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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 07 MAI 2019 A 10 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°14 relatif au projet de loi portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultants de leur utilisation ;

-  dossier n°16 relatif au projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso.

Président de séance :

– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Madame Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°14 relatif au projet de loi portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultants de leur utilisation ;

-  dossier n°16 relatif au projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 07 mai 2019 s’est ouverte à 10 heures 11 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 57
-  absents non excusés : 05
-  présents : 65
-  procurations : 33
-  votants : 98

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des lundi 29 et mardi 30 avril 2019, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le procès-verbal de la séance plénière du vendredi 29 mars 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°14

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-018/AN/CDRECC de la Commission du développement rural, de l’économie et des changements climatiques, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bébé Justin SIB, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC) et de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé les préoccupations suivantes :

-  l’abandon de la production du niébé ;
-  la place de la pharmacopée ;
-  le profit que peuvent tirer les paysans de cette nouvelle loi ;
-  la vulgarisation de la loi ;
-  la simulation des avantages ;
-  la position du Burkina en matière d’OGM et de protection des chercheurs.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Avant de livrer sa réponse, Monsieur Alkassoum MAÏGA, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, a eu une pensée pour Monsieur DIALLO, le principal acteur du projet de loi qui a travaillé jusqu’à son aboutissement, mais qui, malheureusement, a perdu la vue.

S’agissant du niébé, les recherches se poursuivent au niveau du ministère, tout comme sur le coton BT, sous le contrôle de l’Agence nationale de biosécurité où un dossier y est déposé. Ce qu’il faut noter pour le niébé, c’est que le Nigeria travaillait en même temps que le Burkina Faso sur ce produit et il a certainement pu accélérer le processus, de sorte à être en avance sur la production. Mais, si toutefois la production du Nigeria arrivait sur le territoire burkinabè, un contrôle sera fait sur cette variété. Dans tous les cas, le Burkina Faso dispose des meilleurs chercheurs dans le domaine pour aboutir à de meilleurs résultats et ils ont l’accompagnement de l’Agence nationale de biosécurité qui est une référence en Afrique.

En ce qui concerne la pharmacopée, certaines ressources relevant du domaine pourraient effectivement être utilisées. Du reste, le Centre national de recherches scientifiques et techniques (CNRST) dispose d’un département qui travaille sur ces questions liées à la pharmacopée et qui pourrait l’entériner.

Par rapport au profit que peuvent tirer les paysans avec cette loi, c’est d’abord la production des ressources localement utilisées. Ensuite, ce traité va permettre de protéger les paysans des variétés que l’on met à leur disposition quelquefois sans contrôle. En plus, au cas où les variétés locales s’avéraient peu productifs, le paysan peut transporter des variétés, en toute quiétude, en provenance d’autres pays faisant partie de l’Accord tripartite.

En termes de vulgarisation, le processus d’écriture de l’avant-projet de loi a adopté une démarche inclusive qui a permis déjà à tous ceux qui sont impliqués dans le processus d’avoir l’information, toute chose qui prouve que la sensibilisation et l’information a commencé dès la phase de conception du projet de loi. En outre, les sept ministères qui font partie prenante de la Commission nationale de gestion des ressources phytogénétiques (CONAGREP) ont été impliqués dans le processus, avec comme charge de relayer l’information juste aux populations. Par ailleurs, un décret a été adopté pour permettre de donner l’information juste aux communicateurs et à tous ceux qui ont besoin d’information.

A propos de la simulation des avantages, il n’y en a pas eu. Mais, pour le Burkina Faso qui est aujourd’hui le principal pourvoyeur en semences améliorées, la loi va permettre d’encadrer la sortie de ces semences, sans oublier que cela va forcément générer des ressources pour le pays. En outre, avec les guichets mis en place par la FAO, la loi va permettre à la CONAGREP en cas d’oubli des cotisations, d’avoir des ressources pour travailler.

Enfin, la recherche sur les OGM se poursuit au Burkina avec des résultats. Ce qu’il y a lieu de faire, c’est d’encadrer le processus de ces OGM, qu’il s’agisse du niébé ou du coton, encore que les producteurs eux-mêmes souhaitent revenir dans ce type de coton qui présente plus d’avantages. En outre, en matière d’OGM, le Burkina Faso a le meilleur dispositif sécuritaire en Afrique avec l’Agence nationale de biosécurité qui y veille. Cette structure vient d’ailleurs de se doter d’un laboratoire qui va bientôt être inauguré.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 98 à 99 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 99 votants.

4. Le dossier n°16

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-019/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission des finances et du budget (COMFIB) et de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC) dont les synthèses ont été présentées par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations a porté sur :

-  la profession de notaire comme une notion fermée ;
-  l’obligation de résidence du notaire ;
-  la disponibilité des textes en matière de tarification ;
-  les sanctions contre les notaires.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la profession de notaire définie comme une notion fermée, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, Garde des sceaux, a indiqué que cela prendra fin avec l’adoption de ce projet de loi. C’est pour cela qu’il y a eu une réduction dans les innovations, parce que la charge notariale n’est pas la propriété du notaire. En effet, s’il décide de ne plus exercer, il ne peut pas passer cette capacité à quelqu’un d’autre, car il s’agit d’une charge publique. Dans ces conditions, la charge devient vacante et il appartient à l’Etat qui en est propriétaire, soit de la supprimer, soit de l’attribuer à quelqu’un d’autre.

Concernant l’obligation de résidence du notaire, c’est d’abord parce que la profession est nationale, elle s’exerce dans beaucoup de localités alors qu’il n’y a pas beaucoup de matière, puisque tout est concentré dans les grandes villes. Ensuite, le notaire a l’obligation de résider au siège du Tribunal de grande instance, parce que c’est le Procureur général qui doit le contrôler en matière de discipline.

S’agissant des tarifications, il y a des textes y relatifs, sauf qu’ils sont tous actuellement en relecture avec le concours des notaires. Il est prévu de disponibiliser l’ensemble de ces textes sur un site au niveau du ministère pour faciliter leur accès au public.

Quant aux sanctions contre les notaires, la difficulté est que de par la passée, il n’y avait pas de coordination entre le ministère et l’Ordre. Mais, avec le nouvel organigramme du ministère sous contrôle d’une Direction générale, le contrôle disciplinaire permettra d’appliquer des sanctions s’il y a lieu.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 99 votants.


La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 10 mai 2019 à 16 heures. Elle sera consacrée à trois questions orales dont une sans débat et deux avec débat des députés PALENFO Kodjo Jacques, ZOUNGRANA Yahaya et SOME Tougnine Anselme.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 10 minutes.

Ouagadougou, le 08 mai 2019.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

La Secrétaire de séance

Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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