministre de l’énergie a, en projet, de mettre le solaire dans la plupart des grands amphithéâtres des universités, à l’effet de réduire la facture énergétique du ministère. Ainsi, les amphithéâtres des universités Joseph Ki ZERBO, Ouaga 2, Nazi BONI, de Ouahigouya, de Dédougou et de Fada sont déjà équipées en panneaux solaires.

L’amphithéâtre de 300 places dont il question est celui rattaché à l’UFR sciences et technique, parce qu’il y a déjà des salles de grande capacité. Pour les autres filières, le gouvernement a, en chantier à Koudougou, des amphithéâtres jumelés de 750 places, réalisés sur le budget de l’Etat. Le financement a été fait pour booster l’enseignement des sciences et de la technologie qui est confronté à de nombreuses difficultés.

4.3- Le vote

(Le quorum est passé à 87 avec l’arrivée de 2 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, les deux projets de loi, soumis au vote, ont été adoptés à l’unanimité des 87 votants.

Avant de passer à la deuxième étape de l’ordre du jour consacrée au huis clos, le Président a annoncé que la prochaine séance plénière est prévue pour le mardi 30 avril 2019 à 10 heures.

Le huis clos a été déclaré à 12 heures 19 minutes.

Ouagadougou, le 30 avril 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

La Secrétaire de séance

Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementair

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