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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 26 MAI 2020

Ordre du jour :
-  Dossier n°22 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-006/PRES du 20/08/2019 portant autorisation de ratification de la convention CBF 1301 0lu conclue le 12 mars 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du projet régional d’interconnexion électrique (projet dorsal nord) ;

-  Dossier n°23 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-014/PRES portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2019-063/PR BF 2019 30 00 signé à Ouagadougou le 26 septembre 2019 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement pour le financement du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) ;

-  Dossier n°24 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-015/PRES portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2019 033/PR BF 2019 18 00 signé le 30 juillet 2019 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement pour le financement partiel de la deuxième phase du Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL) dans six (06) régions du Burkina Faso (Hauts-Bassins, Sud-Ouest, Centre, Plateau central, Cascades, Centre-Ouest) ;

-  Dossier n°21 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-12/PRES du 25 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu à Abu Dhabi le 24 avril 2019 entre le Burkina Faso et Fonds d’Abu Dhabi pour le développement (FADD) pour le financement du projet d’électrification de 42 localités par systèmes solaires et mini-réseau de distribution (PERD-ENR 42 LOCALITES).

Président de séance :
Madame Foniyama Elise THIOMBIANO/ILBOUDO
Quatrième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Madame Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  Dossier n°22 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-006/PRES du 20/08/2019 portant autorisation de ratification de la convention CBF 1301 0lu conclue le 12 mars 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du projet régional d’interconnexion électrique (projet dorsal nord) ;

-  Dossier n°23 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-014/PRES portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2019-063/PR BF 2019 30 00 signé à Ouagadougou le 26 septembre 2019 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement pour le financement du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) ;

-  Dossier n°24 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-015/PRES portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2019 033/PR BF 2019 18 00 signé le 30 juillet 2019 à Lomé entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement pour le financement partiel de la deuxième phase du Programme d’appui au développement des économies locales (PADEL) dans six (06) régions du Burkina Faso (Hauts-Bassins, Sud-Ouest, Centre, Plateau central, Cascades, Centre-Ouest) ;

-  Dossier n°21 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-12/PRES du 25 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu à Abu Dhabi le 24 avril 2019 entre le Burkina Faso et Fonds d’Abu Dhabi pour le développement (FADD) pour le financement du projet d’électrification de 42 localités par systèmes solaires et mini-réseau de distribution (PERD-ENR 42 LOCALITES).

La séance plénière du mardi 26 mai 2020 a débuté à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences, sur la base du respect des mesures barrières au COVID-19, a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 95
-  absents non excusés : 03
-  députés présents : 28
-  procurations : 26
-  votants : 54

2. L’annonce

Le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 23 janvier 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°22

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-27/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marie Isabelle OUEDRAOGO/ZONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député K. René LOMPO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la possible collaboration entre les sociétés minières productrices d’énergie et l’Etat burkinabè ;
-  l’atteinte de l’équilibre entre l’offre et la demande ainsi que la baisse du coût du kilowattheure.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la possibilité d’une collaboration entre les sociétés minières, productrices d’énergie et la Société nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL), Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO, ministre de l’énergie, a indiqué que le coût du kilowattheure d’énergie solaire vendue aux sociétés est beaucoup plus cher que celui de la SONABEL. Il varie entre 80 et 90 F CFA. La transaction se fait alors entre l’Etat et le producteur minier.

Cependant, le gouvernement a besoin d’un accompagnement des promoteurs privés dans le domaine énergétique. Une organisation de ce secteur permettra la réduction du coût du kilowattheure. Des études sont en cours pour une collaboration entre l’Etat, les sociétés minières et les promoteurs privés d’énergie sous l’égide de la Banque mondiale.

Concernant l’équilibre entre l’offre et la demande, il a été atteint avec néanmoins un accès à l’énergie de 40% de la population. Le secteur de l’énergie se compose de la production, du transport et de la distribution. De grands investissements sont prévus pour le transport et la distribution de l’énergie jusqu’aux ménages burkinabè.

