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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 MAI 2020

Ordre du jour :
-  Dossier n°14 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150040995 conclu le 1er mars 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui à la création d’une Banque d’agrobusiness (PACBA) ;

-  Dossier n°15 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-003/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification des accords de don n°D443-BF et de crédit n°6388-BF conclus le 10 mai 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement ;

-  Dossier n°16 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-005/PRES du 06 août 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6396-BF conclu le 10 août 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet d’appui à l’inclusion financière et à l’accès au financement des petites et moyennes entreprises.

-  Dossier n°17 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-004/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6395-BF conclu le 10 mai 2019 entre le Burkina Faso et la Banque mondiale pour le financement de la première opération de la série d’appuis aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé.

Président de séance :
Monsieur Issaka CONGO
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  Dossier n°14 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150040995 conclu le 1er mars 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui à la création d’une Banque d’agrobusiness (PACBA) ;

-  Dossier n°15 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-003/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification des accords de don n°D443-BF et de crédit n°6388-BF conclus le 10 mai 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet de centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement ;

-  Dossier n°16 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-005/PRES du 06 août 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6396-BF conclu le 10 août 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet d’appui à l’inclusion financière et à l’accès au financement des petites et moyennes entreprises.

-  Dossier n°17 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-004/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6395-BF conclu le 10 mai 2019 entre le Burkina Faso et la Banque mondiale pour le financement de la première opération de la série d’appuis aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé.

La séance plénière du jeudi 14 mai 2020 a débuté à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences, sur la base du respect des mesures barrières au COVID-19, a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 95
-  absents non excusés : 00
-  députés présents : 31
-  procurations : 30
-  votants : 61

2. L’annonce
Le projet d’ordre du jour modifié par la Conférence des présidents, réunie le mercredi 13 mai 2020, a été adopté.

3. Le dossier n°14
3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-22/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Ousmane DIALLO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Rasmané Daniel SAWADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la spécificité de la Banque agricole et sa contribution au niveau du financement des activités agricoles ;
-  le système d’assurance agricole ;
-  le warrantage ;
-  la liste des structures paysannes qui ont participé à la mise en place de la Banque d’agrobusiness ;
-  les besoins en intrants agricoles et en semences.
3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la spécificité de la Banque d’agrobusiness, Monsieur Salif OUEDRAOGO, ministre de l’Agriculture et des Aménagements hydro-agricoles, a affirmé que les producteurs agricoles sont partie prenante dans cette banque. En effet, ils siègent au Conseil d’administration. La banque offre des facilités pour l’accès au crédit agricole. Un guichet sera ouvert à travers le Fonds de développement agricole.

Concernant la contribution de la banque dans le financement des activités agricoles, ce rôle appartient au Fonds de développement agricole. En sus, la loi agro-sylvo-pastorale permet à tout producteur d’avoir un matricule et d’avoir accès au financement à partir de son nantissement.

S’agissant du système d’assurance agricole, cela concerne un certain nombre de productions. Il s’agit du sorgho, du mil et du maïs. La Boucle du Mouhoun, le Centre-Ouest et le Centre-Nord sont les régions cibles pour l’année 2020, en ce qui concerne le maïs. Pour les tarifications, sur un hectare de maïs, le producteur doit payer environ 11.000 F CFA pour l’assurance. Une partie de ce montant sera subventionnée par l’Etat.

En ce qui concerne le warrantage, il est mis en place trois acteurs qui forment une structure faîtière : l’entreposeur, le producteur et l’institution de microfinances. Le warrantage permet au producteur de ne pas vendre sa production à vil prix.

Pour la liste des organisations paysannes ayant contribué à la mise en place de la banque, on a la Confédération paysanne du Faso, l’Union nationale des producteurs de coton du Burkina Faso et l’Union nationale des producteurs semenciers du Burkina Faso. Ces structures siègent au Conseil d’administration de la banque.

Pour ce qui est des besoins en intrants agricoles et en semences, des mesures sont prises pour mettre en place une unité de production d’engrais à Koupéla et une centrale d’achat des intrants et mécanisations agricoles.

3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 61 votants.

4. Le dossier n°15

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-23/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alitou IDO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Rasmané Daniel SAWADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur :

-  le Centre d’excellence de l’Institut international d’Ingénierie de l’Eau et de l’Environnement (2iE) comme faisant partie des bénéficiaires du projet ;
-  la durée de remboursement du prêt ;
-  l’aide du ministère en charge du commerce aux structures de recherche.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le Centre d’excellence de l’Institut international d’Ingénierie de l’Eau et de l’Environnement (2iE) comme faisant partie des bénéficiaires du projet, Monsieur Alkassoum MAIGA, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, a relevé que 2iE est une Ecole africaine et inter-étatique ayant son siège à Ouagadougou. L’institut était dans une position de décadence et il a été décidé de donner un nouveau souffle à l’école sous la direction du Burkina Faso.

Dans la première phase des centres d’excellence, l’Institut international d’Ingénierie de l’Eau et de l’Environnement a été le seul à avoir bénéficié du titre de centre d’excellence au Burkina Faso. Lors de la deuxième édition des centres d’excellence, ce centre a été retenu avec trois autres bénéficiaires.

Pour la durée du prêt, elle est de 38 ans, avec un différé de 06 ans.

S’agissant du rôle du ministère du commerce dans la gestion des structures de recherche, le Burkina Faso a créé le laboratoire iPharma pour permettre la collaboration entre les chercheurs du domaine de la santé et ceux de la pharmacopée. Il a été fait appel au ministère du commerce pour accompagner le développement de l’industrie pharmaceutique.

4.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 61 votants.

5. Le dossier n°16

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-24/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Mamadou DIALLO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Rasmané Daniel SAWADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les mécanismes d’octroi de crédits par les Petites et moyennes Entreprises (PME) et la durée du remboursement ;
-  la lutte contre la thésaurisation au Burkina Faso.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire, a d’abord rappelé que l’objectif principal du projet, c’est de permettre le passage du paiement en espèces vers le paiement numérique.

Pour les mécanismes d’octroi de crédits par les PME, il sera mis en place, avec ce projet, la garantie partielle du portefeuille. Concernant la durée du remboursement, il s’agit d’un taux de maturité de 38 ans.

S’agissant de la lutte contre la thésaurisation, des mesures sont prises pour vulgariser le portefeuille électronique ou le paiement mobile.

5.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 61 votants.
6. Le dossier n°17

6.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-25/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Windyellé SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Rasmané Daniel SAWADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général

6.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’unique préoccupation des députés a porté sur l’éventualité d’une seconde phase de l’appui budgétaire.

6.2.2- La réponse du gouvernement

Sur l’éventualité d’une seconde phase d’un appui budgétaire, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire, a indiqué que tout le processus a été élaboré dans le cadre général des appuis budgétaires. Il s’agit d’un appui budgétaire global qui vient en soutien direct au budget de l’Etat pour financer l’ensemble des opérations de développement, à travers le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement.

6.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 61 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 15 mai 2020 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 46 minutes.

Ouagadougou, le 15 mai 2020.

Le Président de séance

Issaka CONGO Troisième Vice-président
Le secrétaire de séance

Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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