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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 09 JUILLET 2020

Ordre du jour :

Dossier n°34 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020.

La séance plénière du jeudi 09 juillet 2020 a débuté à 10 heures 29 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 32
-  absents non excusés : 14
-  députés présents : 81
-  procurations : 17
-  votants : 98

2. Le dossier n°34

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-032/AN/COMFIB de la Commission des finances et du Budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdou Rasmané OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les autres commissions générales, à savoir la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS) et la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), à travers la présentation de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations de la plénière a porté sur les points suivants :
-  le fonctionnement du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS) ;
-  les mesures sociales prises pour soutenir le secteur de l’hôtellerie et de la restauration au-delà de la baisse de la TVA ;
-  la variation du taux de pression fiscale ;
-  le recours aux emprunts obligataires et ce qui est prévu pour combler le déficit budgétaire ;
-  la justification de la baisse de 230 milliards de francs CFA de recettes ;
-  les ressources à utiliser pour la relance des entreprises en difficulté ou en faillite ;
-  la répartition des produits de la taxe dans un contexte de budget programme et le souhait qu’ils soient affectés directement aux départements concernés et non à partir d’un compte spécial ;
-  la question des 20 000 francs CFA octroyés à des femmes ;
-  les mesures prises pour la sécurité des entreprises.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le fonctionnement du PUS, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a expliqué que la difficulté est qu’il ne fonctionne pas comme un projet en tant que tel piloté par un coordonnateur, mais plutôt comme un projet qui s’exécute à travers les lignes budgétaires octroyées aux ministères pour permettre d’accélérer et de faciliter les procédures d’acquisition et d’exécution des projets au niveau des régions concernées.

En matière de soutien aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, outre la baisse de la TVA de 18 à 10% qui est une mesure permanente, il y a bien d’autres mesures telles que la réduction de la patente à 25%, l’exemption du paiement de la taxe patronale d’apprentissage, l’exemption du paiement du minimum forfaitaire. Au-delà, il y a la prise en charge de 70% des salaires desdites sociétés sur trois mois.

Pour la variation du taux de pression fiscale de 17 et 16 %, cela est tout à fait normal, car il s’agit de projections. Au niveau de la loi de finances initiale, le taux de pression fiscale a été projetée à 18%, malheureusement avec la situation actuelle, ce taux tourne autour de 16%.

Par rapport aux emprunts obligataires, c’est au regard du déficit de 444 milliards de francs CFA, et pour financer l’auto-déficit, qu’il a été fait recours aux emprunts obligataires qui sont des prêts à moyen terme. Mais, le montant de l’emprunt obligataire ne permet pas de couvrir le gap, parce qu’il y a d’autres emprunts obligataires antérieurs qu’il faille rembourser. C’est pourquoi, il est mis en place un programme annuel d’émission, aussi bien des bons de trésor que des emprunts obligataires, qui permet de savoir, pour l’ensemble des pays membres de l’UEMOA, à quelle période et à quel montant chaque pays va émettre.

En ce qui concerne la baisse de 230 milliards de francs CFA de recettes, il s’agit de prévisions faites à partir d’enquêtes réalisées sur des secteurs frappés de pertes de recettes. Dans les projections, chaque secteur a subi des pertes de recettes, ce qui a permis de voir et d’estimer les pertes que les entreprises ont communiquées.

Concernant la relance des entreprises en faillite ou en difficulté, par principe selon les termes de l’accord de partenariat avec la banque, si une entreprise fait défaut de paiement sans que cela ne soit lié à la crise sanitaire, cette entreprise ne peut en être bénéficiaire. Ainsi, si l’étude du dossier permet d’accompagner l’entreprise en difficulté pour qu’elle rembourse ensuite à l’Etat, le soutien sera effectif, surtout si cela doit sauver des emplois et faire en sorte que cette société puisse survivre.

S’agissant de la répartition des produits de la taxe, l’idée qui a prévalu dans le cadre de la téléphonie est qu’on tienne compte de certains secteurs considérés comme étant des secteurs à encourager et à pérenniser pour stabiliser les ressources. En effet, lorsque les Fonds de développement ont été mis en place, celui du sport par exemple, il s’agissait de dotations budgétaires. Mais en raison des aléas, il était judicieux de sécuriser les produits de la taxe en émettant une affectation. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’il a été envisagé la modernisation des emplois pour une meilleure sécurisation des ressources à travers la réduction de la fraude et de l’évasion fiscale, ainsi que la création de ce compte spécial.

Les 20 000 francs CFA par mois octroyés à des femmes pendant les trois mois de quarantaine s’est faite dans le cadre des mesures sociales, non pas avec le budget de l’Etat, mais avec l’appui de partenaires, de commun accord avec le ministère en charge de l’Action sociale. Il s’agit d’un accompagnement dénommé « Cash transfert » adressé aux femmes issues des couches les plus vulnérables et qui s’étaient retrouvées dans des difficultés, suite à l’épidémie de la Covid-19. Pour en bénéficier, des critères avaient été adoptés par le gouvernement et ce projet est piloté par le ministère chargé de l’Action sociale.

Quant aux mesures prises pour la sécurité des entreprises, au début, le fonds de soutien concernait les entreprises touchées par la Covid-19, mais aujourd’hui, cela a été élargi aux entreprises en difficultés. Mais auparavant, il y avait bien d’autres fonds comme le Fonds burkinabè de développement économique et social qui joue également ce rôle d’accompagnement des entreprises.

2.3- Le vote

Le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, dans son ensemble, dont les recettes ajustées à 2 038 850 136 000 F CFA et les dépenses à 2 507 628 570 000 F CFA, a été mis aux voix et adopté par 88 voix « pour », 10 « abstentions » et zéro voix « contre ».

Avant de lever la séance, la plénière a été informée du report, au lundi 13 juillet 2020 à 10 heures, de l’examen du projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral, initialement programmé le vendredi 10 juillet 2020.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 26 minutes.

Ouagadougou, le 10 juillet 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

KONATE Hervé
Huitième Secrétaire parlementaire

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