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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 19 AVRIL 2021

Ordre du jour :
-  adresse de Son Excellence Monsieur le Président du Conseil national de la Confédération suisse,
-  dossiers n°13, 14 et 15 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de financement, d’un accord de prêt et d’un accord de don.

Présidents de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Monsieur Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Blaise DALA
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  adresse de Son Excellence Monsieur le Président du Conseil national de la Confédération suisse,
-  dossiers n°13, 14 et 15 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de financement, d’un accord de prêt et d’un accord de don.
La séance plénière du lundi 19 avril 2021 s’est ouverte à 09 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 07
-  absent non excusé : 01
-  présents : 119
-  procurations : 06
-  votants : 125

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 13 avril 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 25 mars 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le message de Monsieur le Président du Conseil
national de la Confédération suisse

A l’entame de son propos, Son Excellence Monsieur Andreas Aebi, Président du Conseil national de la Confédération suisse, a exprimé sa joie pour l’invitation qui lui a été faite et pour l’accueil chaleureux.

Il a exhorté la Représentation nationale à plus d’engagement aux questions de développement, notamment dans le secteur agricole, secteur clé de l’essor économique.

Enfin, il a indiqué que cette coopération entre la Suisse et le Burkina Faso va se renforcer par un soutien au niveau des secteurs économiques clés tels l’agriculture, l’élevage, l’exploitation forestière, l’artisanat, afin d’accroître la productivité et d’atteindre la sécurité alimentaire.

(A la fin de son intervention, la séance plénière a été suspendue à 09 heures 43 minutes afin de permettre à la délégation de se retirer. La séance a été reprise à 09 heures 52 minutes sous la présidence de Monsieur Abdoulaye MOSSE, Vice-président de l’Assemblée nationale).

4. Le dossier n°13

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-009/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Félicité OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé, entre autres, les préoccupations suivantes :

-  la priorité sur l’intérêt de la Carte nationale d’Identité burkinabè (CNIB) pour les populations par rapport au programme d’identification unique ;
-  la fiabilité du fichier d’identification unique ;
-  la priorité sur la gestion de l’état civil ;
-  l’apport du recensement général au fichier d’identification unique ;
-  l’intérêt du projet pour l’Office national d’Identification (ONI), l’Identifiant financier unique (IFU), la gestion du foncier et le projet d’identification unique adopté en 2017-2018 concernant le transport.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’identification unique, madame Hadja Fatimata OUATTARA/SANON, ministre de l’Economie numérique, des Postes et de la Transformation digitale, a expliqué qu’il s’agit d’un registre électronique qui prend en compte tous les Burkinabè de l’intérieur et de l’extérieur, de la naissance à la disparition, ainsi que les étrangers qui vivent au Burkina Faso et les itinérants. Par contre, la CNIB ne concerne qu’une catégorie de personnes qui doivent avoir un certain âge pour l’obtenir. Et tous les identifiants qui ne concernent pas tout le monde sont considérés comme des identifiants sectoriels.

Pour ce qui est de la fiabilité du fichier, il est certain que la loi sur les données à caractère personnel sera respectée. En outre, il s’agit d’un fichier électronique avec un support numérique et toutes les mesures de sécurité qui accompagnent la technique seront mises en œuvre. Par prudence, le projet de loi a bénéficié d’une étude approfondie qui a permis de définir les spécifications techniques, les mesures de sécurité qu’il faut et le réajustement de textes de loi tel le code des personnes et de la famille.

L’état civil n’est pas à prioriser, il va plutôt servir de porte d’entrée au fichier d’identification unique. Mais cela va nécessiter des réajustements, car des interrogations subsistent. Lorsqu’il s’agira d’enrôler un enfant qui naît, faut-il le faire à partir de l’état civil ou mettre en place une procédure pour enrôler l’enfant et faire une interconnexion avec l’état civil et lui délivrer un acte de naissance par la suite ? C’est pourquoi, il faudra une étude approfondie de la question et ce projet va être mené concomitamment avec les projets de modernisation de l’état civil où il est difficile d’avoir une base de données et l’état réel des naissances, parce que non informatisé.

Concernant l’apport du recensement général au fichier d’identification unique, il constitue une bonne base qui va alimenter le registre électronique de l’identification unique qui va être construit.

Quant à l’intérêt du projet pour l’ONI, l’IFU et autres identifiants uniques, ces derniers vont constituer des identifiants sectoriels comme base de données. L’ONI occupera une place de choix concernant les données de personnes d’un certain âge. Au niveau du foncier, l’identifiant unique permettra de savoir exactement à quel Burkinabè a été attribué une parcelle lors des opérations d’attributions, ce qui va améliorer la gestion du foncier. Enfin, l’identifiant unique adopté en 2017-2018, concernant les numéros d’immatriculation et les cartes grises, permettra de dire à quel Burkinabè appartient tel véhicule ou tel permis de conduire.

4.3- Le vote

(Le quorum est passé de 125 à 127 votants avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 127 votants.

