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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 21 MAI 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°37 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-014/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification des Accords de don n°354-BF et N°TFA 7763-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale pour le développement pour le financement du projet de renforcement des services de santé ;
-  dossier n°38 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-015/PRES du 10 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement n°D411-BF conclu le 03 décembre 2018 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour la mise en œuvre du projet d’urgence pour le financement des dépenses récurrentes (PUFDR) ;
-  dossier n°39 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-019/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit conclu le 06 décembre 2018 à Ouagadougou entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif au projet de réalisation de vingt-sept systèmes d’adduction d’eau potable dans la région du Centre-Est.

Président de séance :

Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Oumarou DICKO
Septième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°37 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-014/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification des Accords de don n°354-BF et N°TFA 7763-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale pour le développement pour le financement du projet de renforcement des services de santé ;
-  dossier n°38 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-015/PRES du 10 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement n°D411-BF conclu le 03 décembre 2018 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour la mise en œuvre du projet d’urgence pour le financement des dépenses récurrentes (PUFDR) ;
-  dossier n°39 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-019/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit conclu le 06 décembre 2018 à Ouagadougou entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif au projet de réalisation de vingt-sept systèmes d’adduction d’eau potable dans la région du Centre-Est.
La séance plénière du mardi 21 mai 2019 s’est ouverte à 10 heures 22 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 50
-  absents non excusés : 06
-  présents : 71
-  procurations : 29
-  votants : 100

2. Le dossier n°37

2.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-031/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Hervé KONATE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  la grève des structures syndicales de la santé humaine et animale ;
-  les pannes itératives des équipements médicaux et la recommandation de la commission d’enquête parlementaire sur le système de santé à propos de la Société de gestion des équipements et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB) ;
-  la problématique des infrastructures construites, non équipées et non fonctionnelles ;
-  l’effectivité de la gratuité des soins avec l’apport des agents de santé à base communautaire (ASBC) et la dette de la Centrale des médicaments essentiels génériques (CAMEG) ;
-  la mise en œuvre de la couverture maladie universelle ;
-  la structuration de l’achat stratégique et le financement basé sur les résultats ;
-  la problématique des enfants en attente d’avoir une opération chirurgicale à l’hôpital de référence pédiatrique Charles De Gaulle.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la grève de 96 heures des syndicats de la santé humaine et animale, Madame Léonie Claudine LOUGUE/SORGHO, ministre de la santé, a indiqué que cette fronde sociale repose sur trois points de revendication. Il s’agit de :

-  la gestion des carrières des personnels : ce volet a fait l’objet d’un protocole d’accord adopté en 2017, suite à l’adoption de la loi portant fonction publique hospitalière. Le reclassement des agents doit s’effectuer de commun accord entre les partenaires sociaux et la fonction publique gouvernementale ;

-  la revendication de reclassement pour combler une injustice dans le domaine. En effet, les agents sortant des écoles de formation professionnelle à partir de la catégorie B1 sont reclassés dans la catégorie A1 pendant que les attachés de santé et les assistants de santé animale sont reclassés en A2.

-  le troisième point est relatif au reversement des agents dans la grille salariale de la fonction publique hospitalière et au ressenti sur les bulletins de salaire pour compter du 1er janvier 2018.

Le reversement n’a pas été effectif, car dans sa mise en œuvre, il a connu des goulots d’étranglement. Les textes d’application sont désormais disponibles et le reversement des agents a débuté dans les établissements publics de santé (EPS), les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les hôpitaux. Dans ce sens, les syndicats ont demandé un reversement, échelon par échelon, alors que le protocole accorde un certain nombre de points à la valeur indiciaire.

Pour l’augmentation salariale, le ministère de l’économie, des finances et du développement a proposé un échelonnement selon la disponibilité de la trésorerie. Cet échelonnement n’a pas rencontré l’assentiment des syndicats. En effet, les partenaires ont signifié que le protocole d’accord mentionne une augmentation de 10% pour compter du 1er janvier 2018 et les autres 10% en 2019. Ils ne pouvaient pas accepter le reversement des 20% à compter du mois de juin à celui d’août 2019.

Autre difficulté, c’est la création de l’agence générale des soins de santé primaire avec plus de 16.000 fonctionnaires à détacher avant la correction de leur grille salariale pour compter du mois d’août 2019. Ces fonctionnaires devaient produire une demande de reversement.

En plus de ces goulots d’étranglement, les syndicats ont évoqué les pannes itératives au niveau des équipements médicaux et des infrastructures. Face à cette situation, le ministère a réalisé un inventaire des équipements en 2015. Cet état a permis de constater que certains n’ont pas été installés à cause de l’inadéquation des infrastructures. Un diagnostic sera effectué et des solutions seront proposées en partenariat avec les acteurs sociaux, dans les meilleurs délais.

