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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 03 MAI 2019

Ordre du jour :

-  une question d’actualité du député ZERBO Moussa adressée au Premier ministre ;
-  une question orale sans débat du député BADIARA Michel adressée au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique ;
-  deux questions orales avec débat des députés ZOUNGRANA Marc et NAMA Baoui, adressées respectivement au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique et au Premier ministre.

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Madame Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  une question d’actualité du député ZERBO Moussa adressée au Premier ministre ;
-  une question orale sans débat du député BADIARA Michel adressée au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique ;
-  deux questions orales avec débat des députés ZOUNGRANA Marc et NAMA Baoui, adressées respectivement au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique et au Premier ministre.
La séance plénière du vendredi 03 mai 2019 s’est ouverte à 16 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 63
-  absents non excusés : 11
-  présents : 53
-  procurations : 11
-  votants : 64

2. La question d’actualité du député ZERBO Moussa

2.1. Le contenu de la question

La question portait sur le déclassement d’une partie de la forêt classée de Kua à Bobo-Dioulasso.

2.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Batio BASSIERE, ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique, a affirmé que dans la mise en œuvre du Programme du Président du Faso, le ministre de la santé avait en charge de déterminer un site pour la construction d’un hôpital de référence dans la ville de Bobo-Dioulasso. Cela a été fait en accord avec les autorités locales et la forêt classée de Kua a effectivement été retenue. Conformément à la règlementation en vigueur en la matière, le déclassement d’une forêt classée obéit à une procédure et est soumis à des conditions qui sont contenues dans la loi portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) et dans le code de l’environnement. La décision de déclassement est prise en Conseil des ministres, après avis motivé du ministre en charge de l’environnement. Mais, jusqu’à ce jour, le ministère en charge de l’environnement n’a pas encore été saisi du dossier de déclassement de ladite forêt.

3. La question orale sans débat du député BADIARA Michel

3.1. Le contenu de la question

La question était relative à une proposition de relecture de la loi n°017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables en vue de remédier à ses insuffisances et éventuellement interdire tout sachet plastique biodégradable ou non au Burkina Faso.

3.2. La réponse du gouvernement

En réponse, le ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique a fait le bilan de la mise en œuvre de la loi, relevé les difficultés rencontrées et les insuffisances du texte et sa relecture éventuelle pour corriger lesdites insuffisances.

En termes de bilan, des actions ont été menées sur le plan législatif et règlementaire, sur le plan financier et sur le plan opérationnel mais il reste, malgré tout, des défis à relever.

Sur le plan législatif et règlementaire, on peut noter l’adoption de plusieurs textes d’application et du code des impôts adopté le 20 décembre 2017 qui institue une nouvelle taxe sur les emballages et sachets plastiques.

Au plan financier, le gouvernement, pour accompagner la mise en œuvre de la loi n°017-2014/AN du 20 mai 2014, a mis en place un projet national de traitement et de valorisation des déchets plastiques dont le budget est estimé à 5 668 310 000 F CFA et financé par l’Etat lui-même à hauteur de 85%. Par ailleurs, il est prévu la construction et l’équipement de 13 centres de traitement et de valorisation des déchets plastiques d’un montant de 60 millions de francs CFA chacun, au profit des collectivités territoriales qui les abritent.

Au plan opérationnel, la mise en œuvre efficace de la loi passe par le contrôle et la sensibilisation. Ainsi, une vaste campagne de sensibilisation a été organisée dans les 13 régions et a permis de collecter plus de 6 000 tonnes de déchets d’emballages plastiques en 2014. Des campagnes de sensibilisation ont été également organisées à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, de même que des campagnes de contrôle à Ouagadougou, à Ziniaré, à Kombissiri, puis dans les Chefs-lieux de régions et les 45 Chefs-lieux de provinces.

Quant aux difficultés, on peut citer, entre autres :

-  le manque de moyens logistiques pour organiser la collecte et l’enlèvement des déchets plastiques ;
-  le manque d’infrastructures de stockage et de transformation des déchets plastiques et des emballages et sachets saisis et confisqués ;
-  la non implication des collectivités territoriales dans le contrôle des produits non conformes ;
-  le fait que les services de contrôle, notamment ceux des douanes, n’arrivent pas à faire la différence entre les emballages interdits et ceux autorisés.
Par rapport aux perspectives et à la relecture de la loi, l’on peut retenir :

-  la poursuite des acquisitions d’équipement et la construction de centres de traitement et de valorisation des déchets plastiques ;
-  la poursuite et l’intensification des contrôles ;
-  la relecture de la loi n°017-2014/AN du 20 mai 2014 en vue d’interdire tout type d’emballage plastique biodégradable ou non, afin de faciliter le contrôle. Un projet d’exposé des motifs justifiant la relecture a déjà été préparé et présenté en Conseil des ministres en 2018 et l’Assemblée nationale sera saisie en temps opportun.

