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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 JUILLET 2020

Ordre du jour :

-  dossier n°31 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la police nationale ;

-  dossier n°32 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso aux augmentations générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Président de séance :
Monsieur Adama SOSSO
Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°31 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la police nationale ;

-  dossier n°32 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso aux augmentations générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

La séance plénière du mercredi 08 juillet 2020 a débuté à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 25
-  absents non excusés : 14
-  députés présents : 88
-  procurations : 21
-  votants : 109

2. Les annonces

Le projet d’ordre du jour de la deuxième session extraordinaire, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mardi 07 juin 2020, a été adopté.

En outre, les comptes rendus analytiques des séances plénières des vendredi 03 et lundi 06 juillet 2020, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le procès-verbal de la séance plénière du mardi 12 mai 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°31

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-030/AN/CODES de la Commission de la Défense et de la Sécurité, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Dieudonné SORGHO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Finances et du Budget (COMFIB) et la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  la non implication de l’Alliance Police nationale (APN) dans l’élaboration du projet de loi ;
-  l’éventualité d’une gouvernance inefficace au regard du temps mis pour corriger l’iniquité occasionnée par la loi n°045-2010/AN du 14 décembre 2010 portant statut du personnel de la police nationale ;
-  l’assurance d’une accalmie au sein de la police avec le présent projet de loi ;
-  les différents corps existants au sein de la police.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’APN, Monsieur Ousséni COMPAORE, ministre de la sécurité, a relevé qu’elle n’a pas une existence juridique et donc ne peut pas agir au nom de ses militants.

A propos du temps mis pour demander la modification, cela n’est pas un signe d’une mal-gouvernance, l’important étant de corriger l’injustice existant entre le personnel d’un même corps. Cette injustice occasionnée par la loi de 2010 n’est pas non plus source de corruption, parce que le problème de la corruption n’est pas propre à la police.

Au sujet de l’accalmie, c’est le souhait de tous que le problème soit entièrement résolu. Cependant, le gouvernement ne peut pas rassurer qu’avec le temps, d’autres problèmes ne surviendraient pas. Néanmoins, des dispositions seront prises pour éviter d’éventuels problèmes dans ce sens.

Sur les différents corps qui existent au sein de la police, on peut citer :

-  le corps des commissaires qui est le sommet ;
-  le corps des officiers qui est l’intermédiaire ;
-  les sous-officiers qui sont la base.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 109 à 114 votants avec l’arrivée de 5 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 114 votants.

4. Les dossiers n°32

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-031/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakun Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Finances et du Budget, à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.
4.2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :

-  le montant des parts attribuées au Burkina Faso ;
-  le caractère obligatoire ou non des parts ;
-  le partage éventuel des dividendes ;
-  la proportionnalité entre le financement de la Banque mondiale et l’allocation budgétaire de chaque pays ;
-  le mécanisme de financement de la Banque mondiale permettant d’établir l’équité entre les pays membres, au regard du niveau de développement disparate des pays.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le montant des parts, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire, a relevé que le nombre de parts à libérer par le Burkina Faso, à la page 4 du rapport, est relatif au titre de l’augmentation générale du capital de 2018. A la page 5, il s’agit de l’augmentation sélective du capital de 2018, et le Burkina Faso est à sa deuxième augmentation. Une première augmentation a été faite en 2010. A la suite de cette première opération, le Burkina Faso a participé et a payé 1,925 million de dollars US, soient 1,150 milliard de francs CFA, le 16 mars 2016. Au titre de l’augmentation de 2018, le Burkina Faso aura à payer 1,790 milliards de francs CFA plus 630 millions de francs CFA, ce qui donne un total de plus de 2 milliards de francs CFA à payer sur 2 échéances, si le Burkina Faso a l’autorisation de le faire.

Au sujet du caractère des parts, elles ne sont pas obligatoires. Seul le plafond des parts par pays membre est imposé. La participation à la souscription n’est pas non plus obligatoire, mais il y a un échéancier qui est fait et au regard de la capacité financière de chaque pays, des parts sont libérées et 127 parts ont été libérées pour le Burkina Faso pour l’augmentation générale. Le paiement peut se faire en-deçà, mais jamais au-dessus du plafond.

S’agissant des dividendes, les résultats financiers de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ne permettent pas de résorber le gap qui s’élève à 60 milliards de dollars US. Il n’y a donc pas de partage de dividendes. L’enjeu est de donner un équilibre à la structure pour qu’elle puisse continuer à remplir sa mission.

Concernant le financement de la Banque mondiale, il n’est pas proportionnel à la capacité financière de notre pays. Les pays sont classés en fonction d’un certain nombre de critères et la situation du Burkina Faso, pays en voie de développement, permet qu’il soit classé dans le même échiquier que les autres pays en voie de développement et de bénéficier des avantages qui sont liés à cette situation.

A propos de l’équité entre les pays membres, la Banque mondiale dispose de plusieurs instruments pour adresser les pays. Pour les pays pauvres, il y a un guichet spécifique, le guichet IDA (Association internationale de Développement), où les taux d’emprunt sont étudiés en fonction de la capacité financière des Etats. Tous les pays en voie de développement émargent à ce guichet et arrivent à acheter des emprunts à un taux concessionnel. Le taux le plus bas est de 0,75%. Les pays développés ou intermédiaires, quant à eux, émergent à la BIRD.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 114 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 09 juin 2020 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen du projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 46 minutes.

Ouagadougou, le 09 juillet 2020

Le Président de séance

Adama SOSSO
Deuxième Vice-président
Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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