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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020

Ordre du jour :

Restitution des travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur le système de la téléphonie mobile au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Restitution des travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur le système de la téléphonie mobile au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 17 décembre 2020 a débuté à 09 heures 17 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant : Corporation

-  absents excusés : 20
-  absents non excusés : 14
-  députés présents : 90
-  procurations : 13
-  votants : 103

2. L’annonce

Après avoir rappelé l’ordre du jour de la séance, et en application des dispositions de l’article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Président a déclaré le huis clos pour la suite de la séance afin de permettre aux députés d’ouvrir un débat en faveur ou contre la publication de tout ou partie du rapport.
(Le huis clos est intervenu à 09 heures 27 minutes et la séance publique a repris à 10 heures 40 minutes avec le débat général).

3. Le débat général

3.1. Les questions et préoccupations des députés

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :

-  la mauvaise qualité des services offerts par les sociétés de la téléphonie mobile ;
-  les coûts de communication ;
-  le système de facturation des sociétés de la téléphonie mobile ;
-  l’état de mise en œuvre de la recommandation de l’enquête parlementaire sur le dossier ONATEL/TELMOB ;
-  la suite des investigations menées par la Douane sur Orange Burkina ;
-  la répartition de la taxe spécifique sur les sociétés de la téléphonie mobile ;
-  l’utilité des 17 milliards de francs CFA dont dispose ACOMOD-BURKINA (Agence de Conseil et de Maîtrise d’Ouvrage déléguée en Bâtiment et Aménagement urbain du Burkina) ;
-  les missions de l’Agence nationale de Renseignement (ANR) ;
-  la durée de validité des mégas ;
-  les missions de l’ARSN (Autorité de Radioprotection et de Sureté nucléaire ;
-  l’autorité habilitée à contrôler l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP) ;
-  la gestion des infrastructures passives ;
-  le mode d’occupation du domaine public par les sociétés de la téléphonie mobile ;
-  les moyens de contrôle de l’Etat sur le système de la téléphonie ;
-  l’impact réel des pilonnes sur la santé des populations, des animaux et sur l’environnement et le contrôle des informations transmises par celles-ci ;
-  la contribution de la téléphonie à la lutte contre le terrorisme ;
-  la durée de renouvellement de la licence ;
-  les sites bloqués ou éteints du fait de l’insécurité ;
-  la gestion des comptes dormants ;
-  la question des redressements fiscaux des sociétés de la téléphonie mobile ;
-  la position du gouvernement sur les 80 milliards de francs CFA de recettes fiscales collectés auprès des sociétés de la téléphonie mobile.

3.2. Les réponses de la Commission et du gouvernement

Les éléments de réponse aux questions ont été données, tour à tour par les députés Issaka CONGO et Sangouan Léonce SANON, respectivement Président et rapporteur de la Commission d’enquête parlementaire et mesdames Edith Clémence YAKA et Hadja Fatimata OUATTARA/SANON, respectivement ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé du Budget et ministre du Développement de l’Economie numérique et des Postes.

Sur la mauvaise qualité des services offerts, outre la synthèse présentée en plénière, le rapport général de la Commission a largement évoqué le sujet. Ainsi, des manquements aux cahiers des charges ont été relevés et sanctionnés comme tel par l’ARCEP. De même, l’évolution constante des abonnés et le non-respect des dispositions légales en matière de partage et d’exploitation des pilonnes sont autant d’éléments qui jouent sur la qualité des services. Pour y remédier, l’Etat a entrepris d’investir dans le secteur, alors qu’il n’y était pas habilité. En effet, l’Etat a adopté, pour la première fois, en août 2017, la stratégie pour le service universel. Cette stratégie devait permettre d’utiliser le fonds collecté (fonds du service universel composé de 2% du chiffre d’affaires des opérateurs) pour la mise en œuvre du projet Backbone. L’une des missions du fonds, c’est d’investir dans les zones blanches pour assurer la couverture du territoire national. Ainsi, un exploitant sera recruté par l’Etat afin de fournir ses services de communication électronique aux opérateurs. La fibre optique étant aujourd’hui l’infrastructure adaptée pour faire du haut débit, une certaine quantité de cette fibre optique est déployée par l’Etat pour faire en sorte que les Burkinabè aient accès à des communications électroniques de qualité.

Concernant les coûts de communication, le Burkina Faso est dans la fourchette des prix appliqués dans la sous-région. Les bonus ont un impact sur les coûts des télécommunications, parce que leur utilisation n’intègre pas la prise en charge des infrastructures, ce qui réduit le coût réel de communication. Dans la sous-région CEDEAO, le gouvernement est engagé dans un processus de free-roaming qui consistera à supprimer les frais de roaming pour les 100 minutes de communication.

S’agissant du système de facturation des sociétés de la téléphonie mobile, le principe de la liberté de fixation des coûts oriente les opérateurs. Cependant, si l’ARCEP estime que le segment peut être soumis à concurrence, il appartient aux opérateurs de s’organiser, conformément aux textes en vigueur, pour fixer librement leur prix.

