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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 06 MAI 2019

Ordre du jour :
-  dossier n°28 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-012/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D375-BF conclu le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’appui à l’enseignement supérieur ;

-  dossier n°29 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-004/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150038699 conclu le 14 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique : Nigeria - Niger - Bénin - Burkina Faso ;

-  dossier n°30 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-011/PRES du 30 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150039794 conclu entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’énergie ;

-  Communication sur les référentiels de la décentralisation par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale.

Président de séance :
– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  dossier n°28 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-012/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D375-BF conclu le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’appui à l’enseignement supérieur ;

-  dossier n°29 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-004/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150038699 conclu le 14 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique : Nigeria - Niger - Bénin - Burkina Faso ;

-  dossier n°30 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-011/PRES du 30 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150039794 conclu entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’énergie ;

-  Communication sur les référentiels de la décentralisation par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale.

La séance plénière du lundi 06 mai 2019 a débuté à 10 heures 15 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 47
-  absents non excusés : 30
-  députés présents : 50
-  procurations : 28
-  votants 78

2. Le dossier n°28

2.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-020/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Justin COMPAORE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont été les suivantes :

-  l’opportunité d’une remise à plat du système d’enseignement dans certaines universités du Burkina Faso ;
-  l’existence d’une unité de gestion du projet et d’un dispositif d’évaluation ;
-  les bénéficiaires d’ordinateurs ;
-  les activités déjà réalisées.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la situation actuelle de l’enseignement supérieur, Monsieur Alkassoum MAIGA, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, a indiqué que le présent projet de loi résout en partie les retards et les chevauchements des années académiques.
En effet, ce projet permettra la construction d’infrastructures pour accueillir les étudiants, l’acquisition d’outils modernes d’évaluation, la disponibilité de la connectivité au niveau des universités et l’acquisition d’ordinateurs au profit des étudiants. De plus, le département de l’enseignement supérieur a soumis un dossier en Conseil des ministres pour y faire face. Par ailleurs, l’enseignement supérieur étant une priorité nationale voulue par le Président du Faso, il s’avérait nécessaire d’en finir avec les chevauchements cette année.
Ainsi, l’Université Ouaga II retrouvera son propre site à partir du mois de juin 2019 pour l’administration et en octobre prochain pour les étudiants. Cela permettra la résorption des problèmes de bureaux d’enseignants et d’amphithéâtres. Une déconnexion des nouveaux étudiants des anciens est envisagée pour permettre la rentrée des nouveaux étudiants dès octobre 2019.

S’agissant de l’unité de gestion du projet, il est logé au Secrétariat permanent du Plan national de développement de l’enseignement supérieur (SP/PNADES) sous la coordination de la Direction générale de l’enseignement supérieur. Il est constitué d’agents recrutés pour le projet et de fonctionnaires du ministère mis à leur disposition. En outre, deux spécialistes en sauvegarde environnementale et sociale ont été également recrutés par la Banque mondiale. Toutes les ressources mobilisées du ministère passent par le SP/PNADES ou le projet Cités universitaires.
Quant au dispositif d’évaluation, le ministère de l’enseignement supérieur dispose d’une revue périodique. De même, la Banque mondiale fait des visites régulières assorties de recommandations.

Concernant les bénéficiaires d’ordinateurs, l’objectif était de mettre en place des unités de montage d’ordinateurs. Cela permettra aux étudiants informaticiens d’acquérir de l’expérience et éventuellement d’être recrutés pour la maintenance et le suivi. Au total, 15 000 ordinateurs seront octroyés aux étudiants en année de Licence. Toutefois, l’initiative nationale, à travers la Présidence du Faso, permettra d’atteindre 25 000 ordinateurs.

Pour les activités déjà réalisées, la mise en œuvre du projet est intervenue le 19 décembre 2018. Certains travaux ont été exécutés sur préfinancement du ministère, comme la réalisation de textes tels les manuels de procédure et les textes régissant l’Université virtuelle.

2.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 78 votants.

3. Les dossiers n°29 et n°30

3.1- Les rapports des Commission

Pour des questions pratiques, le Président de séance a proposé à la plénière, qui l’a adoptée, la présentation simultanée des rapports des deux projets de loi, en vue d’en faire un débat unique.

Le rapport n°2019-004/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Justin COMPAORE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport n°2019-011/AN/ CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tibo Jean Paul TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés, sur l’ensemble des deux dossiers, étaient relatives aux points suivants :

-  le projet de lignes souterraines de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) ;
-  la gestion des coopératives d’électricité (COPEL) ;
-  les inquiétudes sur la fourniture de l’énergie par le Nigeria.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant le projet de lignes souterraines envisagé, il y a de cela quelques années, par la Société nationale d’Electricité du Burkina, Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO, ministre de l’énergie, a indiqué qu’elles sont trois fois plus chères que les lignes aériennes et le Burkina Faso détient le coût le plus élevé du kilowattheure (KWh) dans la Sous-région. Ces deux aspects réunis ne favorisent pas, pour l’instant, la mise en œuvre du projet de lignes souterraines.

