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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 30 JUIN 2020

Ordre du jour :

Exposé de Monsieur le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sur le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2021-2023.

Président de séance :

Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :

Monsieur Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Exposé de Monsieur le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sur le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2021-2023.

La séance plénière du mardi 30 juin 2020 s’est ouverte à 10 heures 20 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 45
-  absents non excusés : 12
-  présents : 70
-  procurations : 23
-  votants : 93

2. L’exposé du ministre

2.1. La présentation du Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEB)

Le DPBEP a été présenté par Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement.

Dans son exposé, le ministre a indiqué que l’élaboration du DPBEP intervient dans un contexte relativement difficile marqué au plan national par la persistance des revendications sociales et des menaces sécuritaires. Par ailleurs, l’apparition de la maladie à Coronavirus (COVID-19), en début mars, a sérieusement perturbé l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020. Cette pandémie a entrainé un ralentissement de l’activité économique au niveau mondial qui aura pour conséquence un effondrement de la croissance qui se situerait à 4,9%. Cependant, des efforts d’atténuation des effets de cette crise sur l’économie nationale et les couches les plus vulnérables permettront de maintenir le pays sur le sentier de la croissance qui restera en dessous du niveau initialement souhaité.

Aussi, la suspension du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA, compte tenu du contexte dans la sous-région et de fin du programme de facilité élargie de crédits (FEC) conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) pour la période 2018-2020, marquerait-elle l’élaboration du DPBEP 2021-2023.

Les recettes propres en fin mai 2020 ont atteint 679,64 milliards de FCFA sur des prévisions de 780,63 milliards, soit un taux de recouvrement de 87,06%. Sur un objectif annuel de 1 945,33 milliards de FCFA, il est ressorti un taux de réalisation de 34,94%.

Le DPBEP s’articule autour de cinq grandes parties que sont :
-  la situation d’exécution du budget 2020 à fin mars ;
-  le contexte d’élaboration du DPBEP 2021-2023 ;
-  les priorités et les choix stratégiques budgétaires 2021 ;
-  les projections budgétaires issues du DPBEP 2021-2023 ;
-  les risques potentiels et les mesures d’atténuations.

Les recettes budgétaires (ressources propres et dons) s’établiraient à 2 176,98 milliards de francs CFA en 2021 ; 2 223,70 milliards de francs CFA en 2022 et 2 535,53 milliards de francs CFA en 2023, soit un accroissement annuel moyen de 7,78%.

Quant aux dépenses budgétaires totales, elles s’établiraient à 2 717,78 milliards de francs CFA en 2021 ; 2 681,62 milliards de francs CFA en 2022 et 2 924,38 milliards de francs CFA en 2023, soit un taux annuel moyen de progression de 5,40%.

Les dépenses de personnel connaitraient un accroissement annuel moyen de 5,32% sur la période 2021-2023. La masse salariale représenterait en moyenne, sur la période 2021-2023, 35,64% des dépenses budgétaires totales et 46,39% des recettes propres. Rapportée aux recettes fiscales, la masse salariale se situerait à 52,23% en moyenne sur la même période pour une norme communautaire de 35%.

2.2. Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :

-  l’adéquation entre la soutenabilité de la dette et les ressources à court terme ;
-  la maitrise de la masse salariale ;
-  la faiblesse des ressources prévues pour la Maîtrise d’Ouvrage de l’Aéroport de Donsin (MOAD), pour la recherche et pour la Maison du Burkina à Abidjan ;
-  la faible évolution au niveau des impôts ;
-  le basculement de l’ECO ;
-  le transfert des ressources aux collectivités ;
-  les raisons de la suspension du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA conclu avec le FMI ;
-  les appuis budgétaires extérieurs ;
-  la gestion de la fraude, de la corruption, de l’évasion fiscale et de l’accaparement des terres ;
-  la cherté du fil FILSAH ;
-  l’opérationnalisation de la Caisse des dépôts et consignations.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la dette extérieure, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a indiqué que tous les financements réalisés n’ont pas forcément été faits sur la base des emprunts obligataires. Ainsi, les ressources à court terme ne permettent pas de financer des investissements à long terme. Les partenariats publics-privés constituent des formes de financement qui seront également utilisés. Aussi, des ressources domestiques sont prises sur le marché financier de la zone UEMOA pour les autres financements et ceux-ci devraient permettre de gérer les projets qui continueront de générer des ressources. Des réflexions sont en cours en vue d’une restructuration de la dette et cela se fera par un reprofilage de la dette intérieure, ce qui permettra d’avoir une dette intérieure soutenable avec des échéanciers plus longs et des taux d’intérêt réduits.

A propos de la masse salariale, la question est préoccupante et mérite d’être abordée dans un langage de vérité. Le but n’est pas de réduire les salaires des fonctionnaires, mais de maitriser la progressivité. Ainsi, le gouvernement a pour objectif de travailler à avoir une progression réduite par rapport à la progression dans la mobilisation des ressources intérieures.

