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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 06 AVRIL 2021

Ordre du jour : dossier n°06 relatif au projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Halhassane SINARE
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°06 relatif au projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
La séance plénière du mardi 06 avril 2021 s’est ouverte à 10 heures 03 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 34
-  absents non excusés : 04
-  présents : 89
-  procurations : 31
-  votants : 120

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mardi 30 mars et jeudi 1er avril 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

En outre, les procès-verbaux des séances plénières des jeudi 04 février et mercredi 03 mars 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°06

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2021-006/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bouba YAGUIBOU, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leur rapport, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les prérogatives de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES) ;
-  les conclusions de l’étude actuarielle 2020 de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) ;
-  les conditions d’accès des pensionnés aux prêts de la CNSS et le déplafonnement des cotisations ;
-  la pension attribuée au conjoint survivant ;
-  la suppression de l’avis de l’inspection du travail en cas d’accident de travail ;
-  le télétravail et les accidents de travail ;
-  la privatisation du médecin de travail ;
-  la situation des Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP) ;
-  l’assurance chômage et l’assurance maladie.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les prérogatives de la CIPRES, Monsieur Séni Mahamadou OUEDRAOGO, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, a expliqué qu’il s’agit d’un organisme communautaire auquel le Burkina Faso a adhéré. De ce fait, à l’instar des autres pays membres, le gouvernement prend le soin, d’une part, de ménager les principes édictés aussi bien au niveau communautaire qu’international et d’autre part, de s’assurer que les mesures à appliquer tiennent compte des intérêts du pays.

En ce qui concerne l’étude actuarielle, il s’agit d’une exigence de la CIPRES et elle doit se faire tous les cinq ans. Les conclusions issues de cette étude sont prises en compte, mais pas systématiquement, parce qu’il arrive que des études actuarielles fassent appel à d’autres études similaires en vue de mieux affiner les réponses appropriées.

Les pensionnés ont la possibilité de contracter, auprès de la CNSS, des prêts sans intérêt dont le montant est fonction de la quotité cessible. Quant au déplafonnement des cotisations à la CNSS, il est pris en compte par le projet de loi et permettra d’aller au-delà du plafond actuel qui est de 600 000 F CFA, sans excéder 800 000 F CFA.

Par rapport à la pension du conjoint survivant, il n’y avait pas de cumul de pension auparavant, mais dans la limite de la pension de réversion, qui est de 50% pour le conjoint survivant et 50% pour les enfants, la nouvelle loi permet que le conjoint survivant puisse désormais, cumuler les deux pensions.

S’agissant de la suppression de l’avis de l’inspection du travail, il faut noter qu’à l’état actuel de la législation, la saisine de l’inspection du travail n’est pas obligatoire en cas d’accident de travail. Mais, le présent projet de loi dit que, pour une question de célérité et de prise en charge immédiate du pensionné, conformément aux principes arrêtés au niveau de la CIPRES, c’est la CNSS qui va se charger de l’enquête. Toutefois, si le pensionné pense qu’il n’a pas besoin d’une prise en charge immédiate ou que cette procédure ne lui convient pas, il fait la contestation et dans ce cas, la saisine de l’inspecteur du travail devient obligatoire.

Au sujet du télétravail, la vocation d’un texte de loi n’est pas de régler tous les problèmes de justice. Ainsi, ce n’est pas le lieu du travail qui doit impacter sur l’analyse qui doit être faite. Pourvu que ce lieu de travail ait été fixé par l’employeur, tel que défini par le contrat de travail, avec les obligations à accomplir. De ce fait, un accident qui se produirait dans le cadre du télétravail doit être considéré comme un accident de travail.

Concernant la privatisation des médecins de travail, il n’en est rien. Les employeurs ont l’obligation de s’affilier prioritairement à l’Office de Santé des Travailleurs (OST) et subsidiairement à tout organisme de santé agréé. Cependant, le recrutement de la CNSS se justifie par le fait qu’en cas d’accident de travail d’un individu, pour le besoin de la prise en charge de sa pension d’invalidité et autre, il faudra déterminer le taux d’incapacité qui peut se situer à 15% avec ses conséquences ou au-delà, sans dépasser 85%. C’est dans cet esprit que la CNSS entrevoit recruter des médecins de travail et non pas dans la perspective de privatiser la médecine du travail au Burkina Faso.

Pour le cas des VDP, ils sont considérés comme des apprentis dans un établissement professionnel et relèvent, de ce fait, des lois de cet établissement qui se trouve être l’armée. S’agissant des questions militaires, elles sont traitées avec le ministère de la Défense, notamment l’Etat-major. Pour les autres questions qui entrent en ligne de compte dans le calcul de la pension, elles ne sont pas forcément maîtrisées au niveau de la Fonction publique et c’est avec le ministère de la Défense que cette préoccupation sera examinée.

A propos de l’assurance chômage, le chômage n’est pas un risque professionnel, mais plutôt un risque social. La CIPRES dispose d’un tableau commun aux pays membres sur la définition des maladies professionnelles. Une maladie, qu’elle soit professionnelle ou pas, est qualifiée par le comité de santé. Aussi, les cas de perte d’emploi n’ont pas été pris en compte par l’assurance chômage. Mais, avec l’application de cette loi, un employé qui perd son emploi continuera de bénéficier des allocations familiales, six mois après le constat.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 120 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 13 avril 2021 à 10 heures et sera consacrée à l’examen de trois projets de loi, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 08 minutes.

Ouagadougou, le 07 avril 2021.

Le Président de séance

Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Halhassane SINARE
Quatrième Secrétaire parlementaire

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