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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 30 MARS 2021

Ordre du jour :
-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

-  dossier n°01 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Barthélemy DIARRA
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

-  dossier n°01 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains.
La séance plénière du mardi 30 mars 2021 s’est ouverte à 16 heures 01 minute.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 16
-  absents non excusés : 02
-  présents : 109
-  procurations : 16
-  votants : 125

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance du jeudi 25 mars 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, les procès-verbaux des séances des lundi 28 décembre 2020, vendredi 22 janvier et mardi 09 février 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Enfin, par lettre n°2021-20/MPMC/DG/DGRP/DCSP du 19 mars 2021, le gouvernement a demandé le retrait, de l’ordre du jour, du dossier n°02 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°22-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.

3. Le dossier n°03

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-002/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Valaire DAH, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Le rapport pour avis de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), présenté à la plénière par le député Blaise DALA, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé, entre autres, les préoccupations suivantes :

-  les traitements des données dites sensibles ;
-  les plaintes que la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) a eu à traiter ;
-  l’effectivité de l’indépendance de la CIL ;
-  l’amélioration des conditions de travail du personnel non perçue dans le texte ;
-  les droits individuels des citoyens sur leurs propres données ;
-  les données à caractère personnel des enfants et des jeunes.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les traitements des données dites sensibles, Madame Victoria OUEDRAOGAO/KIBORA, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux, a dit qu’il s’agit de données en rapport avec la santé, la religion, la politique, l’éthique, l’appartenance syndicale, etc. Tout dépend de l’utilisation qui en est faite.

En ce qui concerne les plaintes, la CIL en a géré de multiples qui ont parfois abouti à protéger l’identité numérique des citoyens. Cependant, la Commission n’a pas le pouvoir d’investigation et depuis, elle collabore avec la Brigade centrale de lutte contre la cybercriminalité pour l’interpellation des cyber-délinquants. En outre, la signature, en 2017, d’une convention avec Facebook lui a permis de diligenter des traitements de plaintes en ligne.

Par rapport à l’effectivité de l’indépendance de la CIL, les textes en vigueur encadrent cet exercice. Les membres de la CIL sont indépendants et leur mandat est irrévocable. C’est la garantie du genre qui permet aux membres d’être en bonne posture pour ne pas se soumettre aux injonctions venant d’une autorité quelconque. En tout état de cause, le président de l’institution dispose de tous les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Pour l’amélioration des conditions de travail du personnel, l’article 57, alinéa 2 du texte de loi dit qu’un décret pris en Conseil des ministres précise la grille indemnitaire applicable aux agents de la CIL.

S’agissant des droits des citoyens sur leurs propres données, ils ont le droit d’être informés sur leurs propres données personnelles, le droit d’accéder à leurs données collectées, le droit de rectification des informations publiées et qui ne s’avèrent pas justes, le droit à l’oubli par la suppression d’une publication qui a été faite.

Quant aux données personnelles des enfants et des jeunes, la CIL participe actuellement, en collaboration avec ses homologues sœurs, à une campagne de sensibilisation pour une observation générale de la protection de l’enfance en ligne. Par ailleurs, au niveau du ministère en charge de l’éducation, un projet en cours prévoit l’insertion, dans les curricula, de modules sur la protection des données personnelles.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 125 à 126 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 126 votants.

4. Le dossier n°01
4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-001/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Edasso Rodrigue BAYALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), présenté à la plénière par le député Soumbi Albert BENAO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2.- Le débat général

4.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  l’autonomie financière de la Commission nationale des Droits humains (CNDH) ;
-  la remise à plat des salaires par rapport à la rémunération des commissaires ;
-  les visites inopinées de la Commission, notamment au niveau des centres psychiatriques ;
-  le non fonctionnement de l’Observatoire national de Prévention de la Torture et autres pratiques assimilées (ONPT), source de différentes exactions.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’autonomie financière, Madame Victoria OUEDRAOGAO/KIBORA a expliqué que la CNDH a une autonomie de gestion. En plus des allocations budgétaires de l’Etat, elle bénéficie de l’accompagnement de partenaires techniques et financiers. Pour cette année 2021, le budget alloué à la CNDH est de 582 millions de F CFA et prend en compte le rappel des arriérés de 36 mois de rémunération des commissaires.

Au sujet de la remise à plat des salaires, la situation de la CNDH ne concerne pas une augmentation quelconque de salaire. Il s’agit plutôt de fixer une base de rémunération au profit des commissaires qui sont en attente d’être rémunérés.
En ce qui concerne les visites inopinées, la Commission les effectue au niveau des prisons et des commissariats. Pour ce qui est de l’état des lieux, il n’existe pas de document élaboré à cet effet. Mais du constat qui est fait des visites des lieux de privation de liberté, c’est que ceux-ci ne connaissent pas suffisamment les types de violation de droits que sont les traitements cruels, les traitements inhumains et dégradants. Dès que la Commission fait un constat de violation de droit, elle ne peut pas engager des poursuites, mais elle a la possibilité de les dénoncer auprès des autorités qui sont habilitées à le faire. Quant aux visites des centres psychiatriques, il est bien vrai que la psychiatrie est un centre de traitement de santé, mais la CNDH est à mesure de s’y rendre et de dénoncer des cas de violation de droit, s’il en existe.

Par rapport au non fonctionnement de l’ONPT, avec le renforcement des compétences de la CNDH, il y aura beaucoup plus de capacités à descendre sur le terrain. Il est prévu de mener un certain nombre d’activités de sensibilisation sur l’interdiction de traitements inhumains et dégradants que les populations connaissent, à différents endroits, au niveau des communautés.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 126 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 1er avril 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 19 heures 04 minutes.

Ouagadougou, le 31 mars 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Barthélemy DIARRA
Deuxième Secrétaire parlementaire

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