4. La question orale avec débat du député ZOUNGRANA Marc

4.1. Le contenu de la question

La question portait sur l’état des lieux de la mise en œuvre du projet de création de 2 000 villages qui allient écologie et économie.

4.2. Le débat général

4.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  le point des investissements dans les villages pilotes ;
-  la stratégie nationale de mise en œuvre et de suivi du projet ;
-  la fin du projet ;
-  l’implication des populations dans le processus d’identification des éco villages et les critères de choix ;
-  les difficultés rencontrées dans l’exécution du projet.

4.2-2. Les réponses du gouvernement

Sur le point des investissements, Monsieur le ministre en charge de l’environnement a affirmé que la réalisation de l’investissement est progressive et est déjà faite dans certains villages. Les unités pour l’électricité sont en cours de construction et la composante assainissement est déjà réalisée par la croix rouge. Tous les villages pilotes connaitront l’ensemble des investissements d’ici à 2020, parce que le gouvernement a pu acquérir les ressources nécessaires.

Par rapport à la stratégie nationale, elle relève de la capacité de l’Etat de pouvoir mobiliser et de présenter des projets capables d’obtenir l’accompagnement des bailleurs de fonds pour leur financement. C’est en cela que le projet a été conçu. Ainsi, les questions liées aux changements climatiques ne sont pas financées par le budget de l’Etat mais par des bailleurs de fonds et le montant de 1,5 milliards de dollars US proposé sera mobilisé auprès des bailleurs de fonds qui sont intéressés par le projet.

Concernant la fin du projet, dans la conception initiale, le Président du Faso a engagé 2 000 éco villages pour 2020 mais à l’arrivée, le gouvernement s’est rendu compte qu’il va falloir aller au-delà de 2020 pour avoir des investissements structurants au profit des populations. Néanmoins, 13 éco villages ont été choisis et seront réalisés sur l’ensemble des composantes d’ici à 2020.

S’agissant de l’identification des éco villages, elle n’a jamais suivi un processus politique. Les populations ont choisi elles-mêmes les villages suivant un certain nombre de critères comme suit :

Au niveau de la population :
-  être un village administrativement reconnu ;
-  avoir au moins 500 habitants au dernier recensement général de la population ;
-  avoir un comité villageois de développement dynamique.

Au niveau de l’environnement :
-  présenter déjà des acquis avérés en matière d’environnement (forêts communautaires, superficies reboisées et entretenues) ;
-  avoir de bonnes pratiques en matière de gestion en agro foresterie, en fosses fumières et en assainissement (existence de latrines, des techniques d’économie d’eau et de la technologie).

En économie :
-  présenter déjà des acquis avérés en matière d’installation et de gestion d’infrastructures socio-économiques, d’énergies renouvelables ;
-  mettre en place des plateformes multifonctionnelles.

Au plan social, un comité régional sélectionne les villages. Les maires n’interviennent que lorsque les villages ont été déjà choisis.

Concernant les difficultés rencontrées, elles résident principalement dans la capacité à mobiliser les ressources pour le financement des investissements contenus dans le plan d’actions et dans la possibilité de présenter concrètement un éco village avec l’ensemble de ses composantes réalisées pour convaincre davantage la Représentation nationale.

5. La question orale avec débat du député NAMA Baoui

5.1. Le contenu de la question
La question portait sur deux volets que sont :
-  l’état de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales sur les sites par les différentes sociétés minières du Burkina Faso ;
-  les dispositions particulières prises pour la mine de BALLOGO rebaptisée NITIANA où le minerai est transporté sur plus de 300 km pour être traité.

5.2. Le débat général

5.2-1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
-  le contrôle des plans de gestion environnementale et sociale des sociétés minières ;
-  le Fonds minier de développement local ;
-  la règlementation dans le domaine minier ;
-  les retombées de l’exploitation minière ;
-  la sécurisation du Fonds de restauration et de réhabilitation des mines ;
-  la problématique des mines fermées ;
-  les avantages dont bénéficie la population locale du lieu d’implantation de la mine de NITIANA ;
-  les conclusions des travaux de la rencontre des maires membres de l’Association des maires des communes minières.