5. Le dossier n°14
5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-010/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdoul Salam DICKO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

5.2.- Le débat général

5.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations a porté sur :

-  les capacités d’accueil en lits et d’amphis au sein des deux Universités ;
-  le recrutement des ingénieurs sortants par la Mine d’Essakane ;
-  les mesures fortes envisagées pour régler les retards de rentrée universitaire ;
-  le contingentement de l’accès à l’université.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les capacités d’accueil, monsieur Alkassoum MAIGA, ministre de l’Enseignement supérieure, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, a précisé que beaucoup d’efforts ont été consentis ces dernières années pour doter les universités en lits et autres équipements. En outre, toutes les treize régions du Burkina Faso disposent au moins d’un centre universitaire. Ce qui est rassurant, c’est que tous les problèmes d’infrastructures seront résolus avec la construction projetée de l’Université virtuelle au niveau de l’Université Joseph KY ZERBO et la mise en place, dans chaque province, d’un espace numérique ouvert, avec pour vocation de permettre aux étudiants inscrits partout ailleurs au Burkina Faso, de suivre les cours à partir de cet espace sous l’assistance d’encadreurs. Pour l’accès à l’internet, un projet de la Banque mondiale va s’occuper du drainage de la fibre optique au niveau des différents sites.

Par rapport au recrutement des ingénieurs par la Mine d’Essakane, il est plutôt question que la filière qui s’ouvre à Dori puisse former 20 à 25 étudiants par an comme ingénieurs et un accord va permettre que les étudiants formés soient reçus en stage au niveau de cette mine.
A propos des retards de rentrée universitaire, des mesures fortes sont effectivement envisagées pour que, courant avril, tout le monde soit dans les amphithéâtres et que pour ceux qui ont des retards criards, on puisse organiser des examens spéciaux qui vont permettre de prendre en compte tous ceux qui attendent depuis longtemps.

Pour le contingentement de l’accès à l’université, personne ne fera un concours ou un examen pour entrer à l’université. Campus Faso sera la porte d’entrée à l’université, de sorte que chaque université va donner les filières dont elle dispose, le type de BAC concerné et la moyenne qu’il faudra.

5.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 127 votants.

6. Le dossier n°15
6.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-011/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Soumaïla OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

6.2.- Le débat général

6.2.1.- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations ont porté sur :

-  les régions bénéficiaires des lycées scientifiques ;
-  les statuts des lycées scientifiques ;
-  la date de la tenue des assises nationales sur l’éducation nationale ;
-  les réformes mises en œuvre, notamment les sujets uniques.

6.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les régions bénéficiaires, monsieur Stanislas OUARO, ministre de l’Education nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales, a expliqué que l’un des engagements traceurs du Président du Faso, c’était de construire un lycée scientifique dans chaque chef-lieu de région, soit au total 13. Mais, en fin de compte, les régions du Centre et des Hauts-Bassin ont eu deux lycées scientifiques, portant à 15 le total des lycées scientifiques à construire. A l’heure actuelle, huit lycées scientifiques sur les 15 sont réalisés dans les régions du Centre, des Hauts-Bassins, du Centre-Ouest, du Centre-Est, du Centre-Nord, de la Boucle du Mouhoun et du Nord.

S’agissant du statut des lycées scientifiques, il y en a deux types. Il y a les lycées scientifiques nationaux à Ouaga et à Bobo-Dioulasso, qui reçoivent les 140 premiers élèves classés qui ont 18 ans au maximum et 16 de moyenne au moins au BEPC. Ces élèves sont à l’internat et bénéficient d’une bourse. Il y a aussi les lycées scientifiques régionaux qui sélectionnent les 30 meilleurs élèves, avec la possibilité d’aller jusqu’à 70. Ces établissements ne disposent pas d’internat, mais au regard des difficultés de logement auxquelles certains élèvent sont confrontés, parce que venant d’autres provinces non chefs-lieux de région, il est prévu la construction d’un système d’internat pour permettre aux élèves de bénéficier des mêmes conditions.

Au sujet des assises nationales sur l’éducation, elles se tiendront en septembre prochain, comme décidé en Conseil des ministres et seront en principe précédées par les assises régionales au mois d’août.

Quant aux sujets uniques, elles relèvent, en effet, des réformes engagées par le gouvernement. Le travail se fera avec l’Office du BAC, mais pour opérationnaliser ces sujets uniques, il y a des tableaux de spécification à mettre en œuvre dans le cadre du choix des sujets. Le ministère est allé plus vite, alors qu’au niveau de l’Officie du BAC, cela n’a pas pu se faire, raison pour laquelle cette année, on ne pourra pas l’appliquer au niveau du Baccalauréat. Il était donc prévu que pour le BEPC et le BAC, il n’y ait plus de sujet au choix en Histoire-géographie et en Sciences de la vie et de la terre. Si pour le BEPC, le processus est déjà engagé, pour le BAC, ce sera certainement pour la prochaine session. Quant à la modification des coefficients et un certain nombre de réformes, il a été décidé d’en débattre lors des assises.

6.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 127 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 20 avril 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 14 heures 45 minutes.

Ouagadougou, le 20 avril 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Blaise DALA
Septième Secrétaire parlementaire

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