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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 03 DECEMBRE 2019

Ordre du jour :

-  deux questions orales sans débat des députés DIALLO Ahmed Aziz et NABIE Nimayé adressées respectivement au ministre de l’Environnement, de l’Economie verte et du Changement climatique et au ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;

-  deux questions orales avec débat des députés BADIARA Michel et OUEDRAOGO/ZONGO Marie Isabelle adressées respectivement au ministre de l’Education nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales et au ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce
Premier Secrétaire parlementaire
– Madame Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  deux questions orales sans débat des députés DIALLO Ahmed Aziz et NABIE Nimayé adressées respectivement au ministre de l’Environnement, de l’Economie verte et du Changement climatique et au ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;

-  deux questions orales avec débat des députés BADIARA Michel et OUEDRAOGO/ZONGO Marie Isabelle adressées respectivement au ministre de l’Education nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales et au ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
La séance plénière du mardi 03 décembre 2019 s’est ouverte à 16 heures 19 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 40
-  absents non excusés : 16
-  présents : 70
-  procurations : 10
-  votants : 80

2. Annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 21 et vendredi 22 novembre 2019, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, les procès-verbaux des séances plénières des mardi 22 et vendredi 25 octobre 2019, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

En outre, le projet d’ordre du jour, modifié par la Conférence des présidents, réunie le 25 novembre 2019, a été adopté.

Enfin, la plénière a été informée que la question d’actualité et la question orale avec débat du député ZOUNGRANA Yahaya, initialement programmées à cette séance, ont été reportées à une date ultérieure, en raison du déplacement du ministre concerné.

3. La question orale sans débat du député NABIE Nimayé

3.1. Le contenu de la question

La question était relative à l’implantation anarchique des stations-services dans les grands centres urbains et portait sur les points suivants :

-  les dispositions règlementaires régissant l’installation des stations-services au Burkina Faso ;
-  les dispositions prévues en vue de mettre fin à l’installation anarchique des stations-services dans les grandes villes.

3.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Harouna KABORE, ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, a relevé que l’installation d’une station-service nécessite le respect d’un certain nombre de dispositions réglementaires qui sont :

-  l’obtention d’une autorisation de constitution de réseau de stations-services suivant l’arrêté n°2003-060/MCE/SG/DGE du 1er août 2003 portant modalités de constitution d’un réseau de stations-services ;
-  l’obtention d’un agrément en qualité de distributeurs de produits pétroliers et dérivés, conformément aux dispositions du décret n°2002-146/PRES/PM/MCPEA/MCE du 02 mai 2002 portant règlementation de la distribution des produits pétroliers et dérivés au Burkina Faso et de l’arrêté n°2003-022/MCPEA/MCE du 1er avril 2003 portant modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément en qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés au Burkina Faso.

L’accord de l’autorisation et l’acquisition de l’agrément obéissent donc à des conditions bien définies. L’autorisation de constitution est accordée, d’une part, après les visites techniques du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB) sur la qualité des équipements et du site de stockage, et d’autre part, après les autorisations des autorités administratives (Mairies), conformément aux plans communaux de développement.

En vue de mettre fin à l’installation anarchique des stations-services dans les grandes villes, des actions sont menées par les structures de contrôle du ministère et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues. Aussi, le gouvernement entend prendre des mesures vigoureuses pour renforcer les contrôles en matière d’installation des stations-services dans l’intérêt des populations.

4. La question orale sans débat du député DIALLO Ahmed Aziz

4.1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :

-  les impacts socio-économiques des changements climatiques sur le Burkina Faso, ainsi que les mesures envisagées par le gouvernement pour y faire face ;
-  les modalités d’évaluation des engagements internationaux en matière de changements climatiques ;
-  les retombées éventuelles engrangées par notre pays en matière de finance climatique ;
-  le niveau de transfert de compétences aux collectivités territoriales et le bilan qu’on peut en faire.

4.2. La réponse du gouvernement

Sur les impacts socio-économiques des changements climatiques, Monsieur Sommanogo KOUTOU, ministre des Ressources animales et halieutiques, a indiqué que les changements climatiques entrainent un amenuisement de la ressource eau et, combiné à la pression démographique, l’on assiste à de fortes pressions sur les rares points d’eau existants et une exacerbation des conflits (agriculteurs-éleveurs, pêcheurs-orpailleurs, etc.). Aussi, la rareté de la ressource en eau va fortement influencer la vulnérabilité des autres secteurs d’importance pour le développement du Burkina Faso que sont : l’agriculture, l’élevage, l’environnement, l’énergie, la santé, les infrastructures, l’habitat, etc.

