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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 05 DECEMBRE 2019

Ordre du jour :

Dossier n°47, relatif au projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°47, relatif au projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020.

La séance plénière du jeudi 05 décembre 2019 a débuté à 10 heures 05 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 34
-  absent non excusé : 01
-  députés présents : 91
-  procurations : 30
-  votants : 121

2. L’examen du dossier n°47

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée nationale a rappelé les dispositions des articles 46, 47, 62 et 63 de la loi organique n°073-2015/CNT relative aux lois de finances, qui donne l’ossature du présent projet de loi composé de deux parties, à savoir les dispositions relatives aux ressources et aux charges, et les dispositions relatives aux charges par ministère et par institution.

2.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-051/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdou Rasmané OUEDRAOGO, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS) et la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

2.2. La déclaration du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement

Dans sa déclaration, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a expliqué que le présent projet loi de finances a été élaboré dans un contexte de fortes contraintes budgétaires dues aux engagements budgétaires au plan communautaire, aux fortes incidences de dépenses de fonctionnement, aux dépenses de sécurité et des charges d’accompagnement des déplacés internes, occasionnées par les attaques terroristes.

A ces contraintes budgétaires se greffent des difficultés de recouvrement des recettes, les remous sociaux dans certains ministères générateurs de recettes et dans certaines sociétés minières et l’incivisme fiscal.

La prise en compte de toutes ces dépenses de contraintes, alliées à celles des élections couplées de 2020, n’ont pas permis d’assurer une certaine progression d’allocation de ressources à tous les secteurs.

Face à tous ces enjeux et sur la base des orientations de la Circulaire budgétaire, des choix stratégiques ont été opérés, en plus des engagements vis-à-vis des partenaires techniques et financiers. Il s’agit, entre autres, du strict respect du niveau du déficit global du budget rapporté au PIB, de l’amélioration du ratio masse salariale sur les recettes fiscales, du respect du ratio de remboursement de la dette fixée à 70%. En outre, des sacrifices sont à consentir en matière de dépenses d’investissement. Il faudrait travailler à contenir les dépenses courantes tout en poursuivant les réformes en cours au niveau des régies de recettes. L’accent doit être mis sur l’apurement des restes à recouvrer, la bonne gouvernance administrative, étatique et locale, ainsi que sur le développement du capital humain, l’appui aux secteurs porteurs de l’économie. Enfin, des allocations conséquentes devront être consenties aux forces de défense et de sécurité et pour renforcer la cohésion sociale.

Pour terminer, il a sollicité l’accompagnement des députés dans la mobilisation des ressources internes à travers la sensibilisation des citoyens, notamment en matière de civisme fiscal.

2.3. Le débat général

2.3.1. Les questions et les préoccupations des députés
La plénière a posé des questions et préoccupations qui ont connu des réponses groupées. Il s’agit des questions relatives aux taxes, au cadastre fiscal, à la fiscalité minière, au développement économique, aux transferts de ressources aux collectivités territoriales et aux préoccupations sanitaires.

(A la suite des questions posées par la plénière, la séance a été suspendue à 13 heures 15 minutes, puis reprise à 14 heures 35 minutes avec les éléments de réponse apportés par le gouvernement).

2.3.2. Les éléments de réponse du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement

Dans sa réponse, Monsieur le ministre a dit que la baisse en termes de mobilisation des ressources au niveau de la taxe sur les véhicules est liée au fait que l’IACA (International Anti-Corruption Academy), l’Agence internationale chargée de la gestion de la plateforme des taxes à l’international, n’a pas été saisie par rapport à l’augmentation du taux de cette taxe pour permettre la mise en œuvre du processus. Mais, le ministère en charge des transports a été saisi sur la question.

En ce qui concerne le cadastre fiscal, le travail se poursuit, à l’aide de techniques avancées, de sorte à avoir des données centralisées aux fins de créer un fichier informatisé pour rentabiliser le recouvrement des taxes.

