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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 14 AVRIL 2020 A 10 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°07 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis-Abéba en Ethiopie ;

-  dossier n°09 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°014-2014/AN du 08 mai 2014 portant création du Tribunal de grande instance de Ouaga II.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :

– Monsieur Tibo Jean-Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°07 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis-Abéba en Ethiopie ;

-  dossier n°09 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°014-2014/AN du 08 mai 2014 portant création du Tribunal de grande instance de Ouaga II.

La séance plénière du mardi 14 avril 2020 a débuté à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 96
-  absents non excusés : 00
-  députés présents : 31
-  procurations : 29
-  votants : 60

2. Les annonces
A l’entame de la séance plénière, le Président de l’Assemblée nationale a indiqué que la situation sanitaire difficile traversée par le Burkina Faso due à la pandémie du Covid19 a nécessité la prise d’un certain nombre de décisions par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il s’agit de la suspension des réunions et des plénières à l’Assemblée nationale.

Mais à la suite d’une Conférence des Présidents et d’une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale, il a été décidé la reprise des travaux pour compter du jeudi 09 avril 2020.

Ainsi, pour respecter la mesure recommandée par le gouvernement de ne pas dépasser un regroupement de 50 personnes, il a été décidé que les séances plénières seront désormais composées de : 31 députés, la Secrétaire générale, 05 fonctionnaires parlementaires, 04 personnes représentant le gouvernement et 09 autres de la presse.

Par ailleurs, les condoléances les plus attristées de la Représentation nationale ont été présentées à l’endroit de la famille de la regrettée Rose Marie COMPAORE/KONDITAMDE, 2e Vice-présidente de l’Assemblée nationale. En outre, le Président a indiqué qu’un hommage lui sera rendu à la fin de l’épidémie du Corona virus. Un temps de recueillement a été observé en la mémoire de l’illustre disparue.

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mercredi 04 mars 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

De même, le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 05 décembre 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°07

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-008/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tibo Jean Paul TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les dispositions pénales encourues par les acteurs de la contrefaçon du médicament au niveau du Burkina Faso ;
-  la liste nominative des pays ayant signé et/ou ratifié le traité ;
-  l’impact du faux médicament sur le plan socio-économique ;
-  les sources de financement de l’Agence africaine du médicament ;
-  la capacité du gouvernement du Burkina Faso à rendre disponibles les médicaments de bonne qualité.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

S’agissant des dispositions pénales encourues, Madame LOUGUE/SORGHO Léonie Claudine, ministre de la Santé, a indiqué l’existence d’un code de santé publique en vigueur depuis 1994. Ce code est désuet et dépassé, selon elle, sur les plans des sanctions pénales, de l’éthique, etc.

A cet effet, un processus de relecture et de rédaction d’un nouveau code est en cours d’élaboration. Ce nouveau code a été amendé par le Comité technique de Validation des Avant-projets de Loi (COTEVAL). Il est en phase de finition au niveau du ministère. Parmi les innovations de ce nouveau code, on a le relèvement des sanctions contre la production du médicament contrefait.

Concernant les pays qui ont signé ou/et ratifié le traité, ils sont au nombre de 07. Il s’agit de l’Algérie, du Ghana, de Madagascar, du Mali qui a signé et ratifié, du Maroc, du Rwanda qui a également signé et ratifié et de la République Arabe Sahraoui.

Par rapport à l’impact du faux médicament sur le volet socio-économique des pays, il faut distinguer la perte économique des structures habilitées dans le domaine et le problème sanitaire. En effet, le médicament contrefait contient des principes actifs que l’on ignore. Il est aussi la source de maladies liées à l’insuffisance rénale. L’Agence africaine du médicament permettra une définition uniforme du médicament contrefait ou de faible qualité.

Pour le financement de l’Agence africaine du médicament, à l’instar de l’Agence nationale de Régulation pharmaceutique (ANRP) qui était une Direction centrale du ministère, l’Agence africaine du médicament peut s’auto-financer grâce aux activités de régulation, de demandes d’importation. L’ANRP est le niveau local de l’Agence africaine du médicament. Le ministère plaide en faveur d’une candidature burkinabè pour abriter le siège de l’Agence africaine du médicament.

A propos de la capacité du gouvernement à rendre disponibles des médicaments de qualité en quantité suffisante, madame la ministre a indiqué la mise en place de structures évitant la rupture de stocks de médicaments, la Centrale d’Achat de Médicaments génériques (CAMEG) ainsi que la collaboration avec des structures privées agissant dans le même domaine.

En outre, des structures comme le Laboratoire national de la santé publique interviennent dans le contrôle des médicaments contrefaits ou de faible qualité. L’Agence africaine du médicament permettra donc aux agences nationales d’avoir davantage de force juridique dans le cadre de leurs activités.

3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 60 votants.

4. Le dossier n°09

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-007/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Assétou FOFANA/YAMEOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Koumbaterssour Nicolas DAH, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La principale préoccupation des députés a porté sur le rattachement de la province du Ganzourgou au Tribunal de grande instance de Ouaga I.
3.2.2- La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, Garde des sceaux, a fait un historique des faits. En effet, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou comprenait les provinces du Kadiogo, de l’Oubritenga et du Kourwéogo et celles du Ganzourgou et du Bazèga. Il a été créé des tribunaux qui font état de TGI dans chaque province du Burkina Faso.

Ainsi, à la création du TGI de Ziniaré, le débat s’était posé sur le rattachement de Zorgho à cette localité. Il en a été de même lors de la mise en place du TGI de Koupéla. Ce débat n’a pas été tranché. A la création du TGI de Ouaga II en 2014, la province du Ganzourgou n’a été rattaché, ni au TGI de Ouaga I, ni au TGI de Ouaga II.

La province du Ganzourgou se trouve donc dans une situation de non droit. Or, le TGI de Ouaga II n’est pas encore fonctionnel. L’intention du gouvernement était donc de corriger l’insuffisance de la loi n°014-2014/AN du 08 mai 2014 avant la fonctionnalité du TGI de Ouaga II par le rattachement de Zorgho au TGI de Ouaga I, son ressort initial et qui lui est géographiquement proche.

3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 60 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 23 avril 2020 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 52 minutes.

Ouagadougou, le 15 avril 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Tibo Jean Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire

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