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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 05 MAI 2020

Ordre du jour :

dossier n°30 relatif au projet de loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Madame Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

dossier n°30 relatif au projet de loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).

La séance plénière du mardi 05 mai 2020 a débuté à 10 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences, sur la base du respect des mesures barrières au COVID-19, a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 95
-  absents non excusés : 00
-  députés présents : 31
-  procurations : 30
-  votants : 61

2. L’annonce

Le procès-verbal de la séance plénière du vendredi 10 janvier 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°30

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-018/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, présenté à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à l’exception de la Commission de l’Evaluation des Politiques publiques et du Suivi des Recommandations (CEPSUR), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  le nombre de Burkinabè concernés par les cas de procédures devant les juridictions ;
-  le type de contrôle exercé dans le cadre des ordonnances ;

-  l’implication de la loi de finances dans le champ d’application de la loi d’habilitation ;
-  les attentes des acteurs de la justice ;
-  la légalité du couvre-feu actuellement en vigueur sur l’ensemble du territoire national.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Dès l’entame de son propos, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, Garde des sceaux, a indiqué qu’il fallait faire la différence, en matière de fonctionnement de la justice, entre les lois de fond et les lois de forme. Il s’agit dans ce cas, des lois de forme et de procédures.

Sur les Burkinabè concernés par les cas de procédure devant les juridictions, le nombre importe peu pour la prise de mesures, par le gouvernement, au sujet de l’exercice d’un droit. Chaque fois qu’un seul Burkinabè du fait d’une situation difficile ne peut pas exercer un droit, c’est l’obligation pour le gouvernement de le faire.

S’agissant du contrôle de la loi d’habilitation, l’Assemblée nationale effectue un contrôle a posteriori. Selon les dispositions de l’article 107 de la Constitution, la prise des ordonnances en Conseil des ministres, par le gouvernement, se fait après le contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel va s’assurer du domaine d’application de la loi d’habilitation, de l’inviolabilité des droits humains et de la Constitution. Par la suite, le gouvernement a pour obligation de déposer un projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale dans un délai de 03 mois.

En ce qui concerne l’implication du domaine budgétaire dans le champ d’application de la loi, il ne s’agit pas de crédits d’avance. Le gouvernement fait face au terrorisme et à la pandémie du COVID-19. Les priorités du gouvernement vont être réorientées, dans l’urgence, par le biais de la loi d’habilitation. Il s’agit d’une relecture de la loi de finances par la prise d’ordonnances.

Au sujet des attentes des acteurs de la justice, il s’est tenu, le 09 avril 2020, une rencontre d’échanges et de concertations entre une délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le ministère de la Justice. L’objet de la réunion porte sur le dispositif de riposte face au COVID-19 dans les juridictions. Les préoccupations du CSM étaient relatives aux dispositions à prendre pour assurer la suspension des délais de recours, le fonctionnement des juridictions, la saisine des huissiers de justice, la sécurité dans la manipulation des dossiers, etc. En réponse à ces préoccupations, un projet de texte, s’il est adopté, devrait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance.

Pour la légalité du couvre-feu, le ministre a affirmé que l’autorité compétente, pour apprécier la légalité des actes, est le juge. Les juridictions compétentes peuvent être saisies en cas de contestation.
3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi soumis au vote, a été adopté par 12 voix « contre », 02 « abstentions » et 47 voix « pour ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 12 mai 2020 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 12 minutes.

Ouagadougou, le 06 mai 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

La Secrétaire de séance

Mamata TIENDREBEOGO
Neuvième Secrétaire parlementaire

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