Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 14 MAI 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°22 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-009/PRES du 20 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°BF-P1 conclu le 2 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le financement partiel du projet de renforcement de la route communautaire CU2A section Gounghin-Fada N’Gourma-Piéga-frontière du Niger ;

-  dossier n°11 relatif au projet de loi portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso ;

-  dossier n°09 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°013-2016/AN du 3 mai 2016 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Hama Moussa DICKO
Cinquième Secrétaire parlementaire
– Monsieur N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°22 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-009/PRES du 20 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°BF-P1 conclu le 2 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le financement partiel du projet de renforcement de la route communautaire CU2A section Gounghin-Fada N’Gourma-Piéga-frontière du Niger ;

-  dossier n°11 relatif au projet de loi portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso ;

-  dossier n°09 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°013-2016/AN du 3 mai 2016 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 14 mai 2019 a débuté à 10 heures 15 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 53
-  absents non excusés : 10
-  députés présents : 64
-  procurations : 35
-  votants : 99

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des 02, 03, 06 et 07 mai 2019, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du 26 mars 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°22

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019—029/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakûn Rossan Noel TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les étapes du financement du projet ;
-  la date de début des travaux ;
-  les entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
-  la période de garantie et la responsabilité des entreprises ;
-  le financement des travaux de bitumage de la route Fada-Bogandé ;
-  l’impact de la situation sécuritaire sur les travaux ;
-  les engagements du gouvernement pour la réalisation de la route Marcousis-Yagma ;
-  la suppression éventuelle des pistes cyclables ;
-  la gestion du projet ;
-  les critères de sélection des groupements bénéficiaires ;
-  la voirie de Fada N’Gourma.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les étapes du financement, Monsieur Eric W. BOUGOUMA, ministre des infrastructures, a indiqué que la route nationale n°04 qui comprend une partie de la route communautaire CU2A est exécutée en deux étapes. La première a consisté à renforcer et à réhabiliter la section Koupéla-Gounguin. Les travaux de cette section, financés par l’Union européenne et l’Etat burkinabè ont été exécutés dans les délais, parce que l’avis de non objection a été acquis plus tôt. La deuxième phase, objet du présent projet de loi, est beaucoup plus complexe et est financée par la Banque africaine de développement (BAD), l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Union européenne (don de 18,370 milliards de francs CFA), l’UEMOA (don de 1,433 milliards de francs CFA) et l’Etat burkinabè à hauteur de 17,425 milliards de francs CFA. Le processus sera mis en vigueur après la ratification de l’ordonnance.

Par rapport à la date de démarrage des travaux, le processus de sélection des entreprises a commencé en février 2018. Les travaux connaitront un démarrage effectif après l’obtention de l’avis de non objection de l’Union européenne.

A propos des entreprises retenues pour l’exécution du projet, les travaux de la commission d’attribution sont achevés et les résultats ont été transmis à la BAD, chef de file des bailleurs de fonds. Mais, compte tenu de la confidentialité du dossier, le nombre des entreprises ne peut être communiqué. Néanmoins, pour le moment, les trois lots ne seront pas forcément exécutés par trois entreprises.

S’agissant de la période de garantie, deux cas sont à observer. Pour la chaussée elle-même, après la réception provisoire, la période de garantie est d’un an et pendant la cette période, l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenu responsable de l’état de la chaussée. Pour ce qui concerne les ouvrages tels les ponts, une garantie décennale est accordée, garantie au cours de laquelle les entreprises sont également tenues responsables de tout dommage.

Concernant le financement des travaux de bitumage de la route Fada-Bogandé, le dossier ne relève pas d’un bailleur de fonds étranger. Toute la procédure est nationale et les ressources ont déjà été mobilisées et sont disponibles dans une banque du Burkina Faso. Les travaux ont été retardés par les mouvements récurrents observés au niveau du ministère en charge de l’économie et des finances.

Au sujet de la situation sécuritaire, elle est effectivement un facteur qui ralentit les travaux. Néanmoins, deux éléments sont à observer. Le premier élément, c’est l’effort déjà fait par le gouvernement dans la zone pour améliorer la situation sécuritaire. Le deuxième élément, c’est l’accord obtenu avec la BAD de faire en sorte que le critère économique soit un critère prépondérant dans la sélection des entreprises, afin de prendre en charge la question sécuritaire.

