Dossiers en examen :
– projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie
d’ordonnances les accords et conventions de financement conclus entre le
Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers, dossier n° 01 ;
– projet de loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au
protocole de Montréal, relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali lors de la XXVIII e conférence des
Etats parties au protocole de Montréal, dossier n° 02.