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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 MAI 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°19 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), adopté le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda ;

-  dossier n°40 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-021/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D374-BF, conclu le 26 octobre à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso ;

-  dossier n°21 relatif au projet de loi portant modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Oumarou DICKO
Septième Secrétaire parlementaire
– Madame Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°19 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), adopté le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda ;

-  dossier n°40 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2018-021/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D374-BF, conclu le 26 octobre à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso ;

-  dossier n°21 relatif au projet de loi portant modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 23 mai 2019 a débuté à 10 heures 28 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 57
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 66
-  procurations : 36
-  votants : 102

2. Le dossier n°19

2.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-033/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alitou IDO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Par ailleurs, la Commission des finances et du budget (COMFIB) et la Commission du développement rural, de l’économie et des changements climatiques (CDRECC) ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général
2.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  le lien entre le projet de loi et les accords de BALI, objet de la loi n°045-2017/AN portant autorisation de ratification de l’accord de l’organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges ;
-  les ajustements pour lever l’inquiétude sur le Tarif extérieur commun (TEC) qui est considéré comme un échec ;
-  les techniques de protection des industries nationales ;
-  le mécanisme de compensation prévu par les Chefs d’Etat et de gouvernement ;
-  la priorité d’un traité régional par rapport au traité commun ;
-  le refus du Nigéria de signer l’accord ;
-  le pessimisme sur l’industrialisation du pays.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le lien entre le projet de loi et les accords de BALI, Monsieur Harouna KABORE, ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat a indiqué que le fait de créer une zone de libre-échange n’est pas une raison pour fonctionner de manière autarcique. Les Etats africains, au regard du faible taux d’échanges existant entre eux, ont décidé de créer cette zone de libre échange en tenant compte de l’Union européenne parce que cela faciliterait l’accès à certains produits de qualité par les Africains. S’agissant des dispositions qui sont contenues dans les deux textes de loi, elles sont sensiblement identiques puisqu’en matière de facilitation de libre échange, on peut toujours trouver les mêmes arguments ou les mêmes raisons dans des accords différents.

Concernant les ajustements pour lever l’inquiétude, le Tarif extérieur commun (TEC) n’est pas un échec. L’accord est entré en vigueur en 2015. Des actions sont entreprises pour lever les goulots d’étranglement afin de faciliter les accords. L’expérience du Burkina Faso dans le cadre de la CEDEAO est pour lui un acquis supplémentaire pour mieux se retrouver dans la zone de libre-échange. Les négociations sont en cours sur les annexes qui font parties intégrante de l’accord.

Sur les techniques de protection des industries nationales, les autorisations spéciales d’importation, et l’Agence burkinabè de normalisation, de la métrologie et de la qualité (ABNORM) permettent au gouvernement de réguler, en témoigne l’article 24 du texte de loi. Ainsi, le gouvernement a le droit de prendre des mesures lorsque des industries naissantes sont menacées. C’est le cas avec les Directions spéciales d’importation et les brigades mobiles qui combattent la fraude.

A propos du mécanisme de compensation, l’Union européenne a prévu de mettre à disposition des moyens financiers pour compenser les Etats qui viendraient à avoir des pertes drastiques. Le Burkina Faso va enregistrer des pertes en recettes fiscales d’environ 36 milliards mais cette situation sera rattrapée au regard des projections.

Sur la nécessité d’un traité régional, il y a déjà le TEC au niveau de l’Afrique de l’Ouest. Les autres pays devaient, soit le codifier, soit réécrire un nouvel accord. Le Burkina Faso a fait le bon choix en tirant expérience de ce qui existe déjà sans que cela ne soit une codification des choses existantes. Il s’agit plutôt d’une amélioration de ce qui existe au niveau sous régional.

Pour le cas du Nigéria, son refus de signer a certes un impact sur l’opérationnalisation de l’accord, mais il ne l’a pas non plus rejeté. Le Nigéria n’a pas suffisamment impliqué le secteur privé local notamment la fédération des PME dans son processus de préparation de l’accord, et par conséquent, elle a émis des réserves. Néanmoins, le Nigéria est revenu dans les négociations et a même présidé des réunions au sein de la CEDEAO dans le cadre de la zone de libre-échange.