Pour la route Marcousis-Yagma, il est prévu une réhabilitation de la route en terre qui va de la RN22 jusqu’à la RN02.

Concernant les pistes cyclables, de manière générale, elles ont vocation à assurer un minimum de séparation de trafic de nature différente et jouent un rôle de protection vis-à-vis des motocyclistes. Ainsi, elles ne peuvent pas être supprimées sur l’ensemble des routes, mais cela peut être fait dans le but de rendre la route plus fluide.

Par rapport à la gestion du projet, elle représente moins de 1% du montant total du financement, soit un montant de 571 520 000 F CFA. La structure globale du projet est d’environ 125 milliards de francs CFA dont 95 milliards de francs CFA pour les travaux proprement dits et 25 milliards de francs CFA pour les activités connexes.

S’agissant de la sélection des groupements bénéficiaires, cela se fait au niveau local par un ensemble de partenaires locaux. Ainsi, des missions ont été effectuées sur le terrain en association avec les conseils régionaux de l’Est, notamment la mairie de Fada N’Gourma et du Centre Est.

En ce qui concerne la voirie, elle bénéficie essentiellement à la ville de Fada N’Gourma. Il y a l’accès à la Mairie de Gounghin, au CHR de Fada, au marché de bétails de Fada, au marché de Kantchari et la traversée de Fada longue de 700 m. Le choix de ces routes a été fait par les autorités locales.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 99 à 101 votants avec l’arrivée de 02 députés en cours de séance).

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

4. Le dossier n°09

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-010/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdou Rasmané OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.
4.2- Le débat général

Le dossier n’a pas fait l’objet de débat en plénière.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

5. Le dossier n°11

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-008/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de la défense et de la sécurité (CODES), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a également émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la différence entre l’état d’urgence et l’état de siège ;
-  les raisons qui justifient la non implication de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) ;
-  la gestion des écoutes et des enregistrements téléphoniques ;
-  l’objet du présent projet de loi ;
-  le risque éventuel de gestion de pouvoir politique.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la différence entre l’état d’urgence et l’état de siège, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, Garde des sceaux, a relevé que l’état d’urgence est l’élargissement des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles. Par contre l’état de siège est le transfert du pouvoir de police, normalement exercé par l’autorité civile, à l’autorité militaire.

Concernant la CIL, elle n’a pas été impliquée parce qu’elle vise à protéger les données à caractère personnel qui ne sont pas concernées par le présent projet de loi. Par contre, le Conseil supérieur de la communication a été associé, parce que les questions de communication sont prises en compte.

La gestion des écoutes téléphoniques a déjà été prise en compte dans la loi portant modification du code de procédure pénale relative aux techniques spéciales d’enquête. Cette loi a vocation à s’appliquer en situation normale. Mais, en situation d’exception, les règles ordinaires ne peuvent pas être appliquées et les écoutes téléphoniques peuvent être nécessaires pour les besoins de l’état d’urgence et de l’état de siège. Dans ce cas précis, l’autorité qui a le pouvoir de police administrative prend les mesures de poursuite.

S’agissant de l’objet du projet de loi, il fixe les conditions qui permettent, en cas de besoin, de déclarer l’état d’urgence ou l’état de siège. Ainsi, l’autorité pourra décréter l’état d’urgence ou l’état de siège, conformément aux dispositions de la présente loi.

Sur la gestion du pouvoir politique, il n’y a pas de risque que l‘autorité militaire utilise l’état de siège pour gérer le pouvoir politique parce que la gestion de ce pouvoir ne lui a pas été transférée. Seule la gestion du pouvoir de police administrative lui a été transférée.

5.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par zéro voix “contre“, 01 “abstention“ et 100 voix “pour“.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 16 mai 2019 à 10 heures. Elle sera consacrée au Discours du Premier ministre sur la situation de la Nation.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 34 minutes.

Ouagadougou, le 15 mai 2019

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

A lire également :