Face à ces situations, le gouvernement a pris des mesures institutionnelles, politiques et a développé des stratégies de résilience à travers la mise en œuvre des projets et programmes.

A propos des engagements, le Burkina Faso a toujours fait l’effort de respecter ceux internationaux relatifs aux changements climatiques, depuis la ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le 20 septembre 1993. La majorité des outils, les instances et les mécanismes préconisés par la Convention sont développés et mis en œuvre. Cependant, il arrive que le Burkina Faso enregistre des retards de paiement de ses contributions financières.

Parlant des retombées de la finance climatique, il est difficile de faire le point sur l’exhaustivité de la contribution financière qu’a pu bénéficier le Burkina Faso en adhérant aux conventions de Rio et à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Néanmoins, on peut relever que le Burkina Faso a bénéficié de 30 projets nationaux (41 162 182 000 F CFA) et de 41 projets internationaux (160 718 463 500 F CFA) de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial et gérés par les services étatiques. Aussi, 220 projets (2 338 000 000 F CFA) ont été financés par le Fonds au profit des organisations de la société civile, des groupements et associations. Notre pays a également bénéficié de plusieurs projets dans plusieurs secteurs d’activités dans le cadre des fonds spéciaux dédiés aux pays les moins avancés (Fonds PMA) et du Fonds d’adaptation. Dans le cadre du Fonds vert pour le climat, le Burkina Faso a déjà des projets approuvés d’une valeur de plus de 140 millions de dollars, soit plus de 77 milliards de francs CFA.

Pour le transfert de compétences aux collectivités territoriales, au titre du transfert des ressources financières, les programmes sous gestion du ministère de l’environnement mettent des ressources importantes au profit de certaines collectivités. C’est le cas du Programme d’investissement forestier (PIF) avec 140 millions de francs CFA versés dans les comptes des 32 communes d’intervention et du Fonds d’Investissement pour l’Environnement (FIE) qui consacre un guichet dédié au financement des collectivités dont les montants varient entre 10 et 20 millions de francs CFA. Quant aux ressources humaines, les agents forestiers de l’Etat sont un corps paramilitaire et seules les mises à disposition sont possibles suivant les procédures administratives requises. Afin de permettre aux collectivités de disposer de ressources humaines, il est autorisé la formation, à l’Ecole nationale des eaux et forêts (ENEF), de fonctionnaires ou de candidats envoyés par les collectivités territoriales sous réserve de garantir leur emploi au niveau des communes à leur sortie de l’ENEF. Certaines communes y ont déjà inscrit des apprenants.

S’agissant du bilan du transfert de compétences, on peut noter que :

-  le transfert aux collectivités de la gestion des déchets, des eaux pluviales et des espaces verts est effectif ;
-  le permis de coupe et de petite chasse ont également fait l’objet de transfert, mais le mode de perception et de transfert n’est pas précisé dans le décret ;
-  les communes qui le désirent sont accompagnées par le gouvernement pour la création des espaces de conservation, conformément aux dispositions du code des collectivités territoriales.

5. La question orale avec débat du député BADIARA Michel

5.1. Le contenu de la question

La question portait sur la violation des dispositions du décret n°2016-926 portant protection du domaine scolaire se manifestant, notamment par la transformation progressive des cours d’école en supermarchés, maquis et autres commerces incompatibles avec l’activité d’éducation (cas de Bobo-Dioulasso, au lycée Sanny Sanon, quartier Bobo 2010).

5.2. Le débat général

5.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :

-  le cas emblématique de l’ex Centre d’Education de Base non formelle (CBNEF) de Do ;
-  le changement de destination des domaines scolaires ;
-  le rôle de la cotisation de l’Association des Parents d’Elève (APE)
-  la sécurisation des domaines publics scolaires à travers des titres fonciers ;
-  la sécurisation des domaines scolaires liée au contexte sécuritaire actuel.

5.2.2. Les réponses du gouvernement

Concernant le cas de l’ex CBNEF de Do, Monsieur Stanislas OUARO, ministre de l’Education nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales, a indiqué que le Directeur du centre a passé des accords avec des particuliers qui ont réalisé des investissements sur le site sans l’accord de la Mairie. Le gouvernement a pris à bras le corps le problème et a demandé la production de rapports circonstanciés qui seront examinés par le gouvernement afin de prendre des mesures idoines sous l’assistance juridique de l’Agent judiciaire de l’Etat.

