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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 12 NOVEMBRE 2019

Ordre du jour :

dossier n°51 relatif au projet de loi portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire
-  Monsieur N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

dossier n°51 relatif au projet de loi portant protection de la propriété littéraire et artistique.


La séance plénière du mardi 12 novembre 2019 s’est ouverte à 10 heures 01 minute.

1. Le quorum :
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 50
-  absents non excusés : 11
-  députés présents : 63
-  procurations : 16
-  votants : 79

2. Les annonces
La plénière a été informée que par lettre datée du 05 novembre 2019, Monsieur SIMBORO Daouda a démissionné de son mandat de député à l’Assemblée nationale. En application des dispositions de l’article 160, alinéa 2 du code électoral, il a été fait appel à Monsieur OUEDRAOGO Ishaga, premier suppléant sur la liste électorale de la province de la Kossi de l’Union pour le Progrès et le Changement (UPC) pour occuper le siège vacant.

Par ailleurs, les députés ont été informés que par décision n°2019-019/CC du 25 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a constaté la démission de l’UPC du député KIEMDE R. dit Albert Elisée, élu sur la liste électorale de la province du Bazèga. Cette décision a entrainé la déchéance de plein droit du mandat de député de Monsieur KIEMDE R. dit Albert Elisée, conformément à l’article 85, alinéa 2 de la Constitution. Par conséquent, le siège qu’il occupait était devenu vacant après la notification qui lui a été adressée.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 160, alinéa 2 de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral, il a été fait appel à Monsieur NIKIEMA Kouliga, premier suppléant sur la liste électorale de la province du Bazèga de l’UPC, pour remplacer Monsieur KIEMDE R. dit Albert Elisée.

Il a été procédé à la validation de leur mandat par acclamation, conformément à l’article 6 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Enfin, le Président de l’Assemblée nationale a félicité les deux députés sortants pour leur contribution qualitative au travail parlementaire depuis le début de la présente législature.

3. L’examen du dossier n°51

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-04/AN de la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Jacques Kodjo PALENFO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

En outre, le rapport pour avis de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Saïdou BA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations des députés

Les questions et les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  l’existence d’un dispositif national de protection physique des œuvres littéraires et artistiques ;
-  la rémunération pour copie privée d’une œuvre audiovisuelle ;
-  la possible contradiction du projet de loi avec les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
-  la limitation du projet de loi à l’espace de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’existence d’un dispositif national de protection physique des œuvres littéraires et artistiques, Monsieur Abdoul Karim SANGO, ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme, a indiqué qu’il existe des mécanismes du dépôt légal pour la bibliothèque nationale et la cinémathèque africaine au niveau du Festival panafricain du Cinéma de Ouagadougou (FESPACO).

Pour la rémunération pour copie privée d’une œuvre audiovisuelle, cette question est réglée par les dispositions de l’article 87 du projet de loi qui stipulent que les auteurs d’œuvre audiovisuelle ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres destinées à un usage strictement personnel et privé et non destinées à une utilisation collective.

S’agissant d’une possible contradiction du projet de loi avec les textes de l’OHADA, la Représentation nationale a été rassurée que le projet de loi est en harmonie avec ces derniers qui sont des dispositifs supranationaux.

Quant à la limitation du projet de loi à l’espace de l’UEMOA, il existe une politique communautaire en termes d’harmonisation des textes en matière de protection de propriété des œuvres littéraires et artistiques.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 79 à 85 votants avec la validation du mandat de 2 députés et l’arrivée de 4 députés en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 15 novembre 2019 à 16 heures et sera consacrée aux réponses des membres du gouvernement aux préoccupations soulevées par les députés lors de la séance plénière du 06 novembre 2019 réservée à la présentation des rapports des missions d’information de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC).

La séance plénière a pris fin à 11 heures 03 minutes.

Ouagadougou, le 13 novembre 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE
Le secrétaire de séance

Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire

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