Pour la baisse du coût du kilowattheure, le Burkina détient le coût le plus élevé dans l’espace CEDEAO. Cela est essentiellement dû au transport de l’énergie et aux charges des équipements utilisés. La seule alternative du Burkina Faso demeure l’énergie solaire pour une réduction du coût du kilowattheure.

3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 54 votants.

4. Le dossier n°23

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-028/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bèbè Justin SIB, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député K. René LOMPO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur :

-  la spécificité du Fonds national de la Finance inclusive (FONAFI) par rapport aux autres fonds nationaux ;
-  la stratégie mise en place pour atteindre les bénéficiaires, notamment les femmes et le taux d’intérêt.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la spécificité FONAFI, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement chargé de l’Aménagement du Territoire, a indiqué qu’il a été conçu comme un fonds principal pour faire face aux problèmes de disponibilisation du stock financier, de limite des fonds nationaux à l’accès des emprunts de la BCEAO et des autres banques commerciales, de représentativité des fonds nationaux sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, ce fonds est chargé de financer les caisses et les Institutions de Microfinance (IMF), les Systèmes financiers décentralisés (SFD) et les prestataires de services financiers à la manière dont la BCEAO finance les banques commerciales.

Concernant la stratégie pour atteindre les cibles réelles, Madame le ministre a indiqué que les IMF sélectionnées vont signer des conventions entre elles et le FONAFI. Dans ces conventions, les femmes devront représenter 60% des bénéficiaires avec comme secteurs prioritaires l’agriculture, l’élevage. Pour le taux d’intérêt, il était revenu à 8% après des négociations avec la BOAD.

4.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 54 votants.

5. Le dossier n°24

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-029/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karim OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député K. René LOMPO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.
5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté, entre autres, sur :

-  la redéfinition de l’objectif principal du projet ;
-  les mesures mises en place pour le contrôle des réalisations du projet.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Madame le ministre Pauline ZOURE, a redéfini l’objectif principal du projet en disant qu’il est dirigé vers la mise en place, au niveau des collectivités locales, d’une plate-forme d’infrastructures en vue de créer de la richesse par des activités entrepreneuriales.

S’agissant des mesures mises en place pour le contrôle dans le cadre de ce projet, l’Etat mobilise les ressources et les collectivités locales mobilisent la main d’oeuvre et met à la disposition du projet certains agrégats. Le rôle des exécutifs locaux demeure aussi le contrôle, qui s’effectue grâce à la mise en place de manuels de procédures.

5.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 54 votants.

6. Le dossier n°21

6.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-026/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marie Isabelle OUEDRAOGO/ZONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député K. René LOMPO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général

6.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la liste des réalisations déjà effectuées au niveau du groupe 1 ;
-  l’émergence de nouvelles activités économiques avec ce projet ;
-  le plan de financement.

6.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la liste des réalisations déjà effectuées au niveau du groupe 1, Monsieur le ministre Bachir Ismaël OUEDRAOGO a cité la centrale à Ouahigouya, d’autres infrastructures et acquisitions dans les provinces du Gourma et du Ziro.

Pour ce qui concerne l’émergence de nouvelles activités économiques, l’énergie solaire sera appliquée au froid, aux moulins, à la soudure et aux pompages solaires. L’énergie solaire en milieu rural va s’accompagner d’un développement économique. Le coût du kilowattheure sera acceptable pour les populations rurales.

Quant au plan de financement proposé aux différents bailleurs et co-financiers, le projet n’est pas dans la dynamique du Partenariat public-privé (PPP). Le projet est étatique avec une application directe des promoteurs privés qualifiés dans le domaine de l’énergie solaire.

6.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 54 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mercredi 27 mai 2020 à 10 heures et sera consacrée à l’élection du Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 18 minutes.

Ouagadougou, le 27 mai 2020.

La Président de séance

Foniyama Elise THIOMBIANO/ILBOUDO
Quatrième Vice-président
Le Secrétaire de séance

Fati OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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