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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

Ordre du jour :

-  dossier n°43 relatif à la proposition de loi portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso ;

-  dossier n°44 relatif à la proposition de loi relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°43 relatif à la proposition de loi portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso ;

-  dossier n°44 relatif à la proposition de loi relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso.
La séance plénière du vendredi 18 décembre 2020 a débuté à 09 heures 21 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 39
-  absents non excusés : 11
-  députés présents : 74
-  procurations : 22
-  votants : 96

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 15 décembre 2020, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, modifié par la Conférence des Présidents, réunie le jeudi 17 décembre 2020, a été adopté.

3. Le dossier n°43

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-38/AN/CGASS de la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé, présenté à la plénière par le député Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO, a recommandé l’adoption de la proposition de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Zilma François BACYE, a émis un avis favorable pour l’adoption de la proposition de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  La procédure des évacuations sanitaires des agents publics ;
-  les cahiers des charges des potentiels promoteurs privés ;
-  le personnel des établissements sanitaires privés ;
-  l’imagerie médicale.

3.2.2- Les réponses

Les éléments de réponse aux préoccupations de la plénière ont été apportés conjointement par la rapporteure de la CGASS, ainsi que des porteurs de la proposition de loi.

Concernant les évacuations sanitaires des agents publics, la rapporteure de la CGASS a indiqué l’existence d’une procédure au niveau du ministère de la santé à travers le Secrétariat permanent du Conseil national de la santé, chargé de la réception, de l’examen et de la programmation desdites évacuations sanitaires.

Pour les cahiers des charges, la rapporteure a indiqué que l’objectif de cette loi est de permettre une réduction du nombre des évacuations sanitaires dues à l’absence de plateaux techniques appropriés pour la prise en charge de certaines pathologies. Les cahiers des charges viendront baliser le champ d’action de ces établissements sanitaires.

S’agissant du personnel des établissements sanitaires, monsieur Ousséni TAMBOURA, député représentant le Président de l’Assemblée nationale lors des travaux préparatoires de la proposition de loi, a indiqué que la loi a été conçue comme donnant une délégation de pouvoir au gouvernement, à travers le ministère de la santé pour élaborer un cahier des charges et signer une convention y relative. Les conditions sont cumulatives dans l’appréciation pour octroyer l’agrément.

Sur la question de l’imagerie médicale, monsieur TAMBOURA a affirmé que les régimes d’admission qui ont été choisis obligent le promoteur d’établissement sanitaire à investir entre 2 et 25 milliards de francs CFA. La loi précise que ces secteurs sont réservés aux professionnels de la santé.

Pour terminer, il a émis le souhait que le Burkina Faso puisse prendre en charge les pathologies les plus complexes, grâce à la volonté politique du gouvernement burkinabè de bâtir un système qui attire le capital et les investissements privés dans le secteur de la santé.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 99 votants avec l’arrivée de trois députés en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, la proposition de loi soumise au vote, a été et adoptée à l’unanimité des 99 votants.

4. Le dossier n°44

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2020-38/AN/CGASS de la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la santé, présenté à la plénière par le député Henriette ZOUMBARE/ZONGO, a recommandé l’adoption de la proposition de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  le prélèvement sur une personne décédée ;
-  le Comité national de contrôle et d’éthique du don, du prélèvement, de la transplantation et de la greffe ;
-  les pesanteurs sociales, religieuses et coutumières.

4.2.2- Les réponses

S’agissant des prélèvements sur des personnes décédées à des fins thérapeutiques ou scientifiques, madame Salimata Z. KONATE/OUATTARA, Présidente de la CGASS, a indiqué qu’ils sont exclus du champ d’application de la loi. Le donneur est celui qui le fait volontairement et de façon gratuite. En revanche, une personne vivante peut donner l’autorisation de donner son corps, en cas de décès, pour sauver une vie ou pour intervenir au niveau de la recherche scientifique. Par ailleurs, il a été rappelé que les cellules de la reproduction ne font pas partie des dons d’organes.

Concernant le Comité national de contrôle et d’éthique du don, du prélèvement, de la transplantation et de la greffe, madame la Présidente a affirmé qu’il devait être présent lors des prélèvements effectués par la structure sanitaire.

Sur les pesanteurs sociales, religieuses et coutumières, les auteurs de la proposition de loi à travers le député Alfred SANOU, ont fait savoir que le sujet a été abordé lors de la discussion de la proposition de loi. En effet, des témoignages ont signifié que certains responsables de structures musulmanes ont indiqué que le Saint Coran autorisait ces genres de pratiques thérapeutiques.

Monsieur Ousséni TAMBOURA, représentant le Président de l’Assemblée nationale, a affirmé que les praticiens sollicitent un encadrement juridique du processus don, qui leur permettra d’effectuer la transplantation. Il n’existe pas de textes d’application des dispositions sur le don, le prélèvement, la greffe dans le code de santé publique.

En outre, les praticiens ont demandé une résolution définitive du droit de grève. Le don, la greffe et la transplantation ne peuvent se faire dans un contexte de manque de service minimum.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, la proposition de loi, soumise au vote, a été adoptée à l’unanimité des 99 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 21 décembre 2020 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 57 minutes.

Ouagadougou, le 21 décembre 2020.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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