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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 19 OCTOBRE 2020

Ordre du jour :

-  dossier n°41, relatif au projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021 ;
-  dossier n°40, relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°41, relatif au projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021 ;
-  dossier n°40, relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

La séance plénière du lundi 19 octobre 2020 a débuté à 09 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 27
-  absents non excusés : 16
-  députés présents : 81
-  procurations : 25
-  votants : 106

2. Les annonces

Avant d’entamer l’ordre du jour, il a été procédé à la validation des mandats de député de Messieurs :

-  SAVADOGO Idrissa, premier suppléant inscrit sur la liste électorale du Kourwéogo du parti Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP), en remplacement du député KOUAMA Koudwango Raphaël, démissionnaire ;

-  BAKIEKA Kodjo, premier suppléant inscrit sur la liste électorale du Nahouri du parti Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP), en remplacement du député KOUBIZARA Henri, démissionnaire ;

-  SAM Souleymane, premier suppléant sur la liste électorale du Kadiogo du parti Union pour la Renaissance/Parti sankariste (UNIR/PS), en remplacement du député SANKARA Jérémie Alexandre Guesséouindé, démissionnaire.

Par ailleurs, le compte rendu analytique de la séance plénière du mercredi 30 septembre 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Enfin, les procès-verbaux des séances plénières des jeudi 09 juillet, mardi 18, lundi 24, mardi 25 août et mercredi 30 septembre 2020, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.
3. Le dossier n°41

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-36/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdou Rasmané OUEDRAOGO, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres Commissions générales, à l’exception de la Commission de l’Evaluation des Politiques publiques et du Suivi des Recommandations (CEPSUR), dont les synthèses ont été présentées à la plénière, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- La déclaration du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement

Dès l’entame de son propos, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a déclaré que le projet de loi de finances était le dernier soumis à la Septième législature. A cet effet, il a traduit sa reconnaissance et ses remerciements à l’endroit de la Représentation nationale.
Le projet loi de finances a été élaboré dans un contexte national difficile marqué par la persistance des attaques terroristes, aggravé par les effets de la pandémie de la maladie à Coronavirus. Ce budget répond donc aux besoins prioritaires actuels.
Le budget de l’Etat est l’instrument privilégié du gouvernement pour la mise en œuvre de sa politique économique et sociale contenue dans son référentiel de développement qu’est le Plan national de Développement économique et social (PNDES).
Ainsi, le budget de l’Etat, exercice 2021 a retenu, en priorité, l’achèvement des projets structurants du PNDES en attendant la définition d’un nouveau portefeuille de projets dans le cadre du prochain référentiel. Ce projet de budget a été élaboré conformément au Document de programmation budgétaire et économique pluriannuel 2021-2023. Les orientations et choix stratégiques reposent sur les axes stratégiques de la mise en œuvre du PNDES ainsi que sur les défis liés au contexte socio-économique actuel.
Les axes prioritaires de ce budget se déclinent comme suit :
-  le renforcement de la sécurité et de la cohésion sociale ;
-  la promotion d’une bonne gouvernance ;
-  le développement du capital humain ;
-  la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie nationale.
Pour conclure, monsieur le ministre a, au nom du gouvernement, sollicité l’adoption du projet de loi de finances, exercice 2021 afin de lui permettre de disposer de moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa politique économique et sociale.
3.3- Le débat général
3.3.1- Les questions et les préoccupations des députés
Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les grands points suivants :

-  les restes à recouvrer ;
-  le cadastre fiscal ;
-  la taxe foncière ;
-  le niveau d’endettement du Burkina Faso.

(A la suite des questions posées par la plénière, la séance a été suspendue à 12 heures 10 minutes, puis reprise à 13 heures 22 minutes avec les éléments de réponse apportés par le gouvernement).

3.3.2- Les éléments de réponse du gouvernement

Sur les restes à recouvrer, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a dit qu’il est prévu la production d’un document y relatif avec une stratégie d’actions. Le ministère en charge des finances travaille à assainir ce domaine. Une nouvelle organisation de la Direction générale des impôts, par la création d’unités spéciales, est nécessaire. Ainsi, au titre de l’année 2020, la désactivation d’environ 900 Imprimés fiscaux uniques (IFU) a été réalisée.