Sur l’industrialisation du Burkina Faso, cela est bien possible parce que le potentiel existe. Il reste à performer l’existant en accompagnant les entreprises pour les rendre plus compétitives et être en mesure d’occuper plus de part de marché. Ainsi, des mécanismes sont mis en place pour accompagner les PMI/PME.

2.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 102 votants.
3. Le dossier n°40

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-036/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alitou IDO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  les prévisions météorologiques au niveau de l’aéroport de Ouagadougou ;
-  les services météo existants dans les provinces ;
-  le contenu du renforcement des capacités des structures existantes ;
-  le financement du projet à travers le Fonds vert.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

A propos des prévisions météorologiques à l’aéroport de Ouagadougou, monsieur Timbindi Vincent DABILGOU, ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière a affirmé qu’un service météo avec des éléments plus compétents a été détaché au niveau de l’aéroport à cet effet. Ce service travaille 24h/24 et ses éléments ne sont pas concernés par la météo sauf en termes de renforcement des capacités.

Concernant les services météo, il ne s’agit pas de distribuer des stations de météo dans toutes les régions mais de faire un calcul permettant d’identifier l’ensemble des bassins versants et de densifier le réseau de stations météo. Le nombre exact de ces stations pourra être déterminé après la mise en œuvre du projet.

Quant au contenu du renforcement des capacités, il tiendra compte de la formation des agents des services déconcentrés de l’Etat, notamment les journalistes au langage météo pour qu’ils puissent communiquer avec les paysans.

S’agissant du financement du projet, le Burkina Faso a été le premier pays sahélien à bénéficier du fonds vert pour pouvoir planifier son climat. Le processus de virement est engagé sous le contrôle de la Banque mondiale.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 102 votants.
4. Le dossier n°21

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-032/AN/CJEEC de la Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC) dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tahirou BARRY, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) et la Commission du genre, de l’action sociale et de la santé (CGASS), à travers la présentation de leur rapport, ont également émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté entre autres sur :

-  la politique du gouvernement pour mener à bien le projet et les textes d’application ;
-  le lien entre le projet de loi et les formations existantes ;
-  le lien entre promotion et officialisation ;
-  le débat linguistique sur l’appellation des langues.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la politique du gouvernement, Monsieur Stanislas OUARO, ministre de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales a relevé qu’au regard des débats que suscite la question de la promotion des langues, le gouvernement a fait le choix de proposer une loi d’orientation et de faire en sorte que dans les démarches, il puisse réunir l’ensemble des textes. La première démarche va consister à élaborer un document de politique linguistique pour décliner toutes les actions. Ainsi, des forums régionaux seront organisés, de même qu’un forum national pour prendre en compte les propositions de toutes les composantes.

L’objectif visé est de permettre à toute personne qui le souhaite, d’apprendre la langue de son choix, partout où elle se trouve. Une autre démarche va consister à partir de l’étude réalisée en 1983, à consolider le travail et à rassurer le gouvernement sur le nombre exact de langues.

Concernant le lien entre le projet de loi et les formations existantes, la promotion des langues va favoriser le bilinguisme. Pour toutes les personnes alphabétisées, c’est le développement d’une politique éditoriale et de l’environnement lettré qui sera inscrit dans le document de politique.

La promotion et l’officialisation sont deux termes différents. Le deuxième est l’achèvement du premier parce que, pour qu’une langue devienne officielle elle doit franchir un certain nombre d’étapes à savoir la description, l’instrumentation, le statut scientifique et enfin l’officialisation, s’il y a une volonté politique.

Quant au débat linguistique sur l’appellation des langues, la commission nationale des langues, mise en place, tranchera sur la question. Cette commission, subdivisée en sous commissions comporte toutes les composantes pour que les descriptions des langues soient faites et pour que le processus d’instrumentation de certaines s’achève.

(Le nombre de votants est passé à 103, avec l’arrivée en cours de séance d’un député)

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 103 votants.

La séance plénière a pris fin à 14 heures 16 minutes.

Ouagadougou, le 23 mai 2019

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

La secrétaire de séance

Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

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