Le bilan des recouvrements de la taxe sur les véhicules à moteur donne, à ce jour, un montant de 900 millions de francs CFA et concerne 55 300 véhicules. Il a été convenu de mettre d’abord ces ressources dans un panier commun en attendant que l’arrêté de répartition soit rédigé pour permette au ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale de procéder à la répartition au niveau des différentes structures.

Concernant l’incidence des pertes de recettes minières liées à la mise en œuvre de la Zone de Libre-échange continentale africaine (ZLECAf), le rapport de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) prévoyait pour le Burkina Faso une perte de 9,3 à 10,7 milliards de francs CFA au niveau de ses recettes. Mais au niveau national, une équipe technique mise en place a évalué cela à 3,6 milliards de francs CFA par an, ce qui signifie que les recettes recouvrées sur la TVA et les recettes extérieures permettent de réguler les pertes.

S’agissant de la trêve silencieuse, après l’attaque de Boungou en effet, les agents, aussi bien au niveau des mines que du ministère des finances et de la douane, ont éprouvé cette crainte d’être en insécurité. Mais le problème est à présent résolu, car il y a eu, de part et d’autre, une prise en charge psychologique des agents qui ont même repris le travail.

Au sujet de l’endettement, notamment la soutenabilité de la dette intérieure et l’augmentation des interventions sur le marché, le Burkina Faso a une bonne politique de gestion de la dette d’une manière globale. Le ratio d’endettement est autour de 42,20% dans le budget 2020, pour un maximum de 70%. Mais, les réflexions se poursuivent dans le sens de peaufiner davantage la dette intérieure pour avoir des échéanciers plus acceptables et soutenables dans le long terme.

Pour les questions liées au Partenariat Publique-Privé (PPP), le renouvellement des titres en PPP a été signé avec le ministère de l’énergie pour la production du solaire, la Direction des transports pour le renouvellement des cartes d’immatriculation. Du reste, ce sont les secteurs où l’on pense que le PPP sera rentable qui seront mis en œuvre.

En termes de transfert aux collectivités territoriales, en 2019 c’est 9,21% du budget qui ont été transférés au compte n°68. Pour ce qui est du transfert tardif ou non effectif à certains niveaux, la rencontre de l’Association des Municipalités du Burkina Faso, avec le Chef de l’Etat, a permis de discuter d’un certain nombre de choses où des orientations claires ont été données et un travail est fait progressivement avec les ministères afin de parvenir à une opérationnalisation effective des transferts.

En matière de santé, notamment la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle, la gratuité des soins aux enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes y est prise en compte. A ce jour, cela fait une moyenne de 30 milliards de francs CFA de dépenses par an et des discussions sont en train d’être menées pour transférer ces fonds au niveau de la Caisse nationale d’assurance maladie universelle.

A propos de l’assainissement familial, comme public, les ouvrages sont au nombre de sept et constitués d’acteurs de la collecte, de la vidange, du transport et du traitement. L’assainissement collectif revient à l’ONEA et la stratégie d’enlèvement et de traitement des ordures relève de l’Etat. Quant à l’exploitation des ouvrages d’établissements publics, cela sera confiée au secteur privé sous forme de contrats de gestion. Il en sera de même de la valorisation des bouses par les exploitants agricoles.

A la suite des réponses livrées par le ministre, le Président de l’Assemblée est revenu sur certains aspects dont la mise en œuvre contribuerait à la réduction du train de vie de l’Etat et pour plus de mobilisation de ressources. Il s’agit de :

-  l’organisation de formations groupées interministérielles et institutionnelles pour réduire les coûts ;
-  la gestion plus rationnelle du parc automobile de l’Etat ;
-  la limitation des locations de bâtiments administratifs ;
-  la ré-immatriculation des véhicules par ministère et institution, voire par secteur d’activités ;
-  la réduction des jours fériés qui est d’ailleurs en réflexion au niveau de l’Assemblée nationale ;
-  l’informatisation du système cadastral ;
-  la nécessité de recouvrer la dette intérieure et les restes à recouvrer. A ce sujet, il a demandé que la liste de tous les contribuables soit transmise à la Représentation nationale dans un délai d’un mois pour que des dispositions soient prises à leur encontre.

