Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 20 MAI 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°34 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-010/PRES du 12 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°CBF1291 01 C conclu le 29 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFP) pour le financement du projet d’agriculture contractuelle et transition écologique (PACTE) ;

-  dossier n°35 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-020/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°119/AP/LA/EBID/10/2018 conclu le 19 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement complémentaire du projet d’implantation d’une usine de transformation de tomates et de mangues au Burkina Faso ;

-  dossier n°36 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-013/PRED du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D330-BF et de l’Accord de crédit n°6255-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Président de séance :

– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Oumarou DICKO
Septième Secrétaire parlementaire
– Madame Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°34 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-010/PRES du 12 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°CBF1291 01 C conclu le 29 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFP) pour le financement du projet d’agriculture contractuelle et transition écologique (PACTE) ;

-  dossier n°35 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-020/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°119/AP/LA/EBID/10/2018 conclu le 19 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement complémentaire du projet d’implantation d’une usine de transformation de tomates et de mangues au Burkina Faso ;

-  dossier n°36 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-013/PRED du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D330-BF et de l’Accord de crédit n°6255-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

La séance plénière du lundi 20 mai 2019 s’est ouverte à 10 heures 35 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 57
-  absents non excusés : 06
-  présents : 64
-  procurations : 28
-  votants : 92

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 14 mai 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°34

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-030/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député André ZOMBRE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont exprimé, entre autres, les préoccupations suivantes :

-  l’augmentation de la production au niveau national due à l’extension des superficies ;
-  la capacité de consommation des fonds au regard des filières ciblées ;
-  l’avenir du projet à son terme ;
-  la stratégie de relance de la filière anacarde ;
-  les mesures envisagées contre les acheteurs bord champs.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’augmentation de la production, Monsieur Salif OUEDRAOGO, ministre de l’agriculture et des aménagements hydro-agricoles, a confirmé que cela est dû à l’extension des superficies, car chaque année, c’est entre 150 000 et 200 000 ha de terres de plus qui sont aménagés. Mais, il faut reconnaître que ce n’est pas le seul facteur. Il y a aussi l’apport des coproductions, à savoir les bonnes pratiques agricoles telles le Zaï ou l’utilisation de la fumure organique et des semences améliorées.

Concernant la consommation des fonds au regard des filières ciblées, lesdits fonds sont destinés à un produit pilote que constitue le PACTE qui va permettre la mise en place d’un mécanisme pour faire d’autres réalisations. Il est évident que ces fonds ne vont pas suffire, raison pour laquelle il sera procédé à un appel à candidature des coopératives en vue d’une sélection.

S’agissant de l’avenir du projet à son terme, il est prévu un mécanisme d’assistance juridique qui permet, à la longue, aux acteurs de s’approprier le processus mis en place. En outre, ce mécanisme dispose d’une stratégie qui permet aux coopératives de se protéger contre les mauvais acheteurs.

En ce qui concerne la relance de la filière anacarde, il est mis en place un mécanisme pour permettre, à partir de cette année, de planter près de 150 000 plants. A l’occasion, 300 jeunes au moins seront installés dans chacune des quatre régions ciblées, à savoir les Hauts-bassins, les Cascades, le Sud-Ouest et la Boucle du Mouhoun. Chaque jeune disposant d’un hectare de terrain bénéficiera d’une clôture, de 20 pieds d’anacardes à planter et des semences de niébé pour produire. Ce mécanisme va permettre d’installer les jeunes à grande échelle pour aller vite et rattraper le retard accusé dans la filière.

Pour contrer l’action des acheteurs bord champs, le gouvernement est en train de mettre en place des comptoirs d’achat à partir desquels, tout client devra désormais acheter au prix fixé par les producteurs organisés en coopératives. En outre, l’élaboration d’un avant-projet de loi est en cours au niveau du ministère en charge des finances pour encadrer le domaine.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 92 votants.

4. Le dossier n°36

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-026/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député André ZOMBRE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  la réalisation de points d’eau autonomes ;
-  le transfert des financements aux communes ;
-  la prise en compte d’autres villes pour l’assainissement en plus de celle de Ouagadougou ;
-  la situation des 89 villages n’ayant pas de point d’eau ;
-  le système de suivi de l’information.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la réalisation de points d’eau autonomes, le ministre Salif OUEDRAOGO a dit que l’option de ce projet est surtout de créer des Adductions d’eau potable simplifiées (AEPS) en milieu rural. Aussi, ces installations sont faites selon un plan et des recherches techniques, c’est-à-dire l’endroit qui rapproche plusieurs villages et qui a une quantité d’eau suffisante.