En ce qui concerne la Maîtrise d’Ouvrage de l’Aéroport de Donsin (MOAD), les ressources prévues, en termes d’investissement, représentent les contributions de l’Etat burkinabè, ce qui justifie la faiblesse du montant inscrit. L’aéroport de Donsin se réalise sur financements extérieurs.
Pour le ministère chargé de la recherche et de l’innovation, il est prévu un montant de 15 milliards de francs CFA qui va progressivement être déployé pour accompagner la recherche dans les 5 prochaines années.
Pour la Maison du Burkina, il est prévu une provision de 5 milliards de francs CFA qui doit prendre fin en 2021. Toutefois, au regard des difficultés que connait le projet, le gouvernement a pour ambition de commanditer un audit en vue de s’assurer que le montant budgétisé permettra de finir le projet et en cas de manquement, d’en tirer les conséquences.

Quant aux impôts, les pourcentages sont inscrits en termes de marge, sinon le recouvrement des recettes au niveau de la Direction générale des impôts enregistre une progression moyenne de 12% depuis la mise en œuvre des réformes.

Sur le basculement de l’ECO, tous les pays membres de l’Union monétaire Ouest africaine doivent aller en bloc parce qu’ils ont une banque centrale en commun. Sur le plan technique, il n’y a pas de difficultés majeures, puisque 5 des 8 Etats membres, dont le Burkina Faso, remplissent les 3 critères de premier rang ; ces pays représentant les 85% du Produit intérieur brut (PIB) régional. Sur le principe de l’ECO, il n’y a pas non plus de risque à prendre dans le cadre de l’analyse du budget, parce que la parité sera maintenue. En tout état de cause, des discussions sont en cours avec les autres pays de la CEDEAO sur les travaux préparatoires.

S’agissant du transfert des ressources aux collectivités, c’est une réalité. Des efforts ont été faits et le taux de recouvrement est d’environ 11%. Il demeure cependant des préoccupations et des difficultés parmi lesquelles figure la nécessité de renforcer les capacités, aussi bien des communes, que de l’Etat. Il y a donc nécessité, non seulement, d’élaborer un plan progressif de renforcement des capacités de ces collectivités, mais aussi de les accompagner dans le cadre des différentes réformes. De même, il est nécessaire de faire en sorte que les collectivités des zones d’insécurité retrouvent la plénitude de leurs actions.

A propos de la suspension du pacte, la pandémie liée au Coronavirus a eu un lourd impact économique et aucun pays ne pouvait respecter les normes liées au principe de déficit budgétaire. Ainsi, la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernements de l’UEMOA a décidé de suspendre le pacte. De ce fait, le critère de 3% de déficit devait pouvoir être dépassé.

Au sujet des appuis budgétaires extérieurs, le Burkina Faso finit son programme avec le FMI en 2020 et un autre pacte sera négocié, mais avec la COVID-19, le gouvernement a anticipé sur des entrées pour décaisser des montants, afin de réaliser des investissements pour l’année 2020.

Par rapport aux questions liées à la fraude, à la corruption, à l’évasion fiscale, à la formation et au foncier, l’Etat, dans son élan de modernisation de ses outils, entend :

-  aller aux télé-procédures pour limiter le contact des agents avec le contribuable qui occasionne la fraude et la corruption ;
-  créer des brigades spécialisées afin d’étendre le contrôle fiscal à tous les secteurs et de limiter ainsi l’évasion fiscale ;
-  former et redéployer ses agents vers d’autres secteurs en termes de spécialisation ;
-  relire tous les textes sur le cadastre fiscal en vue de limiter l’accaparement des terres par les promoteurs immobiliers.

Concernant la cherté du fil FILSAH, l’Etat a soutenu la Filature du Sahel et aujourd’hui, avec les nouveaux investissements de cette filature, on parviendra à un meilleur prix. Des partenaires comme la Banque africaine de Développement (BAD) ont été approchés par le gouvernement, dans le but d’améliorer le taux de transformation. L’objectif étant de travailler à accroitre la transformation du coton en fil avec un taux acceptable, voire aller vers la confection et l’habillement.

Pour ce qui est de la Caisse des dépôts et consignations, même si elle mobilise des ressources sur le marché financier, il s’agit de dette et ce sera un passif conditionnel. Elle doit également accompagner l’investissement. Son opérationnalisation est en cours et il n’y a donc pas de blocage.

A la suite du débat général, les députés ont adopté le projet d’ordre du jour modifié par la Conférence des présidents réunie le 30 juin 2020.

Par ailleurs, la plénière a été informée du départ à la retraite, ce jour 30 juin 2020, de Monsieur Bakary OUATTARA, Directeur général des Affaires juridiques et parlementaires. Au nom de l’institution, le Président lui a rendu hommage pour les services rendus durant son activité en lui souhaitant une bonne retraite.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 03 juillet 2020 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente session extraordinaire.

La séance a pris fin à 14 heures 15 minutes.

Ouagadougou, le 1er juillet 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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