Pour la mise en œuvre de la recommandation de l’enquête parlementaire sur le dossier ONATEL/TELMOB, l’affaire est close. Le principal de la somme due qui était de 7 022 000 000 de F CFA a été payé en 2015, de même qu’une pénalité de 100 millions.

Par rapport aux investigations menées par la Douane sur Orange Burkina, trois dossiers ont fait l’objet de contrôle. Ces dossiers n’ont pas été conduits à terme du fait que tous les agents commis au contrôle ont été affectés et les dossiers pendants n’ont pas été réattribués. De ce fait, instruction a été donnée à la Direction générale des douanes de s’organiser pour reprendre le dossier.

A propos de la taxe spécifique sur les sociétés de la téléphonie mobile, elle a été instituée par la loi de finances, gestion 2013 et était de 5% et la loi de finances rectificative de 2019 l’a portée à 7%. Cette taxe prévoyait un prélèvement de 2% sur le chiffre d’affaires des sociétés de la téléphonie mobile qui serait réparti entre l’Etat (20%) et le reste des 80% est réparti entre les ministères chargés du sport (60%), de la culture (20%), des impôts (10%) et des technologies de l’information et de la communication (10%). Au niveau des impôts et du sport, des structures sont chargées de gérer le produit de ces fonds. La quote-part réservée au ministère du développement de l’économie numérique est versée dans un compte logé au Trésor et qui fait l’objet d’audits réguliers de l’ASCE/LC. Le problème d’utilisation de ces ressources par le ministère du développement de l’économie numérique s’est toujours posé, en ce sens qu’elles interviennent en partie dans le fonctionnement du ministère. Ce fonds respecte le circuit de la gestion des dépenses publiques. En entendant l’application effective du principe de l’universalité budgétaire sur cette règlementation qui est en porte-à-faux avec la loi, le gouvernement travaille à ce que les acquis soient bien gérés.

En ce qui concerne le montant des 17 450 000 000 de F CFA, il s’agit d’un prêt qui a été contracté par l’Etat burkinabè en 2013 pour financer les investissements entrant dans le cadre de l’organisation de la fête du 11 décembre. Il s’agit d’un prêt avec des intérêts. Ce montant a été placé auprès de l’ACOMOD-BURKINA en entendant la finalisation d’un certain nombre de textes et aussi pour que ces fonds produisent des ressources supplémentaires. L’Etat a déjà effectué un remboursement en 2017 d’un montant d’un peu plus de 3 milliards de francs CFA, mais depuis lors, il n’y a plus eu de remboursement, compte tenu de la situation budgétaire difficile.

S’agissant de l’ANR, elle dispose de prérogatives d’investigation sur les réseaux de poste et de télécommunication, les banques et établissements financiers, les compagnies d’assurances, les établissements de transfert d’argent et de change et sur toute autre structure publique ou privée sur le territoire national. A cet effet, il est fait obligation à toutes ces sociétés de réaliser une interface à leur frais au profit de l’ANR, en vue de la sureté et de la sécurité de l’Etat. Le non-respect est sanctionné par le paiement d’une amende de 1% du chiffre d’affaires. Cependant, compte tenu du fait que la loi n’est pas suffisamment précise sur la question, toutes les sociétés attendent que l’ANR prenne les dispositions pour établir l’interface entre elle et les opérateurs, sinon il est difficile d’appliquer les sanctions. De ce fait, la mise en œuvre du déploiement de l’interface entre l’ANR et les opérateurs est attendue par le gouvernement.

Pour la durée de validité des mégas, la limitation du délai permet aux opérateurs de répondre aux charges récurrentes auxquelles ils sont amenés à faire face pour maintenir la disponibilité du service au profit des clients.

A propos de l’Autorité de Radioprotection et de Sureté nucléaire (ARSN), elle intervient dans le cadre de la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets néfastes liés à l’exposition au rayonnement non ionisant, notamment les ondes électromagnétiques issues des antennes relais et de la téléphonie mobile, en collaboration avec les ministères concernés. L’autorisation de l’ARSN est requise avant d’entreprendre toute activité entrant dans ce cadre.

Au sujet de l’ARCEP, elle est auditée par l’Inspection générale, de temps en temps, et ses comptes sont sous le contrôle du corps de l’Etat, à savoir la Cour des Comptes.

Concernant les infrastructures passives (les pilonnes), elles sont gérées aujourd’hui par American tower Corporation. Les opérateurs étaient libres de construire leurs infrastructures, parce que l’Etat ne disposait pas suffisamment de fibre optique. A cet effet, Orange Burkina avait ses propres infrastructures, mais les a cédées à American tower Corporation. A présent, Orange Burkina est en colocation sur les infrastructures gérées par American tower Corporation avec d’autres opérateurs. ONATEL a aussi des infrastructures, mais également en colocation. TELECEL dispose de quelques pilonnes. Le gouvernement, pour faciliter la tâche aux opérateurs, a rendu obligatoire la mutualisation des infrastructures. L’objectif est d’arriver à mailler rapidement le territoire national.