5.2-2. Les réponses du gouvernement

Sur le contrôle des plans de gestion environnementale et sociale, Monsieur Oumarou IDANI, ministre des mines et des carrières a indiqué que les sociétés minières réalisent un audit tous les 2 ans et transmettent un rapport d’audit au ministre en charge de l’environnement. De plus, les ministres en charge des mines et de l’environnement font annuellement une inspection systématique de toutes les mines.

Pour le Fonds minier de développement local (FMDL), il est en cours d’opérationnalisation. A ce jour, toutes les sociétés minières ont versé des avances qui s’élèvent à 1,840 milliard et 2 milliards de francs CFA pour l’Etat burkinabè, parce que le FMDL est alimenté par deux sources, soit 1% du chiffre d’affaire des sociétés minières et 20% des taxes proportionnelles, à savoir les royalties. Le dispositif de gestion de ces ressources, aussi bien national, régional que communautaire, est mis en place et les conventions seront signées très prochainement pour permettre le déblocage de ces fonds.

S’agissant de la règlementation dans le domaine minier, au Burkina Faso, le code minier prend en compte les préoccupations aussi bien de l’Etat, des communautés que du secteur privé. Environ 40 textes d’application sont prévus pour la mise en œuvre du code. A ce jour, 34 textes d’applications (16 décrets et 18 arrêtés) ont déjà été pris.

Quant aux retombées de l’exploitation minière, elles sont de divers ordres, car l’économie du Burkina Faso tient en grande partie grâce à l’activité minière. En 2018, en termes de ressources, 1 540 milliards de francs CFA ont été exportés et les recettes directes au budget de l’Etat sont de l’ordre de 266 milliards de francs CFA.

En ce qui concerne la problématique du Fonds de restauration et de réhabilitation des mines, les sociétés minières y contribuent effectivement. Des comptes sont ouverts dans des banques commerciales à cet effet et le relevé, d’un solde d’environ 35 milliards de francs CFA, est transmis au ministère en charge des mines. Cependant, la loi fait obligation à l’Etat d’ouvrir des comptes à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour y loger ce Fonds et le processus est en cours, en vue de transférer les ressources y afférent.

A propos des mines fermées, elles entrainent d’énormes conséquences, notamment le chômage de milliers de personnes.
Pour le cas de la mine de Poura, le gouvernement a de nouveau octroyé un permis de recherche en vue de redévelopper une mine.
Concernant la mine de Kalsaka, la société minière est tombée en faillite et la mine a été rachetée par un autre groupe. L’ancienne société a contribué à alimenter le Fonds de réhabilitation à hauteur de 1,660 milliard de francs CFA et les ressources sont disponibles. Les travaux de réhabilitation n’ont pas encore été faits, compte tenue de la faillite de la société qui, pourtant, devrait procéder à la réhabilitation de la mine sous le contrôle de l’Etat. Néanmoins, en cas de défaillance de la mine, les ministères en charge des mines et de l’environnement procèderont à la réhabilitation de la mine par appel d’offre.
Quant à la mine de Inata, elle appartenait à un groupe dénommé Avocet qui l’a revendu à un autre groupe indien Balaji. Cette transaction transfert du même coup les créances de l’ancienne société à la nouvelle. Mais compte tenu des problèmes sécuritaires dans la zone, la nouvelle société n’a pas pu honorer ses engagements vis-à-vis des créanciers de l’ancienne société qui l’ont traduite en justice et opéré des saisies ventes.

Concernant la mine de Nitiana, un contrat de sous-traitance a été signé entre deux sociétés minières situées dans des localités différentes (le Sud-Ouest et le Centre-Est) pour le traitement du minerai. Ainsi, toutes les obligations en matière de réhabilitation, de Fonds minier de développement local, de Fonds dédié à la recherche incombent aux deux sociétés.

Par rapport à la dernière sortie des maires, ceux-ci ont tenu une conférence de presse pour relever que le Fonds minier de développement local n’était pas opérationnel. Pourtant, le processus est en cours et les négociations pour parvenir à la signature des conventions séparées ont été faites à travers une commission ad hoc composée des ministres en charge des mines et des carrières, des finances et de l’administration territoriale, de l’Association des régions du Burkina et de l’Association des municipalités du Burkina.

La prochaine séance est prévue pour le lundi 06 mai 2019 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 19 heures 09 minutes.

Ouagadougou, le 06 mai 2019.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

La Secrétaire de séance

Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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