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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 26 AVRIL 2021

Ordre du jour : dossiers n°22, 23 et 24 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de don et de deux accords de prêt.

Président de séance :
Monsieur Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Issouf NIKIEMA
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossiers n°22, 23 et 24 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de don et de deux accords de prêt.
La séance plénière du lundi 26 avril 2021 s’est ouverte à 10 heures 06 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 23
-  absents non excusés : 03
-  députés présents : 101
-  procurations : 21
-  votants : 122

2. Les annonces
Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 20 avril 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.
Par ailleurs, la plénière a été informée que la prestation de serment des députés membres de la Haute Cour de Justice et l’élection du Président se feront selon le chronogramme suivant :
-  mardi 27 avril 2021 à 10 heures : Rencontre avec le Président de l’Assemblée nationale dans la salle de conférence des présidents ;
-  mercredi 28 avril 2021 à 10 heures : Prestation de serment dans la salle d’audience de la Cour de Cassation ;
-  jeudi 29 avril à 15 heures : élection du Président et des vice-présidents de la Haute Cour de Justice.

3. Le dossier n°22

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-017/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE) dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Abdoul Wabou DRABO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :

-  l’éventuel manque de coordination dans l’action gouvernementale par rapport aux données météorologiques ;
-  la visibilité des données météorologiques du Burkina Faso ;
-  la cohérence du financement (financement IDA et financement du Fonds vert climat) ;
-  la résilience des populations pour s’adapter aux changements climatiques ;
-  les mesures prises pour indemniser les populations en cas de fausse alerte ;
-  l’implication du ministère en charge de l’environnement dans la mise en œuvre du projet.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’éventuel manque de coordination par rapport aux données météorologiques, monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Ville, a relevé que cela pourrait se justifier, d’où la nécessité de renforcer les capacités de l’Agence nationale de la Météorologie (ANAM), parce que les populations ont besoin d’informations crédibles pour prendre toutes les précautions quant à leurs activités agricoles.

Quant à la visibilité des données météorologiques du Burkina Faso, l’expertise du pays doit être valorisée et ce projet de loi va contribuer à l’atteinte de cet objectif.

Par rapport à la cohérence du financement IDA et le Fonds vert climat, ce sont des structures d’appui qui permettront au gouvernement de disposer de ce don et de décider de son utilisation. L’important, c’est de minimiser les frais inhérents au processus de financement.

Concernant la résilience des populations, il s’agit alors de prendre conscience, de s’informer à travers la sensibilisation faite par les structures de l’ANAM et de se prémunir pour éviter de souffrir des conséquences des changements climatiques.

S’agissant du volet indemnisation, cela n’a pas été pris en compte dans le projet, parce que le système d’indemnisation du monde paysan ne pouvait pas créer, par ricochet, un système indemnitaire. Ce système nécessite une étude plus approfondie et de la maîtrise du risque alors que le système actuel est aléatoire et les assureurs sont des privés. Aussi, l’assurance agricole coûterait très cher à l’Etat. Néanmoins, la responsabilité de l’Etat, en tant que premier assureur de la vie des populations, reste tout de même acquise.

Pour l’implication du ministère en charge de l’environnement, il est resté en étroite collaboration avec celui en charge des transports lors de l’élaboration de ce projet. Il en sera de même au moment de l’exécution dudit projet. L’essentiel pour le gouvernement, c’est de disposer de ce don et de le mettre au profit de l’ANAM qui va œuvrer pour le bien des populations.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 122 à 123 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 123 votants.

4. Le dossier n°23

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-016/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Raymond BALIMA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté, entre autres, sur :

-  le taux d’intérêt jugé trop élevé ;
-  les mesures environnementales et sociales prévues dans le cadre du projet ;
-  les techniques de construction des routes ;
-  la sécurité routière ;
-  la durée du prêt par rapport à la durée de vie des voies ;
-  l’implication des concessionnaires tels que l’ONEA, la SONABEL et les sociétés de téléphonies mobiles.

(Une suspension de séance a été observée à 12 heures 58 minutes, suivie de la reprise à 13 heures 36 minutes, afin de permettre au gouvernement de préparer les éléments de réponse aux questions des députés).

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le taux d’intérêt jugé élevé, madame Madiara SAGNON/TOU, ministre délégué auprès du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, chargé de la Décentralisation, a indiqué qu’il s’agit d’un prêt BOAD qui comprend deux grands volets : un taux concessionnel de 2,55% et un taux au coût du marché de 5,68%. Ce sont les meilleurs taux de la BOAD, qui ont été bien étudiés et la soutenabilité a été bien mesurée avec la participation de la Direction générale de la Coopération (DGCOOP) à travers le ministère de l’Economie et des Finances.

A propos des mesures environnementale et sociale, le projet a reçu l’avis favorable de l’Agence nationale des Evaluations environnementales. Les questions de reverdissement, de traitement des emprunts, de carrière et de mesures sociales ont été prises en compte. Il n’y a pas de personnes directement affectées par le projet et il n’est point besoin de prendre en charge leur réinstallation. Il est prévu des forages le long des voies pour l’entretien des plantes et des caniveaux couverts tenant compte de l’assainissement.

Par rapport aux techniques de construction des routes, on peut citer, entre autres, les techniques de construction avec les pavés qui sont bien appréciées, mais qui coûtent plus cher que le bitumage. Cependant, le gouvernement envisage cette technique pour intervenir au niveau des secteurs dans le cadre des travaux à haute intensité de mains d’œuvre.

S’agissant de la sécurité routière, une convention a été signée entre la commune de Ouagadougou et l’Office national de la Sécurité routière (ONASER) pour la mise en œuvre de ce volet du projet. Les questions de sensibilisation des usagers et des riverains sur la sécurité routière ont également été prises en compte.