Concernant la recommandation de la commission d’enquête parlementaire sur le système de santé au sujet de la SOGEMAB, un audit commandité par l’Assemblée générale des sociétés d’Etat est en cours. En outre, le ministère reconnait les manquements de la structure et mène des actions pour résoudre ces difficultés, notamment les mécanismes de commande et de maintenance du matériel.

Pour les infrastructures construites, non équipées et non fonctionnelles, elles ont été réalisées souvent sans l’avis préalable du ministère de la santé. Un état des lieux est en cours de réalisation, de même que celui des centres de santé et de promotion sociale à transformer en centres médicaux.

Par ailleurs, un audit sur la répartition et la charge de travail du personnel est en cours de réalisation. En effet, le personnel de santé est pléthorique dans les grands centres urbains. Le ministère a requis l’accompagnement des différents partenaires pour une répartition spatio-temporel de ce personnel.

S’agissant de l’effectivité de la gratuité des soins, il recoupe la dette de la CAMEG. En effet, le début de la mise en œuvre de la gratuité a été marqué par le système de prépaiement, une mise à disposition des structures de santé des frais occasionnés par la mesure de gratuité. Par la suite, le ministère a pris en charge les activités déjà entreprises.
Les problèmes de la dette envers la CAMEG sont dus en partie aux achats non ciblés, effectués par certaines structures de santé, car les connaissances des agents de santé en matière de gestion, sont insuffisantes. En plus, il faut ajouter l’insuffisance des dépôts des médicaments essentiels génériques, la possibilité d’avoir plusieurs ordonnances dans différentes formations sanitaires, l’indélicatesse de certains agents de santé et la non informatisation du système. La gratuité des soins prend en compte des enfants et des femmes qui ne sont pas des Burkinabè, augmentant ainsi la population cible et l’enveloppe allouée au système. C’est dans ce sens que le projet de renforcement des services de santé (PRSS) permettra de renforcer une surveillance de la dette au niveau de la CAMEG, car tous les médicaments de la CAMEG ne sont pas pris en compte dans la gratuité.
En ce qui concerne les ASBC, le Burkina Faso s’était engagé dans les soins de santé primaire autour des années 1985. Ces soins sont un moyen de prévenir et de promouvoir la santé. Les ASBC vivent dans les villages et ont été recrutés et formés pour prendre en charge les maladies fréquentes, notamment les fièvres, le paludisme, les maladies diarrhéiques des enfants et les maladies respiratoires. Ils sont rémunérés à 20.000 F CFA. Ils sont suivis par les infirmiers des structures des centres de santé primaire et de promotion sociale. Il y a un retard de paiement des salaires d’environ 06 mois de ces agents et le ministère s’engage à éponger cette dette dans les meilleurs délais.

Pour la mise en œuvre de la couverture maladie universelle, elle relève désormais du domaine technique du ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, à travers les structures telles la Caisse nationale de sécurité sociale. L’opération de la couverture maladie universelle sera effective dans les meilleurs délais, car ses structures sont en cours d’installation.

Au sujet de la structuration de l’achat stratégique, chaque niveau de soin offre un paquet de soins aux populations. L’achat est basé sur l’offre de soins pour chaque niveau sanitaire. Les résultats probants issus de l’achat stratégique vont orienter les financements appelés financements basés sur les résultats.

Sur la situation des enfants souffrant d’une malformation ano-rectale et des enfants en constipation chronique en attente d’avoir une intervention chirurgicale à l’hôpital pédiatrique Charles De Gaulle, hôpital de référence, ils sont au nombre de 2.000 à la date du 20 mai 2019. Les causes de ce dysfonctionnement sont dues à l’insuffisance de la capacité des blocs opératoires de cet établissement, ainsi qu’aux pannes répétitives. Le système de santé burkinabè étant cloisonné, l’objectif est de permettre une mutualisation des différents services du système sanitaire. Cette mutualisation a permis l’ouverture du service de chirurgie viscérale de l’hôpital Yalgado Ouédraogo de Ouagadougou.

Sur cette question, le Président de l’Assemblée nationale a instruit, dans l’immédiat, une mission d’information y relative, composée de sept députés. Les résultats de cette mission sont attendus pour le lundi 27 mai 2019.

2.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

3. Le dossier n°38

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-034/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Hervé KONATE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur l’architecture institutionnelle de la mise en œuvre du projet et sur les contenus des différentes composantes.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’architecture institutionnelle de la mise en œuvre de ce projet, Madame Edith Clémence YAKA, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargée du budget, a indiqué que ce projet a été annexé à un projet de la Banque mondiale pour faire une économie sur les frais de gestion.