2.4. Les déclarations des groupes parlementaires sur le projet de budget tenant lieu d’explication de vote

Deux groupes parlementaires ont fait leur déclaration en félicitant l’élaboration du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020 et ont décidé de voter « pour ». Ce sont les groupes parlementaires Bourkindlim et Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP).

Trois groupes parlementaires ont déclaré voter « abstention ». Il s’agit des groupes parlementaires Paix, Justice et Réconciliation nationale (PJRN), l’Union pour le Progrès et le Changement (UPC) et le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP).

Quant au Renouveau démocratique (RD), chacun a été invité à voter librement.

2.5. L’examen et l’adoption des programmes et projets de budget des différents ministères et institutions

(Le quorum est passé de 121 à 126 votants, avec l’arrivée de 5 députés en cours de séance).

Les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, partie par partie, titre par titre, article par article, des programmes et des projets de budget par institution et par ministère. Les autorisations d’engagement des ministères et institutions pour l’ensemble des programmes se chiffrent à 682 091 470 000 F CFA et les crédits de paiement s’élèvent à 2 518 456 662 000 CFA.

2.6. L’examen et l’adoption des comptes d’affectation spéciale du Trésor (CST), compte spécial par compte

Les comptes d’affection spéciale du Trésor sont au nombre dix. Il s’agit de :

-  compte spécial n°125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro finance » ;
-  compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » ;
-  compte spécial n°127 « Cantines scolaires du secondaire » ;
-  compte spécial n°128 « Fonds d’appui au développement du système de santé » ;
-  compte spécial n°129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique » ;
-  compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ;
-  compte spécial n°131 « Fonds de développement de la statistique » ;
-  compte spécial n°132 « Cadastre fiscal » ;
-  compte spécial n°142 « Remboursement crédits TVA » ;
-  compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement ».

Deux comptes spéciaux ont fait l’objet d’amendement spécial par le gouvernement. Il s’agit du compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base », qui a été revu à la hausse et le compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement », revu à la baisse.

Les autorisations d’engagement de ces comptes ont été adoptées par la plénière.

2.7. L’examen et l’adoption, partie par partie, titre par titre et article par article du projet de loi de finances

Tous les articles du projet de loi ont été examinés tour à tour, mis aux voix et adoptés par la plénière.

Les recettes ordinaires, d’un montant de 1 894 780 000 000 F CFA et les ressources extraordinaires, d’un montant de 338 536 662 000 F CFA, ont été adoptées par 87 voix « pour », 39 « abstentions » et zéro voix « contre ».

Les charges par ministère et institution, d’un montant de 2 074 918 827 000 F CFA, ont été adoptées par la plénière.

L’épargne budgétaire s’élève à 252 484 000 000 F CFA, contre un déficit de 285 140 000 000 F CFA.

2.8. L’examen et l’adoption des recommandations proposées par la COMFIB

Les recommandations, au nombre de deux et adressées au gouvernement, ont été examinées et adoptées par la plénière. Elles sont relatives à :

-  la réception définitive des travaux de construction du palais des sports de Ouaga 2000 ;
-  la priorisation de la budgétisation des activités relevant du cœur de métier des ministères et institutions.

2.9. L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020

Le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, dans son ensemble, qui se chiffre en recettes à 2 233 316 662 000 F CFA et en dépenses à 2 518 456 662 000 F CFA, a été mis aux voix et adopté par 87 voix « pour », 39 « abstentions » et zéro voix « contre ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 06 décembre à 10 heures. Elle sera consacrée à la discussion du projet de loi portant loi d’habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 30 minutes.

Ouagadougou, le 09 décembre 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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