En ce qui concerne le mode d’occupation du domaine public par les sociétés de téléphonie mobile, plusieurs situations peuvent être présentées. Il y a la situation où le terrain appartient à un particulier ; dans ce cas, il existe un contrat entre l’opérateur et le particulier. Il y a également la situation où le terrain appartient à l’Etat ; dans ce cas, il revient à l’Etat de définir le mode d’occupation dudit terrain, soit par un contrat, soit par une attribution définitive et il revient à la société d’engager les démarches pour l’obtention du titre foncier.
Suite au problème foncier, un bilan a été fait et il est ressorti que ONATEL SA. dispose d’un titre foncier sur certaines de ses propriétés. Par contre, Orange Burkina est surtout porté sur les contrats avec des particuliers et des contrats avec d’autres sociétés comme la société ATC.

S’agissant des moyens de contrôle, le gouvernement suit régulièrement les rapports de contrôle établis par l’ARCEP. Si les indicateurs sont au vert dans le rapport, le gouvernement conclu que les opérateurs respectent les cahiers des charges. Aussi, le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement effectue des contrôles sur le respect de la règlementation financière, douanière et comptable. La Commission nationale de la concurrence peut être saisie par rapport aux questions de concurrence déloyale. La Commission de l’Information et des Libertés (CIL) intervient également pour s’assurer du respect des données à caractère personnel.

Par rapport à l’impact réel des pilonnes sur la santé des populations, des animaux et de l’environnement, jusqu’à ce jour, aucune étude n’a été faite pour établir un quelconque impacte sur la santé humaine, animale et environnementale. La plénière a donc formulé la recommandation qui consiste à commanditer une étude dans ce sens.
Quant au contrôle des informations transmises par les pilonnes, l’ARCEP dispose de moyens de contrôle sur toutes les informations qui y sont traitées.

Sur la contribution de la téléphonie à la lutte contre le terrorisme, depuis 2018 la loi oblige tous les opérateurs à identifier les abonnés. Ainsi, l’opérateur doit faire ressortir toutes les informations sur un abonné à la demande de la justice ou d’une structure intervenant dans la lutte contre le terrorisme.

A propos des licences attribuées aux opérateurs, elles étaient de 10 ans et sont déjà accordées pour la 2G et la 3G. Mais à partir de 2019, il leur est attribué des licences technologiquement neutres sur 15 ans, ce qui leur permet de déployer, conformément aux cahiers des charges, l’infrastructure ou la technologie adaptée à chaque zone.

Pour les sites bloqués ou éteints du fait de l’insécurité, au niveau de Orange Burkina, 16 sites sont éteints et complètement bloqués. Au niveau de ONATEL, 43 sites sont inaccessibles et 9 sites de TELECEL sont dans la même situation.

Quant aux comptes dormants, ce sont, pour la plupart, des comptes Orange money qui contiennent de l’argent et dont les auteurs sont décédés. Il n’y a pas de situation claire sur la gestion de ces comptes. Cependant, selon la règlementation sur la gestion des comptes relevant de la BCEAO, le délai de 10 ans s’impose.

Par rapport aux redressements fiscaux qui ont été effectués sur les sociétés de la téléphonie mobile, deux procédures peuvent être engagées. Il s’agit du contrôle sur pièces ou contrôle de bureau et le contrôle sur place. La deuxième est plus longue, mais efficace. Cependant, pour éviter toute fuite de recettes, le gouvernement envisage d’autres solutions électroniques pour mieux appréhender le chiffre d’affaires de ces opérateurs.

Sur les 80 milliards de francs CFA de recettes fiscales collectés auprès des trois opérateurs de la téléphonie mobile, le gouvernement estime satisfaisantes ses relations avec ces opérateurs, en ce sens qu’ils font leur déclaration à bonne date et les paiements suivent. Ces sociétés font l’objet de contrôle comme toute autre société. A ce stade, le gouvernement est partiellement satisfait du montant des recettes qui est de 81 900 000 000 de F CFA. De ce fait, il envisage d’autres solutions afin d’améliorer les recettes au niveau de ces opérateurs.

Avant de mettre fin au débat, le Président de l’Assemblée nationale a invité les membres de la Commission d’enquête parlementaire à mettre à jour le rapport général tout en intégrant les amendements et les recommandations de la plénière, notamment la prise en compte du ministère de la Santé dans la répartition des fonds collectés auprès des sociétés de la téléphonie mobile. Il a également autorisé l’organisation d’une conférence de presse et la publication du rapport.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le vendredi 18 décembre 2020 à 09 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 14 heures 33 minutes.

Ouagadougou, le 18 décembre 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

N’Goummion Bernard SOME
Dixième Secrétaire parlementaire

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