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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 AVRIL 2020

Ordre du jour :

-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du Traité de juillet 2019 portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire Ouest africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers ;
-  dossier n°18 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019 portant autorisation de ratification des accords de don n°D476-BF et de crédit n°6434-BF, conclus le 19 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement additionnel du projet Filets sociaux « Mises à l’échelle et réponses aux besoins des réfugiés et des communautés hôtes » ;
-  dossier n°20 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-010/PRES portant autorisation de ratification de la Convention de crédit n°CBF137801 J, conclue le 26 septembre 2019 entre le Burkina Faso et l’Agence française de Développement relative à un prêt de soutien budgétaire pour la période 2019-2020.

Président de séance :

Monsieur Julien KOULDIATI
Sixième vice-président

Secrétaire de séance :

Monsieur Hama Moussa DICKO
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du Traité de juillet 2019 portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire Ouest africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l’Epargne publique et des Marchés financiers ;
-  dossier n°18 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019 portant autorisation de ratification des accords de don n°D476-BF et de crédit n°6434-BF, conclus le 19 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement additionnel du projet Filets sociaux « Mises à l’échelle et réponses aux besoins des réfugiés et des communautés hôtes » ;
-  dossier n°20 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-010/PRES portant autorisation de ratification de la Convention de crédit n°CBF137801 J, conclue le 26 septembre 2019 entre le Burkina Faso et l’Agence française de Développement relative à un prêt de soutien budgétaire pour la période 2019-2020.
La séance plénière du jeudi 23 avril 2020 s’est ouverte à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences, sur la base du respect des mesures barrières au COVID-19, a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 96
-  absents non excusés : 00
-  présents : 31
-  procurations : 29
-  votants : 60

2. Le dossier n°08

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-011/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakun Rosan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Kourbié Modibeauh OUATTARA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- La préoccupation de la plénière

La plénière s’est principalement préoccupée de ce qui a justifié le changement de l’intitulé du projet de loi.

2.2.2- La réponse du gouvernement

En réponse, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire, a dit qu’il n’y avait pas de dessein inavoué à travers ce changement. Il s’agit de permettre à l’UEMOA d’avoir une structure qui tient compte de l’évolution des organes de régulation, aussi bien au niveau international que sous-régional.

2.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 60 votants.

3. Le dossier n°18

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-010/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Windyellé SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Henri KOUBIZARA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2.- Le débat général

3.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations a porté sur :

-  le déficit de communication sur le travail réalisé ;
-  la nature et la décomposition des 93 milliards de dollars US de la composante 1 ;
-  les taux de transfert monétaire aux ménages-cibles ;
-  les taux qui témoignent du succès du projet ;
-  l’impact positif de réduction de la pauvreté des bénéficiaires ;
-  le plaidoyer en faveur des Travaux de Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le déficit de communication lors du travail réalisé, Madame Hélène Marie Laurence ILBOUDO/MARCHAL, ministre de la Femme, de la Solidarité nationale, de la Famille et de l’Action humanitaire, a dit qu’il était possible de rencontrer une telle situation au sein du ministère. Si cela est arrivé, c’est peut-être en fonction de la divergence des centres d’intérêt. Pourtant, des conférences de presse ont été réalisées, des fascicules produits et il y a eu des interventions sur les réseaux sociaux. Le manque de visibilité sur les réseaux sociaux des activités réalisées est probablement dû au fait que les acteurs concernés ne les y ont pas relayées.

Pour les 93 millions de dollars US de la composante 1 du projet, il s’agit d’un don, mais qui nécessite un entretien dont le coût équivaut à 0,5% du montant. En outre, 7 millions de dollars US constituent un prêt différé de 7 ans et remboursable sur 20 ans.

Concernant les montants de transferts monétaires faits aux ménages-cibles, ils se situent, en général, entre 20 000 et 30 000 F CFA. Quant aux critères de sélection, cela concerne les personnes pauvres et vulnérables. Cependant, l’auto-identification préconisée au départ a montré des limites. En effet, la mise en œuvre du projet a pris en compte des personnes réellement pauvres et vulnérables, mais qui ne s’étaient pas faites enregistrer pour des raisons de dignité. Pour corriger cela, et avec l’accord des partenaires, des animateurs ont été recrutés pour identifier les ménages-cibles, à partir d’une fiche de renseignements. A la suite, une liste des personnes pauvres et vulnérables est établie par une commission et affichée au niveau des mairies, avec la possibilité éventuelle d’être contestée et corrigée en cas de plainte avérée. Ce travail implique toutes les couches sociales des collectivités locales. Enfin, il sera également ajouté un nouveau critère, celui des femmes vivant avec un handicap.

Par rapport au niveau de succès du projet, on relève un taux de 80% sur les transferts monétaires et 20% sur les mesures d’accompagnement, à savoir le clivage, les affiches, la sensibilisation, le planning familial et la nutrition des enfants.