Concernant le bilan du cadastre fiscal, le projet s’élève à un budget global de plus de 06 milliards de francs CFA. Ainsi, plus de 22 000 parcelles ont été numérisées dans le plan cadastre ; 75% de couverture en image drone des parcelles de Ouagadougou ; la réalisation d’un répertoire des listes des parcelles de la ville de Ouagadougou, etc.

Pour la taxe foncière, elle a été instituée par la loi de finances de 2016. En 2017, le montant de recouvrement de cette taxe était de 75 248 724 F CFA, en 2018 : 169 235 099 F CFA et en 2019 : 231 679 728 F CFA. Pour la loi de finances de 2020, il n’y a pas eu de mesures nouvelles concernant cette taxe foncière.

S’agissant de la dette du Burkina Faso, elle se chiffrait à environ 3 967 milliards de francs CFA au 31 décembre 2019, avec un taux de 46,6% du Produit intérieur brut (PIB). Ce taux est en-dessous du seuil (70%) retenu par l’Union économique et monétaire ouest africaine.

3.4- Les déclarations des groupes parlementaires sur le projet de budget, tenant lieu d’explication de vote

Trois groupes parlementaires ont fait part de leurs déclarations en faveur du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021. Ce sont les groupes parlementaires Paix, Justice et Réconciliation nationale (PJRN), Burkindlim et Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP).

Deux groupes parlementaires ont déclaré voter « abstention ». Il s’agit des groupes parlementaires Union pour le Progrès et le Changement (UPC) et Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP).

Quant au groupe parlementaire Renouveau démocratique (RD), chacun des députés a été invité à voter librement.

3.5- L’examen et l’adoption, article par article, titre par titre et partie par partie du projet de loi de finances

(Le quorum est passé de 106 à 118 votants avec l’arrivée de 12 députés en cours de séance).

Les articles, les titres et les parties du projet de loi ont été examinés tour à tour, mis aux voix et adoptés par 93 voix « pour », zéro voix « contre » et 25 « abstentions » jusqu’à l’article 78 et par 91 voix « pour », zéro voix « contre » et 27 « abstentions » à partir de l’article 79, section 3, Primature.

3.5.1- L’examen et l’adoption des programmes et projets de budget des différents ministères et institutions

Les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, section par section, des programmes et des projets de budget par institution et par ministère. Les autorisations d’engagement des crédits des ministères et institutions pour l’ensemble des programmes se chiffrent à 625 337 136 000 F CFA et les crédits de paiement s’élèvent à 2 651 774 498 000 F CFA.

3.5.2- L’examen et l’adoption des comptes d’affectation spéciale du Trésor

Les comptes d’affection spéciale du Trésor sont au nombre de onze, à savoir :

-  compte spécial n°125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro-finances » ;
-  compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » ;
-  compte spécial n°127 « Cantines scolaires du secondaire » ;
-  compte spécial n°128 « Développement du système de santé » ;
-  compte spécial n°129 « Soutien à la modernisation de l’administration publique » ;
-  compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ;
-  compte spécial n°131 « Développement de la statistique » ;
-  compte spécial n°132 « Cadastre fiscal » ;
-  compte spécial n°142 « Remboursement crédits TVA » ;
-  compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement » ;
-  compte spécial n°144 « Appui à la formation professionnelle ».

Les autorisations d’engagement de ces comptes d’un montant de 84 736 509 000 F CFA et les crédits de payement d’un montant de 130 554 571 000 F CFA, ont été adoptés par la plénière.
3.6- L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021

Le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, dans son ensemble, qui se chiffre en recettes à 2 110 974 391 000 F CFA et en dépenses à 2 651 774 498 000 F CFA, a été mis aux voix et adopté par 91 voix « pour », zéro voix « contre » et 27 « abstentions ».

4. Le dossier n°40

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-37/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdou Rasmané OUEDRAOGO, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres Commissions générales à l’exception de la Commission de l’Evaluation des Politiques publiques et du Suivi des Recommandations (CEPSUR), dont les synthèses ont été présentées à la plénière, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

Le projet de loi n’a pas fait l’objet de débat en plénière.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 91 voix « pour », zéro voix « contre » et 27 « abstentions ».

La séance plénière a pris fin à 16 heures 42 minutes.

Ouagadougou, le 20 octobre 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Karim OUEDRAOGO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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