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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 22 OCTOBRE 2019

Ordre du jour :

dossier n°49 relatif au projet de loi régissant les archives au Burkina Faso.

Président de séance :

-  Madame ZONGO/YANOGO Karidia
Sixième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

-  Madame Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementaire

– Madame Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

dossier n°49 relatif au projet de loi régissant les archives au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 22 octobre 2019 s’est ouverte à 10 heures 11 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 46
-  absents non excusés : 09
-  présents : 72
-  procurations : 35
-  votants : 107

2. Le dossier n°49

2.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-046/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député N’Goummion Bernard SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), dont la synthèse a été présentée par le député rapporteur Gaoussou COMPAORE, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

2.2. Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  la Politique nationale des archives devant précéder le projet de loi ;
-  la non prise en compte des avantages découlant du serment prêté par les agents chargés de la gestion des archives ;
-  le statut de la bibliothèque nationale ;
-  la numérisation des archives nationales en vue de leur sauvegarde ;
-  la possibilité d’une auto-saisine des archives nationales ;
-  la garantie de la protection de la vie privée ;
-  le rapatriement des archives de la période avant les indépendances.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la Politique nationale des archives qui devait précéder le projet de loi, Monsieur Rémis Fulgance DANDJINOU, ministre de la communication et des relations avec le parlement, a indiqué que le gouvernement a voulu d’abord privilégier la définition et la gestion des archives nationales. Cela a prévalu à l’élaboration de la loi régissant les archives et à sa mise en œuvre. Elle définit les grandes lignes de ce domaine de compétence.

Par rapport à la non prise en compte des indemnités, le fait que les agents chargés de la gestion des archives prêtent serment constitue en sorte une protection avec des aspects qui en découlent.

S’agissant du statut de la bibliothèque nationale, il existe un décret régissant le dépôt légal. Cette structure relève du ministère de la culture, des arts et du tourisme.

Sur la numérisation, en vue de la sauvegarde des archives, le processus a déjà commencé. Il existe, depuis 2016, dans tous les ministères, une direction des archives et de la documentation. La numérisation n’est pas la solution de la sécurité des archives, mais l’une de ses étapes. Il faudrait l’acquisition de blocs de stockage des archives de départ. De même, l’externalisation des archives hors du pays n’est pas une garantie de sécurisation optimale. Cependant, le déplacement des archives de leur premier site pour les mettre dans un autre lieu pour leur sauvegarde est possible au Burkina Faso.

Pour ce qui est de la possibilité d’une auto-saisine des archives nationales, les dispositions de l’article 32 illustrent son effectivité. En effet, lorsque le propriétaire d’archives privées s’oppose à leur classement comme archives définitives ou historiques, le classement peut être prononcé par décret pris en Conseil des ministres.

Au sujet de la protection de la vie privée, il existe une loi sur les conditions d’accès aux documents administratifs. Il a été également procédé à une étude comparative des lois existantes dans la sous région.

Quant au rapatriement des archives burkinabè de l’époque avant les indépendances, le Burkina Faso ne dispose pas encore de structures d’accueil et de mécanismes de conservation de ces archives qui nécessitent d’importants moyens financiers.

2.3- Le vote

(Le quorum initial est passé de 107 à 109 votants, avec l’arrivée de 02 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 109 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 25 octobre 2019 à 16 heures. Elle sera consacrée aux questions adressées au gouvernement.

La séance a pris fin à 11 heures 51 minutes.

Ouagadougou, le 23 octobre 2019.

La Présidente de séance

Karidia ZONGO/YANOGO
Sixième Vice-président

La Secrétaire de séance

Henriette ZOUMBARE/ZONGO
Sixième Secrétaire parlementaire

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