Le projet est né des problèmes climatiques de la saison pluvieuse 2018-2019, déficitaire sur le plan de la production céréalière. Le gouvernement du Burkina Faso a reçu ce don de ses partenaires techniques et financiers pour reconstituer son stock de sécuritaire alimentaire de 50.000 tonnes exigé par les conventions internationales. Ce stock est à 20.000 tonnes à ce jour, selon madame la ministre déléguée.

En réalité, la Banque mondiale ne finance pas les dépenses de fonctionnement comme celles relatives au défi sécuritaire et à la fronde sociale. Elle a racheté alors les dépenses déjà budgétisées comme les salaires, permettant ainsi au Burkina Faso de dégager un espace budgétaire. Ce projet pouvait être un appui budgétaire, mais avec beaucoup de conditionnalités comme la mise en œuvre des réformes. La durée du projet est de 03 ans.

S’agissant de la mise en œuvre du projet, au niveau de la composante III, 23 milliards de francs CFA ont été décaissés sur une prévision de 42,7 milliards de francs CFA.

Pour la composante II relative au réapprovisionnement du stock de sécurité alimentaire, 10 milliards de francs CFA ont été décaissés et il reste environ 10 milliards. Concernant les autres composantes, il n’y a pas eu de décaissement. Elles constituent l’assistance technique du projet. En rappel, lors de la conférence sur les dépenses salariales de l’Etat, la Banque mondiale avait proposé au gouvernement burkinabè son assistance technique. La composante 3 permettra au gouvernement d’effectuer un redéploiement de personnel au niveau des ministères à gros effectif comme ceux de la fonction publique, de l’éducation nationale, de la santé, de l’économie et des finances, de la justice.

Quant à la composante IV, il s’agit des frais de gestion du projet, d’audit dans des institutions étatiques comme l’Autorité supérieure du contrôle de l’Etat et de la lutte contre la corruption et de l’évaluation de la mise en œuvre du projet.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

4. Le dossier n°39

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-035/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et de Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tibo Jean Paul TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  l’existence d’une cartographie des réalisations ;
-  le coût de l’eau en milieu rural ;
-  les implantations des forages négatifs ;
-  le taux national de desserte en eau.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant la cartographie des réalisations, Monsieur Niouga Ambroise OUEDRAOGO, ministre de l’eau et de l’assainissement, a indiqué que son département produit annuellement un document géo-référentiel de toutes les réalisations concernant les forages. C’est un document écrit et sa matérialisation sur une carte serait fastidieuse, car il s’agit d’un effectif de 56 000 forages et 1 200 barrages ou points d’eau de surface. Une copie sera transmise, dans les meilleurs délais, à la Représentation nationale.

Pour le coût de l’eau en milieu rural, il serait de 500 F CFA le mètre cube tandis qu’à l’Office nationale de l’eau et de l’assainissement, il est de 200 F CFA et 180 F CFA de la tranche sociale. Une étude est en cours sur la réduction du prix de l’eau en milieu rural pour des questions d’équité. Le prix élevé en milieu rural est dû au coût des investissements. En effet, une Adduction d’eau potable simplifiée (AEPS) coûterait environ 100 millions de francs CFA. Sa gestion par un délégataire engendre d’autres frais comme le nombre des abonnés et le système de gestion à travers les dépannages, les réparations. Pour y faire face, le ministère a commandité une étude pour une communalisation des AEPS. Dans le cadre de la décentralisation, le rôle de l’Etat va consister à subventionner les installations, les réparations, les investissements et les équipements de moins de 15 ans.

S’agissant des implantations et des forages négatifs, 80% du sol burkinabè est occupé par le cristallin ou le socle qui ne contient pas d’eau. L’eau est entre les failles des roches. Les autres 20% du territoire sont composés de roches sédimentaires dans lesquelles on peut trouver de l’eau à haut débit. Dans le cadre de ce projet, il est prévu la réalisation des forages multi-villages sur des nappes réalimentées pour la fourniture d’eau de villages à taux d’accès nul en eau.

A propos des eaux de surface, le ministère a reçu environ 3 725 demandes de sites de barrages de responsables de collectivités locales, avec un coût de réalisation de 11.000 milliards de francs CFA. Le ministère procédera à une priorisation et l’accent sera mis sur les dossiers pour lesquels les études de faisabilité ont été réalisées.

Quant au taux national de desserte en eau, il est de 73%. Au niveau urbain, il est de 91% et au niveau rural 67%. Le taux de succès pour ce projet est estimé à 80%.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 23 mai 2019 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance a pris fin à 14 heures 17 minutes.

Ouagadougou, le 22 mai 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Oumarou DICKO
Septième Secrétaire parlementaire

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