Concernant la durée du prêt par rapport à la durée de vie des voies, la commune de Ouagadougou va veiller à l’entretien des voies bitumées. L’autoroute de contournement va permettre de décongestionner la circulation dans le centre-ville et préserver ainsi certaines routes.

Quant aux concessionnaires, ils participent aux travaux du comité technique de suivi du projet à travers des points focaux qui siègent au niveau de ce comité. Avant chaque intervention, ces structures devraient s’adresser à la commune pour la réalisation de leurs projets.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 123 votants.

5. Le dossier n°24

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-018/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Raymond BALIMA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les attributions de la mairie, du ministère en charge de l’urbanisme et du ministère chargé des infrastructures, en matière de voirie ;
-  le coût total du projet ;
-  la différence entre les routes en termes de qualité ;
-  l’indemnisation des populations ;
-  la structure de la route ;
-  les entreprises qui exécutent mal les travaux ;
-  la différence de fonctionnalité entre l’autoroute de contournement et la circulaire actuelle ;
-  les relations qu’entretient le gouvernement avec les concessionnaires ;
-  le service après-vente de la route et l’électrification des routes.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les attributions, monsieur Eric Wendenmanegha BOUGOUMA, ministre des Infrastructures et du Désenclavement, a relevé que tenant compte du principe de subsidiarité qui est au cœur de la décentralisation, ce qui peut être fait à l’échelon inférieur, l’échelon supérieur s’abstient d’intervenir. Ainsi, chaque fois qu’une commune est en mesure de réaliser une voirie, elle est accompagnée par le gouvernement, parce que la voirie urbaine relève de la mission des communes. A cet effet, les trois acteurs travaillent en bonne synergie pour la réalisation des voiries dans les villes.

Par rapport au coût du projet, deux Rocades sont en chantier. Il s’agit de la Rocade Sud-Est et de la Rocade Nord. La Rocade Sud-Est va de l’échangeur de Ouaga 2000 à l’échangeur de l’Est et concerne 6 km environ. Elle est exécutée par l’entreprise SOGEA SATOM en sous-traitance, parce que c’est une entreprise japonaise qui est attributaire du marché. Le coût initial de ce projet était de 32 milliards de francs CFA, mais compte tenu de la fluctuation du Yen japonais, le coût est passé à 28 milliards.
La Rocade Nord est celle qui va du rond-point de Kossodo jusqu’à l’échangeur du Nord, soit 10,230 km et le coût hors taxe est de 27 milliards de francs CFA.

Concernant les deux routes, la différence de coût est établie, mais il n’y aura pas de différence de qualité. Les routes seront de très bonne qualité, parce qu’elles seront faites en Béton bitumineux à Module élevé (BBME).

A propos des indemnisations, la première étape est effectuée lors des études technique, économique, environnementale et sociale. Cela a permis de faire un recensement de ceux qui occupent l’emprise de cette route. Une commission interministérielle a été mise en place et présidée par le ministère chargé des finances à travers la Direction des domaines. L’indemnisation se fera dans les meilleures conditions, même si elle ne fait pas l’unanimité. La réinstallation n’est pas prise en compte, parce que l’indemnisation est préalable et se fait sur la base de l’existant selon un barème qui est fixé par voie règlementaire.

Au sujet de la structure de la route, cela procède d’une vision à long terme, parce que les élargissements de la route se font prioritairement à partir des terre-pleins centraux, d’où la nécessité de les maintenir larges. Il n’est donc pas recommandé de reverdir les terre-pleins sur certaines routes. Le choix de faire des terre-pleins centraux en les pavant obéit à un type d’aménagement choisi et voulu. Mais sur l’ensemble du projet, il est prévu des plantations d’arbres de part et d’autres, de même que la réalisation de l’assainissement le long de la chaussée.

S’agissant des entreprises qui n’arrivent pas à exécuter ou qui exécutent mal les travaux, le gouvernement va veiller à ce que cela n’arrive plus, parce qu’il est du devoir de l’Etat de faire en sorte que les ressources publiques ne soient pas gaspillées sur des chantiers mal exécutés.

En ce qui concerne les fonctions de la circulaire et de la route de contournement, elles sont les mêmes. La circulaire est devenue une voie de centre-ville qui ne facilite pas la circulation des gros porteurs, d’où l’intérêt de l’autoroute de contournement. Dans le schéma directeur du grand Ouaga, il est prévu la construction d’un port sec le long de cette autoroute qui va comporter l’ensemble des plateformes douanières, économiques. Cela permettra de désengorger la circulaire actuelle.

Quant aux relations du gouvernement avec les concessionnaires, ce sont des relations difficiles, mais qui s’améliorent avec le temps. Instruction a été donnée aux ministères impliqués de travailler ensemble en concertation avec les concessionnaires pour éviter les dérives. Pour ce faire, les réflexions sont en cours avec les différents partenaires en vue de faire certaines réservations.

Pour le service après-vente de la route, le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère en charge de l’Administration territoriale, a signé des conventions de rétrocession d’infrastructures au profit de certaines communes. Cependant, le gouvernement a la possibilité d’intervenir dans le cadre de l’entretien, si la commune est dans l’incapacité de le faire. Pour l’électrification des routes, une fois que l’ensemble de ces modalités de transfert ont été définies, il serait difficile que le ministère chargé des infrastructures soit tenu responsable de certains manquements.

5.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 123 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 29 avril 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 16 heures 12 minutes.

Ouagadougou, le 27 avril 2021.

Le Président de séance

Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale
La Secrétaire de séance

Issouf NIKIEMA
Neuvième Secrétaire parlementaire

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