S’agissant de l’impact positif de réduction de la pauvreté des bénéficiaires, Il est indéniable que le projet a réduit la pauvreté des ménages. Il y a des femmes qui, au début du projet n’avaient rien et qui s’en sortent aujourd’hui. Par ailleurs, une femme qui mène des activités rémunératrices de revenus et qui arrive à subvenir à ses besoins, peut être accompagnée par des programmes de subventions ou des prêts à un taux réduit. En la matière, il y a tout un ensemble de mesures d’accompagnement pour sortir ces femmes de la précarité.

Quant au projet THIMO, il existe depuis 2010, mais à l’époque, le Centre-Nord n’avait que pour seuls réfugiés des gens venus du Mali qu’il fallait prendre en charge. De nos jours, la région compte aussi bien des réfugiés que des déplacés internes, d’où la nécessité de réadapter les THIMO pour la prise en compte de toutes ces populations vulnérables. Cependant, il revient aux collectivités territoriales de monter leurs projets en tenant compte des besoins des populations de leurs localités et de les soumettre ensuite au ministère qui, de concert avec le partenaire, juge de leurs éligibilités ou pas.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 60 votants.

4. Le dossier n°20

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-09/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Ousmane DIALLO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Henri KOUBIZARA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénières ont porté sur :

-  la répartition, par année, de l’aide budgétaire ;
-  la réforme de la masse salariale ;
-  le calcul du taux d’intérêt de l’Euribor (un groupe de taux d’intérêt de la devise euro) ;
-  les questions relatives au Programme d’Urgence pour le Sahel (PUS) : prise en compte du Centre-Nord, évaluation, projets bloqués.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé du budget, a d’abord précisé que la présente ordonnance ratifie une convention de crédit et comme son nom l’indique, il s’agit d’un appui budgétaire pour la période 2019-2020 et non d’un prêt pour un projet déterminé.

Pour ce qui est de la répartition, par année, de l’aide budgétaire, la première tranche de 9,18 milliards de francs CFA a été décaissée en 2019 ; la deuxième tranche de 5,25 milliards de francs CFA, en janvier 2020 et la troisième tranche de 5,25 milliards de francs CFA sera bientôt décaissée, tout en respectant le délai de clôture.

S’agissant de la réforme de la masse salariale, l’étude a été conduite par une équipe constituée d’agents du ministère de la Fonction publique et celui en charge des Finances qui ont travaillé pendant plusieurs mois. Les résultats ont été présentés au gouvernement et des orientations ont été données dans le sens d’ajuster les divergences criardes des salaires dans les ministères : à diplôme égal avec le même nombre d’années de travail, salaire égal. La masse salariale sera toujours importante à court terme, mais le mécanisme enclenché vise une stabilisation progressive des salaires à long terme, de sorte que tous ceux qui entreront dans la Fonction publique soient traités sur des bases saines.

Le taux d’intérêt de l’Euribor avec marge est un calcul très technique et difficile à expliquer. Néanmoins, on peut retenir que c’est un taux d’intérêt qui est calculé au niveau de l’Europe pour leurs pays, en ce qui concerne les transactions entre leurs banques. Ce taux est fluctuant et ne peut pas être déterminé de manière claire pour une longue période, si ce n’est à une date bien précise. En outre, c’est un taux qui est toujours négatif et il se calcule tous les six mois. Pour la présente Euribor, l’Agence française de Développement (AFD) ajoutera chaque fois sa marge pour une période bien déterminée et par expérience, c’est un taux concessionnel de 35% d’éléments dons.

Parlant des questions relatives au PUS, la non prise en compte de la région du Centre-Nord tient du fait que le processus d’élaboration du PUS a débuté en fin 2017 et adopté en début 2018, alors qu’en ce moment, la zone ne connaissait pas une situation de détresse au vrai sens du terme. Au regard de cette situation qui y prévaut, il a été donc entrepris, en accord avec les partenaires, une relecture des textes pour prendre en compte la région du Centre-Nord.

Comme évaluation du PUS à ce jour, il faut dire qu’au départ on avait prévu pour le Sahel plus de 100 milliards de francs CFA, mais c’est seulement 80 milliards qui ont pu être injectés. La difficulté est l’impossibilité d’agir sur un certain nombre de communes, d’où l’idée de restructurer le programme pour l’élargir à d’autres zones devenues plus fragiles, en vue de ne pas perdre le financement.

Quant aux projets bloqués présentement, il faut relever que les ressources prévues pour le PUS sont des ressources prioritaires et en temps normal, les projets sont exécutés. C’est là où il y a inaccessibilité physique, que les projets ne sont pas encore réalisés.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 60 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 28 avril 2020 à 10 heures. Elle mettra en discussion trois projets de lois de ratification d’ordonnances.

La séance a pris fin à 13 heures 24 minutes.

Ouagadougou, le 24 avril 2020.

Le Président de séance

Monsieur Julien KOULDIATI
Sixième vice-président
Le Secrétaire de séance

Monsieur Hama Moussa DICKO
Cinquième Secrétaire parlementaire

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