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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 1er AVRIL 2021

Ordre du jour : dossier n°05 relatif au projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Madame Nafissatou Z. OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°05 relatif au projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 1er avril 2021 s’est ouverte à 10 heures 09 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 22
-  absent non excusé : 03
-  députés présents : 102
-  procurations : 19
-  votants : 121

2. Le dossier n°5
2.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2021-005/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, présenté à la plénière par le député Fiacre KAMBOU, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, de leur rapport, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.
2.2- Le débat général
2.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  l’apparente contrariété entre la loi régissant la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la présente loi ;
-  le mécanisme de transfert des ressources des organismes de prévoyance sociale à la CDC ;
-  le taux d’intérêt des investissements réalisés par la Caisse autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) auprès des banques sociales ;
-  la gestion de la pension de retraite des députés ;
-  la protection des conjoints survivants et des orphelins ;
-  la nature du déficit relevé dans l’exposé des motifs ;
-  les mesures prises pour tenir compte des menaces qui pèsent sur l’équilibre financier des organismes de prévoyance sociale ;
-  l’éventualité d’une prestation relative à l’éducation ;
-  le respect du délai de mise en œuvre des droits et obligations issus de la présente loi ;
-  l’évaluation financière des prestations liées aux orphelins, quant à leur passage de 10% à 50%, et aux veuves.

2.2.2- Les réponses du gouvernement
Sur l’apparente contrariété entre la loi régissant la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la présente loi, monsieur Séni Mahamadou OUEDRAOGO, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, a rassuré la Représentation nationale de la volonté du gouvernement de faire de la CDC l’organisme de placement des fonds publics à l’effet que ces fonds servent à financer le développement par le biais des investissements. Dans cette démarche, il n’existe donc pas de contrariété, mais il s’agit de faire une conciliation intelligente et compatible des différents instruments pour éviter que les choix opérés sur un pan aient un impact sur un autre.
Concernant le transfert des ressources des organismes de prévoyance sociale tel que prévu par la loi sur la CDC, c’est le principe en matière de gestion des ressources qui est en réserve. Le ministère en charge des finances, en sa qualité, tant de tutelle financière que de gestion des ressources publiques, chapote aussi bien la question de financement de la CDC que de la question de la santé financière des différents autres organes que sont les organismes de prévoyance sociale. Il va donc déterminer les modalités de transfert de ces ressources, conformément aux normes de la Conférence internationale de la Prévoyance sociale (CIPRES). Les démarches sont en cours à l’effet de transférer les ressources.
A propos de la rémunération des investissements qui sont opérés par la CARFO ou la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS), les taux d’intérêt vacillent entre 2 et 6,75% ; le taux le plus élevé actuellement étant de 6,65% auprès des banques commerciales de la place.
Au sujet de la pension de retraite des députés, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des agents publics, parce qu’ils ont un mandat. Des pistes de solution ont été esquissées à l’effet d’assurer la continuité de la prise en charge de la protection sociale. Ainsi, avant de trouver une solution collective et définitive, il serait souhaitable, pour les députés agents publics, de leur permettre de reverser à la CARFO la contrepartie de l’employeur qui est de 12% et la part de l’agent (8%). De même, les députés venant du secteur privé devraient eux-mêmes entreprendre des démarches auprès de la CNSS en vue d’assurer la continuité de la prise en charge de leur protection sociale.
Pour la protection des conjoints survivants et des orphelins, le gouvernement a voulu rester dans un régime général, ce en conformité avec le socle juridique de la CIPRES qui a imposé cette règle de la non réversion des parts des conjoints décédés.
Par rapport au déficit relevé dans l’exposé des motifs, cela concerne la branche des militaires, notamment lorsqu’ils sont en campagne. Ce déficit trouve une solution dans le présent projet de loi, dans la mesure où la part qui n’était cotisée ni par les forces armées, ni par les militaires, est désormais imputée au gouvernement.
Pour tenir compte des menaces qui pèsent sur leur équilibre financier, les organismes de prévoyance sociale font de la diversité. De ce faite, les amendes collectées sont destinées principalement à financer les prestations et accessoirement, le fonctionnement de ces organes de prévoyance sociale.
S’agissant de la prestation relative à l’éducation, la question est déjà prise en compte et dans les prochains mois, la CARFO tout comme la CNSS, pourront chacune ouvrir une cotisation complémentaire dans une branche obligatoire et dans une branche facultative.
En ce qui concerne le délai de mise en œuvre des droits et obligations issus de la présente loi, il s’agit d’un délai butoir de 24 mois. Il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de prestations ont commencé à être prises en charge par la CARFO. Il s’agit, pour certaines prestations ou dispositions, de matérialiser l’existant. C’est le cas de l’action sanitaire et sociale de la CARFO et de la question des orphelins. Les effets de cette loi seront perceptibles progressivement, espérant que dans ce délai imparti, toutes les solutions trouveront une effectivité.
Sur l’incidence financière des prestations liées aux orphelins, quant à leur passage de 10% à 50% et aux veuves, elle se chiffre à 13 milliards de francs CFA.

3.3- Le vote
A l’issue de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 121 votants.
La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 06 avril 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 09 minutes.

Ouagadougou, le 1er avril 2021.

Le Président de séance

Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale
La Secrétaire de séance

Nafissatou Z. OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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