Pour la gestion des coopératives d’électricité (COPEL), les textes qui les régissent sont désuets. Les COPEL ont été créées par le gouvernement, mais leur gestion a été cédée aux coopératives qui n’avaient pas de compétences nécessaires pour la distribution de l’électricité. Par ailleurs, les banques sont réticentes quant aux prêts demandés par les COPEL. Des mesures sont envisagées par le gouvernement, dans le cadre des investissements, pour la reprise d’un certain nombre de COPEL par la SONABEL.

S’agissant des inquiétudes sur la fourniture de l’énergie par le Nigeria, le secteur de l’énergie comporte la production, le transport et la distribution. Les difficultés du Nigeria se situent dans la distribution. La production est siphonnée et l’énergie est consommée sans être payée. Toutefois, la haute tension est plus sécurisée et dans le cadre de l’interconnexion électrique, le projet concerne tous les pays de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le Nigéria possède d’énormes potentiels en matière de gaz qui permet de produire le kWh à moindre coût.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, chacun des deux projets de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 78 votants.

4. Communication sur les référentiels de la décentralisation

4.1- L’exposé du gouvernement fait par le Secrétaire permanent de la Conférence nationale de la décentralisation (SP/CND)

Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre d’Etat, ministre de l’administration du territoire, de la décentralisation et de la cohésion sociale, a d’abord rappelé que cette communication de son département répond à un besoin exprimé par la Représentation nationale, lors de son précédent passage à l’Assemblé nationale. Il a ensuite donné la parole à Monsieur Idrissa SAWADOGO, Secrétaire permanent de la Conférence nationale de la décentralisation (SP/CND) pour son exposé sur les référentiels de la décentralisation.

Monsieur Idrissa SAWADOGO, SP/CND, a axé sa présentation sur trois points essentiels, à savoir :

– les objectifs des référentiels ;
– les livrables ;
– les réformes majeures.

En rappel, Monsieur le Secrétaire permanent a dit que le Burkina Faso s’est engagé dans le processus de décentralisation pour offrir des services de base aux populations et leur donner une base institutionnelle.

La décentralisation trouve son fondement à l’article 143 de la Constitution du Burkina Faso qui indique que le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.

Il a ajouté que deux cycles caractérisent notre système de décentralisation. Le premier cycle (1993-2003) est caractérisé par l’adoption des premières lois sur la décentralisation, les premières élections municipales dans 33 communes et la création de la Commission nationale de la décentralisation.

Le second cycle (2004-2015) marque l’adoption du code général des collectivités territoriales, l’extension de la décentralisation donnant naissance à la communalisation intégrale.

Par ailleurs, Monsieur le Secrétaire permanent a indiqué que l’avènement du cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation et de la Stratégie de croissance accélérée et du développement durable (SCADD) ont conduit à la réalisation de référentiels stratégiques innovants.

Selon lui, ces nouveaux référentiels ont pour objectif de doter le processus de décentralisation de référentiels stratégiques, prospectifs innovants en vue :

– de formuler une vision prospective de la décentralisation d’ici à l’an 2040,
– d’élaborer une politique nationale ;
– d’élaborer une stratégie décennale assortie de son 1er plan quinquennal.

Aux termes de plusieurs échanges, quatre documents ont été adoptés par le Conseil des ministres. Il s’agit :

– de la vision prospective de la décentralisation ;
– de la politique nationale de la décentralisation ;
– de la stratégie décennale de la décentralisation ;
– du premier plan quinquennal de la stratégie décennale.

Enfin, parlant des réformes, il a cité le suffrage universel direct pour l’élection des présidents des conseils des collectivités, le renforcement de l’autonomie financière des arrondissements, l’amélioration de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des services publics locaux délivrés par les collectivités territoriales, la promotion des potentialités locales, etc.

4.2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont été les suivantes :

-  la mise en œuvre effective des référentiels ;
-  l’élection des présidents des collectivités territoriales au suffrage universel direct ;
-  les relations entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat ;
-  la motivation des élus locaux.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre d’Etat, a d’abord indiqué que les référentiels sur la décentralisation sont ceux du 2e niveau après le Programme national de développement économique et social (PNDES) et le Programme de Son Excellence Monsieur le Président du Faso. En outre, le Président du Faso est le président de la Conférence nationale de la décentralisation, comme ce qui se passe en Europe.

S’agissant de la mise en œuvre des référentiels, le ministère en charge de la décentralisation a de grandes ambitions pour le Burkina Faso à l’horizon 2040, à travers ces référentiels. Les deux premiers cycles étant clos, le 3e cycle a déjà démarré.

Concernant l’élection des présidents des collectivités territoriales au suffrage universel direct, il s’agit d’une mesure pour faire face aux difficultés et blocages actuels enregistrés dans les conseils des collectivités. Le but est la recherche de la stabilité au niveau des collectivités. Cependant, le nouveau cadre général des collectivités territoriales régira les abus et autres excès.

Quant aux relations entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat, le gouvernement a prévu 15% du budget de l’Etat pour le transfert de ressources aux collectivités.

Pour la motivation des élus locaux, leur travail est le bénévolat. Ils disposent cependant d’indemnités compensatrices dans l’exercice de leurs fonctions.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 07 mai 2019 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen de deux projets de loi, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 54 minutes.

Ouagadougou, le 07 mai 2019.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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