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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 10 JANVIER 2020

Ordre du jour :

Dossier n°04 relatif au projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence prorogé par la loi n°045-2019/AN du 11 juillet 2019.

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°04 relatif au projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence prorogé par la loi n°045-2019/AN du 11 juillet 2019.

La séance plénière du vendredi 10 janvier 2020 a débuté à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 37
-  absents non excusés : 03
-  députés présents : 87
-  procurations : 33
-  votants : 120

2. Le dossier n°04

2.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-001/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député N’Goummion Bernard SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

2.2. Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  l’efficacité de l’état d’urgence ;
-  le manque d’un bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence pour l’Assemblée nationale ;
-  l’intérêt de mentionner, dans le projet de loi, la mesure de suspension ou de dissolution de tout groupe ou association qui participe ou incite à la commission d’actes portant atteinte à l’ordre public qui, pourtant, constitue une sanction déjà contenue dans le code pénal ;
-  le délai de prorogation fixé à 18 mois ;
-  la perception des populations par rapport à l’état d’urgence ;
-  les acquis de l’état d’urgence en termes d’actions menées.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’efficacité de l’état d’urgence, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux, a relevé que l’état d’urgence a permis aux autorités administratives de prendre beaucoup de mesures exceptionnelles en matière de sécurité.

Parlant de la présentation du bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence devant l’Assemblée nationale, le gouvernement n’a aucune difficulté à la faire, puisqu’il dispose de toutes les informations nécessaires, mais attend d’être situé sur la procédure de saisine ou sur le contenu du bilan qui devrait être fait devant la CODES ou la plénière.

Néanmoins, la mise en œuvre de l’état d’urgence qui a été décrété puis prorogé, a permis aux autorités administratives des localités concernées de prendre certaines mesures. Ainsi :
-  dans la région du Sahel, on peut citer entre autres, l’arrêté du gouverneur portant interdiction de manifestation sur le terrain, la fermeture de tous les sites aurifères artisanaux jusqu’à nouvel ordre, la création d’un comité de crise par le Préfet de Falangoutou ;
-  dans la région des Hauts Bassins, on note l’organisation de séances de sensibilisation ;
-  dans la Boucle du Mouhoun, des marchés et des points de vente de carburant ont été fermés et un couvre-feu a été instauré ;
-  dans la région de l’Est, en dehors du couvre-feu, il y a eu la fermeture de sites aurifères durant la saison des pluies, trois opérations de lutte contre le terrorisme dans le cadre des forces de sécurisation de l’Est et la mise en place d’un détachement militaire dans la localité.

En termes de bilan chiffré, l’armée et la gendarmerie ont divisé le pays en régions de sécurisation administrative. Il s’agit de :

-  la première région couvre les régions administratives du Sahel, du Nord et du Centre-Nord où il y a eu 1 957 patrouilles, 1 199 personnes interpellées, 85 personnes déférées devant les juridictions et environ 300 terroristes tués ;
-  la deuxième région couvre les régions administratives des Hauts Bassins et du Mouhoun. En dehors des patrouilles, on peut citer, entre autres, 282 personnes déférées, 14 terroristes neutralisés, des armes et munitions et de explosifs saisis ;
-  la troisième région qui couvre les régions administratives de l’Est et du Centre-Est, on peut mentionner, en dehors des patrouilles, 4 361 personnes identifiées, 304 personnes déférées et 1 140 engins saisis.

Pour la mesure de suspension ou de dissolution de tout groupe ou association, elle est contenue dans la loi constituant le fondement de l’état d’urgence de 2019 en son article 13. Cette loi donne le pouvoir à l’autorité administrative, en l’occurrence le chef de circonscription administrative compétent, de suspendre ou de dissoudre tout groupe ou association qui participe ou incite à la commission d’acte portant atteinte à l’ordre public. Ce pouvoir de l’autorité administrative a juste été rappelé dans l’exposé des motifs qui est contenu dans le rapport de la commission. Quant au code pénal, il punit les infractions commises lors des manifestations. Seul le côté infractionnel est pris en compte.

Quant au délai de 18 mois, il s’agit d’un amendement qui rencontre l’assentiment de tous. Après plusieurs échanges, le gouvernement a estimé que le 12 janvier 2021, il n’est pas évident que la nouvelle Assemblée nationale soit déjà fonctionnelle. Or, il se peut que le prochain gouvernement ait besoin de proroger l’état d’urgence. La solution a donc été trouvée d’amener le délai de 12 à 18 mois en vue d’éviter un vide juridique. En tout état de cause, le gouvernement peut, à tout moment, par décret pris en Conseil des ministres, mettre fin à l’état d’urgence.

A propos de la perception des populations par rapport aux griefs, il ressort du bilan que les populations des zones concernées apprécient positivement l’état d’urgence. Elles y adhèrent et sont de plus en plus conscientes du bien-fondé de la collaboration avec les forces de défense et de sécurité. Un engouement est perceptible, même pour le recrutement des volontaires annoncé par le Président du Faso.

Concernant les acquis, en termes d’impact réel sur les activités des groupes terroristes et de regain de confiance des populations dans les zones concernées, on note que les mesures prises et les actions menées ont pour avantages :

-  la limitation des mouvements des groupes terroristes dans les localités où le couvre-feu est instauré ;
-  la baisse des attaques des positions de forces de défense et de sécurité avec des ripostes appropriées ;
-  la prise de conscience généralisée des populations du phénomène terroriste et une meilleure collaboration entre les populations et les forces de défense et de sécurité.

Cependant, des difficultés demeurent et ne permettent pas d’aller à une mise en œuvre efficace de l’état d’urgence.

(Une suspension de séance a été observée à 12 heures 05 minutes, à la demande du groupe parlementaire Paix, Justice et Réconciliation nationale (PJRN) pour une concertation. La reprise est intervenue à 12 heures 17 minutes avec le vote du projet de loi).

3.3. Le vote

(Le quorum est passé de 120 à 122 avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par zéro voix “contre“, 21 “abstentions“ et 101 voix “pour“.

La prochaine séance plénière est prévue pour le mardi 21 janvier 2020, conformément à l’ordre du jour de la session parlementaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 23 minutes.

Ouagadougou, le 13 janvier 2010.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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