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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 25 AOUT 2020

Ordre du jour :

-  dossier n°33 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral ;
-  clôture de la troisième session extraordinaire de l’année 2020.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°33 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral ;
-  clôture de la troisième session extraordinaire de l’année 2020.

La séance plénière du mardi 25 août 2020 a débuté à 09 heures 22 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 14
-  absents non excusés : 07
-  députés présents : 106
-  procurations : 12
-  votants : 118

2. L’annonce

Les procès-verbaux des séances plénières des jeudi 14 et vendredi 22 mai 2020, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°33

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-035/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, présenté à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), de la Commission du Développement rural, de l’Economie et des Changements climatiques (CDRECC), de la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), de la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES) et de la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a concerné les points suivants :

-  la situation de la sécurité et de la sécurisation des votes ;
-  le risque d’une crise post-électorale ;
-  les difficultés liées à l’enrôlement pour la révision du fichier électoral ;
-  la légalité et la légitimité des élections ;
-  l’exclusion éventuelle des circonscriptions électorales dites « zones rouges » ;
-  le vote des personnes déplacées internes ;
-  le droit de saisine dans le cadre électoral.

3.2.2- Les réponse du gouvernement

Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale, a d’abord rappelé que le projet de loi portant modification du code électoral a été ramené à l’Assemblée nationale en raison du contexte sécuritaire difficile dans lequel se trouve le pays. Cette modification permettra alors d’éviter un vide juridique institutionnel qui occasionnerait une situation de régression démocratique.

S’agissant de la sécurité, il existe des dispositions légales et règlementaires en la matière. La Commission électorale nationale indépendante (CENI) dispose, en son sein, d’une commission chargée de la sécurité, notamment des bureaux de vote, des urnes et des documents de vote. Mais de façon général, c’est l’ensemble du pays qui est concerné et des instructions spécifiques ont été données par le gouvernement pour aider à la sécurisation des élections au Burkina Faso. Néanmoins, le risque zéro en pareille situation n’existe pas. Toutefois, des mesures seront mises en œuvre pour garantir une sécurisation maximum.

En ce qui concerne l’éventualité d’une crise post-électorale, il est hors de question, car cette modification a été justement faite en vue de renforcer les instruments juridiques nécessaires au bon déroulement des élections. De même, les contentieux qui pourraient naître seront tranchés sur des bases juridiques clairement définies. Du reste, le gouvernement s’engage à organiser des élections libres, transparentes et équitables.

A propos des difficultés rencontrées lors de l’enrôlement, ce n’est pas la première fois que des localités ne seront pas prises en compte pour les élections. Il y a eu des situations où des élections ont été annulées dans certaines localités et qui ont conduit à la réorganisations d’élections partielles. A travers cette modification, le gouvernement s’est engagé à respecter les dispositions de l’article 2 de l’Accord de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui dit qu’à 6 mois des élections, toute modification du code électoral ne peut se faire que sur la base d’un consensus. C’est ce consensus que le gouvernement a pu obtenir lors du dialogue politique avec les partis politiques de l’opposition et de la majorité. Aucune décision n’a jusque-là été prise sans concertation de la classe politique.

Sur la légalité et la légitimité des élections, personne ne peut être obligée à aller voter. Par contre, il est du devoir de l’Etat de réunir les conditions nécessaires pour que le droit de vote puisse être exprimé au suffrage universel, à travers la CENI et les partenaires techniques et financiers. Aucune difficulté ne saurait empêcher les élections.

Par rapport à l’exclusion éventuelle de circonscriptions électorales, il est impératif de faire en sorte qu’il y ait des instruments juridiques nécessaires pour le bon déroulement des différentes élections à venir, conformément à l’article 122 bis de la Constitution. Cela a été envisagé avec l’idée que d’ici à 2021, la question sécuritaire sera beaucoup plus réduite, ce qui permettra de revoir les communes qui pourraient les abriter.

Concernant le vote des Personnes déplacées internes (PDI), cela a fait l’objet de beaucoup de débats et tous les scénarii possibles ont été faits sans qu’il n’y ait de réponse appropriée. En fin de compte, l’idée retenue est qu’elles voteront là où elles se trouvent.

Quant au droit de saisine, il était effectivement réservé au Président du Faso, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et à un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Mais, depuis la modification de la Constitution en 2015, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel et ce dernier peut aussi s’auto-saisir de toute question relevant de sa compétence.

(A la suite des éléments de réponse donnés par le gouvernement, la séance a été suspendue à 11 heures 26 minutes à la demande de deux groupes parlementaires en vue de leur permettre de se concerter avant le vote. La reprise de la séance est intervenue à 12 heures 09 minutes avec le vote).

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 118 à 120 votants, avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 09 voix « contre », 04 « abstentions » et 107 voix « pour ».

Au terme du vote, le Président de l’Assemblée nationale a remercié l’ensemble des députés pour l’adoption de ce projet de loi, évitant ainsi un coup d’Etat institutionnel. Il a, par ailleurs, justifié ce qui a animé l’Assemblée nationale à formuler la recommandation de découpler les élections du 22 novembre 2020 et de repousser d’un an les élections législatives, compte tenu de ce qui a été constaté sur le terrain, lors des sorties dans les régions touchées par le terrorisme. Un rapport y relatif a été élaboré et transmis au Chef de l’Etat.

Le Président a également traduit la satisfaction des députés, par rapport à l’avenir du pays, parce que persuadés qu’à partir du vote du code électoral, il n’y aura pas de crise post-électorale, du fait que toute la classe politique s’est accordée pour dire qu’il faut aller aux élections malgré les difficultés sécuritaires. C’est pourquoi, l’Assemblée nationale s’est engagée également à préserver l’intérêt général qui est de faire en sorte que l’unité, la cohésion et la paix demeurent dans le pays.

Enfin, l’ordre du jour de la session étant épuisé, il a déclaré close la troisième session extraordinaire de l’année 2020, tout en souhaitant des élections apaisées et une bonne saison pluvieuse.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 27 minutes.

Ouagadougou, le 26 août 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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