Sur le changement de destination des domaines scolaires qui est souvent le fait du privé, le gouvernement entend poursuivre ses contrôles annuels des établissements scolaires privés afin de sanctionner les éventuels contrevenants.

A propos du rôle de l’APE, compte tenu de la gratuité de la scolarité au niveau du primaire, les syndicats refusent que les parents d’élèves fassent des contributions qui sont considérées aujourd’hui comme une cotisation spéciale pour soutenir les établissements. Au niveau du post primaire et au secondaire, beaucoup d’APE contribuent à travers des cotisations spéciales pour accompagner le paiement des vacations.

S’agissant de la sécurisation des domaines publics scolaires à travers les titres, elle se discute avec les collectivités territoriales et des communes ont déjà pris des actes pour délimiter certains domaines de l’Etat.

Pour la sécurisation des domaines scolaires liée au contexte sécuritaire, de nos jours, il y a une nécessité à le faire, mais cela va se faire progressivement. Pour les grands lycées, la sécurisation est incluse systématiquement dans le projet.

6. La question orale avec débat du député OUEDRAOGO/ZONGO Marie Isabelle

6.1. Le contenu de la question

La question portait sur les points suivants :

-  les structures habilitées au Burkina Faso à homologuer l’importation, la production et la distribution des sachets et emballages plastiques dits biodégradables ;
-  les étapes d’une homologation des emballages et sachets plastiques ;
-  les éléments, les marques ou signes permettant d’identifier, à l’œil nu, un emballage ou un sachet plastique dit biodégradable ;
-  les statistiques de production, d’importation de ces sachets et emballages plastiques au Burkina Faso, depuis la mise en application de la loi n°017-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables ;
-  les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi ;
-  le bilan du Projet national de traitement et de valorisation de déchets plastiques.

6.2. Le débat général

6.2.1. Les questions et les préoccupations des députés

Les préoccupations de la plénière ont porté principalement sur :

-  la mise en œuvre de la loi n°017-2014/AN à la fin du Projet national de traitement et de valorisation de déchets plastiques en 2019 ;
-  la problématique de la transformation des sachets plastiques ;
-  la lutte contre la fraude ;
-  les solutions alternatives prévues ;
-  le volet industriel des sachets sous vides.

6.2.2. Les réponses du gouvernement

Concernant la mise en œuvre de la loi n°017-2014/AN, Monsieur Harouna KABORE, ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, a relevé que, même si le projet prenait fin, le gouvernement poursuivra ses efforts de sensibilisation et d’encouragement des initiatives du secteur privé pour la transformation des sachets et emballages plastiques.

Sur la transformation des sachets plastiques, le choix a été fait d’accompagner l’artisanat en particulier sur les questions de transformation et sur le « consommons local ». Aussi, le gouvernement entend faire réorienter la loi sur la règlementation de la commande publique vers un développement économique et social en permettant aux artisans et aux PMI/PME de bénéficier de la commande publique sans forcément remplir l’ensemble des critères à travers la chambre des métiers qui va jouer le rôle de maître d’ouvrage délégué.

Par rapport à la lutte contre la fraude, l’engagement du gouvernement est de renforcer les outils de lutte, notamment la mise en place des brigades mobiles de contrôle économique (BMCE). Les agents de la BMCE auront la possibilité de fouiller partout pour récupérer les marchandises objet de fraude. Un arrêté, en cours d’élaboration, obligera les commerçants à déclarer les sites de leurs magasins.

S’agissant des solutions alternatives, des dossiers pour la fabrication des sacs en papier sont déjà déposés par des unités industrielles. Le gouvernement prévoit l’installation d’une unité de production d’emballages en vue d’accompagner la mesure d’interdiction. Des mesures supplémentaires seront éventuellement prises, en cas de besoin.

Quant au volet industriel des sachets sous vides, il s’agit de techniques qui sont utilisées dans les unités pour conserver des produits, mais la loi a prévu des exceptions lorsqu’il s’agit des produits industriels.

La prochaine séance plénière est prévue pour le jeudi 05 décembre 2019 à 10 heures et sera consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 49 minutes.

Ouagadougou, le 04 décembre 2019.

Le président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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