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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 02 MAI 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°17 relatif au projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;

-  dossier n°20 relatif au projet de loi portant création du tribunal de grande instance de Boulsa.

Président de séance :

– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

– Madame Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°17 relatif au projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;

-  dossier n°20 relatif au projet de loi portant création du tribunal de grande instance de Boulsa.

La séance plénière du jeudi 02 mai 2019 s’est ouverte à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 17
-  absents non excusés : 48
-  présents : 62
-  procurations : 26
-  votants : 88

2. L’annonce

L’ordre du jour de la session ordinaire, modifié par la Conférence des présidents réunie le jeudi 02 mai 2019, a été adopté.

3. Le dossier n°17

Avant de passer à l’examen du dossier, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, Garde des sceaux, a fait part des observations du gouvernement, portant sur des amendements au niveau des articles 13, 17, 32, 58 et 67 du projet de loi.

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-014/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député N’Goummion Bernard SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission des finances et du budget (COMFIB) et de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé, entre autres, les préoccupations suivantes :

-  les difficultés d’accès de la Justice et les mesures de facilitation de son accessibilité ;
-  la non prise en compte des pôles judiciaires spécialisés ;
-  l’accompagnement des lois votées par la prise effective des décrets d’application ;
-  les innovations qui permettent de raccourcir les délais de traitement des dossiers ;
-  l’absence d’assises en cas de non financement du PNUD ;
-  la convention des frais non compatibles entre un avocat et son client ;
-  la non prise en compte, jusque-là, de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’accessibilité de la Justice, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, Garde des sceaux, a expliqué qu’elle est surtout d’ordre financier. Aussi, c’est pour ratisser large que le gouvernement a créé une autonomie de gestion pour les Tribunaux de grande instance (TGI), en mettant, chaque année, à leur disposition un budget de fonctionnement. L’objectif est de pouvoir, avec peu de moyens, supprimer les TGI et rapprocher les compétences de ces TGI dans une chambre, de sorte à permettre, d’une part, de redéployer le personnel des magistrats et greffiers, et d’autre part, d’augmenter en nombre la capacité en ressources humaines, de même que le budget des TGI centres.

Les réformes qui ont été faites en faisant les regroupements là où cela est possible, vont permettre, non seulement de réduire la dispersion des ressources humaines, mais aussi de renforcer l’accessibilité avec le regroupement des magistrats, ce qui permettra de résoudre rapidement les questions judiciaires.

Quant à la facilitation de l’accessibilité de la justice, il est reconnu que les textes actuels empêchent d’avoir un bon fonctionnement de la Justice. Mais, le gouvernement s’attèle aussi à renforcer les liens afin d’améliorer les conditions de travail.

A propos de la non prise en compte des pôles judiciaires spécialisés, il ressort qu’ils ne sont pas des structures créées pour le gouvernement. Ce sont en fait des structures logées au sein des tribunaux de grandes instances. Du point de vue judiciaire, ce n’est pas une instance à part entière comme le Tribunal du travail.

Concernant l’accompagnement des lois votées par la prise effective des décrets d’application, le ministère de la justice dispose des décrets de toutes les lois qui ont été adoptées au niveau de l’Assemblée et qui ont fait l’objet de textes d’application. Mais leur mise en œuvre se fait progressivement.

Par rapport aux innovations, c’est dans le sens de raccourcir les délais de traitement des dossiers que le gouvernement a envisagé de regrouper les structures au lieu de les disperser, ce qui permettra d’augmenter le nombre de magistrats à affecter dans les structures judiciaires. En outre, 68 futurs magistrats en formation à l’ENAM et 60 greffiers sont attendus cette année en termes de nouvelles compétences. Aussi, avec l’Inspection technique et le Conseil supérieur de la magistrature, des réflexions sont en train d’être menées pour voir la possibilité d’assortir certains délais de traitement pour les magistrats.

Au sujet de l’absence d’assises en cas de non financement du PNUD, il est prévu, chaque année, au niveau du ministère, un budget pour les assises. Le PNUD a été approché pour aider à éponger les dossiers accumulés des assises des chambres criminelles qui, à un moment donné, ne se tenaient plus. En outre, le ministère dispose du Fonds d’assistance judiciaire qui a permis d’assister environ 600 personnes cette année. Ce Fonds a également permis de prendre des avocats pour assister ceux qui n’avaient pas les moyens de le faire.

Pour ce qui est des frais non compatibles entre un avocat et son client, cela relève d’une convention où le client s’engage à payer par étape. Cela revient à dire que selon l’orientation de la procédure, le juge n’est pas tenu d’en faire une analyse, le montant est fixé de commun accord entre l’avocat et son client. Par contre, pour la peine, c’est l’avocat seul qui dispose de l’entière responsabilité pour qu’on condamne au maximum ou pas l’accusé.

Enfin, pour ce qui est de l’avis du CSM, ce n’est pas un avis conforme. L’obligation est faite au ministère de demander l’avis du CSM pour porter des amendements sur des volets qui ne rencontrent pas l’assentiment de certains personnels de la justice qui est pluridisciplinaire. Il n’y a donc pas de problème entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère qui lui fait appel toutes les fois que ses amendements sont jugés nécessaires pour plus de clarté.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 88 à 92 votants avec l’arrivée de 04 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 92 votants.

4. Le dossier n°20

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-015/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député N’Goummion Bernard SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission des finances et du budget (COMFIB) et de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de culture (CJEEC), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  l’aspect cumulatif ou non des deux critères de création des TGI ;
-  le projet de construction du TGI de Solenzo ;
-  les statistiques des TGI déjà réalisés ;
-  la possibilité de créer les tribunaux avant de les construire.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les deux critères de création des TGI, le ministre Bessolé René BAGORO a dit qu’ils sont cumulatifs. Mais au-delà des deux critères, il y a une certaine équité à prendre en compte. Entre deux localités à départager, le choix se portera sur celle qui n’a pas eu de récents investissements.

S’agissant du TGI de Solenzo, il sera construit en même temps que celui de Boulsa si toutefois le budget le permettait. Ce sera bientôt fait, dans la mesure où cela est déjà pris en compte dans la programmation annuelle de construction des TGI, mise en œuvre par l’Etat.

Pour ce qui est des statistiques en matière de TGI déjà réalisés, on dénombre actuellement 59 TGI avec l’ouverture des Cours d’appel de Fada et de Koupéla. Celui de Pô est en cours de finition avec la Maison d’arrêt et de correction.

Pour la possibilité de créer les tribunaux avant leur construction, il faut avant tout noter qu’une loi dispose qu’il est créé un TGI par province. Chacune des 45 provinces est censée avoir un TGI. Au départ, ils étaient créés avec l’aide des partenaires. Cela s’est avéré difficile, puisqu’il ne suffit pas de créer des juridictions sans pouvoir les rendre opérationnelles. C’est pour cette raison que l’option du gouvernement est plutôt de créer les TGI là où il y a la certitude de les rendre fonctionnels.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 92 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 03 mai 2019 à 16 heures. Elle sera consacrée à une question d’actualité et à trois questions orales dont une sans débat et deux avec débat.

La séance a pris fin à 12 heures 28 minutes.

Ouagadougou, le 03 mai 2019.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

La Secrétaire de séance

Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementaire

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