En termes de transfert des financements aux communes, il n’en sera pas question dans ce projet, parce qu’il s’agit d’un programme qui demande une certaine sérénité dans la gestion et une rapidité pour la réalisation des infrastructures. Cependant, les communes seront impliquées dans l’identification des villages qui seront priorisés pour le forage.

Par rapport à l’assainissement, il s’agit, pour ce projet, de réaliser 85 000 latrines en milieu urbain et 50 000 en milieu rural. Cela signifie qu’au-delà de Ouagadougou, d’autres localités du pays seront concernées par le projet. Par contre, les zones non loties ne sont pas concernées.

En ce qui concerne les 89 villages qui n’ont pas de point d’eau, il faut relever que 39 d’entre eux disposent de forages en panne et le projet va aider à les réparer. Pour le reste, des recherches plus approfondies ont été diligentées pour déterminer là où l’eau est disponible afin de faire les réalisations.

Quant au système de suivi de l’information, il est assuré par les services d’eau installés au niveau des communes. Ils sont chargés de repérer, en surface comme en profondeur, l’endroit où il y a la possibilité de réaliser un forage et d’en assurer le contrôle des ressources d’eau disponibles. Ce suivi permettra d’avoir une cartographie des ressources d’eau disponibles au niveau du Burkina Faso.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 92 votants.

5. Le dossier n°35

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-025/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député André ZOMBRE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

5.2.- Le débat général

5.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  l’apurement de la dette de la Société de transformation des fruits et légumes (STFL) ;
-  le recrutement des travailleurs avant le démarrage de l’usine ;
-  les mesures prises pour un meilleur écoulement des produits ;
-  la stratégie nationale d’industrialisation et d’exportation des produits locaux ;
-  la nécessité de revoir à la hausse le taux de 30% de recrutement de personnel réservé aux femmes.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

En ce qui concerne la STFL, Monsieur Harouna KABORE, ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat a, de prime abord, expliqué qu’il s’agit de la relance d’un projet de travaux de construction d’une usine en arrêt depuis huit ans. Aussi, il revient à l’Etat de contracter un crédit de plus de 4 milliards de francs CFA et de les rétrocéder à la société afin de lui permettre de réaliser des travaux complémentaires et de fonctionner. Mais, cela n’exclut pas, que ceux qui doivent à la société, près de deux milliards de francs CFA, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, remboursent leur crédit. C’est pourquoi, l’agenda judiciaire est également mis en œuvre.

Pa rapport au recrutement des travailleurs avant le démarrage de l’usine, cela dénote de la mauvaise gestion du projet à cette étape. Mais, des mesures sont prises pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. Depuis 2017, la STFL a été mise sous administration provisoire et l’effectif est réduit actuellement à six personnes.

Pour un meilleur écoulement des produits, il est mis en place depuis mars 2018 la Brigade mobile de contrôle qui fait un travail de terrain en allant dans les unités industrielles, dans les entrepôts. La Brigade suit également l’ensemble des situations sociales d’importation au niveau du ministère du commerce. C’est tout un ensemble de mesures prises par décret qui permettent de réguler, de contrôler les importations en fonction de la production nationale et de lutter également contre la fraude.

En matière de stratégie nationale d’industrialisation et d’exportation, le gouvernement a récemment adopté un arrêté y relatif et a initié une campagne de communication autour de la question. Cette stratégie est basée sur cinq filières porteuses qui va de la production à la transformation jusqu’à la commercialisation. En outre, le ministère incite à donner de la qualité au produit pour qu’il soit productif. D’ailleurs, toutes les directives de cette stratégie se trouvent dans le nouveau code des investissements.

S’agissant des 30% de recrutement de personnel réservé aux femmes, le ministère est disposé à ce que ce taux soit revu à la parité, sinon au-delà, surtout qu’en matière de gestion, les femmes sont réputées être sérieuses et lorsqu’elles contractent des prêts, elles les remboursent sans problème.
5.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 87 voix « pour », 05 « abstentions » et zéro voix contre.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 20 mai 2019 à 10 heures. Elle mettra en discussion trois projets de lois de ratification, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance a pris fin à 15 heures 19 minutes.

Ouagadougou, le 21 mai 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE
La Secrétaire de séance

Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

A lire également :