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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 29 AVRIL 2021

Ordre du jour : dossier n°025 relatif au projet de loi portant prorogation du mandat des conseils municipaux et régionaux des communes et régions du Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Adama SANOU
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°025 relatif au projet de loi portant prorogation du mandat des conseils municipaux et régionaux des communes et régions du Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 29 avril 2021 s’est ouverte à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 16
-  absents non excusés : 04
-  présents : 107
-  procurations : 15
-  votants : 122

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 22 avril 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°025

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-019/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Namwin-Bob Marcellin SOME, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations soulevées étaient les suivantes :
-  les leçons tirées des élections passées ;
-  l’impact de la question sécuritaire ;
-  l’incidence du dossier redécoupage des circonscriptions et des collectivités sur les élections municipales ;
-  le mode d’élection au suffrage universel direct des présidents de collectivités ;
-  le transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales ;
-  la mise en oeuvre du quota genre ;
-  le renouvellement de la Commission nationale indépendante (CENI) ;
-  le nomadisme politique et l’avis du Conseil d’Etat.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Monsieur Pengdwendé Clément SAWADOGO, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, a d’abord rappelé que le report des élections municipales, pour se tenir après les élections présidentielles et législatives, est une décision prise par le dialogue politique à qui un certain nombre de préoccupations relatives aux élections avaient été soumises.

Sur les leçons tirées des élections passées, il y a eu beaucoup de disfonctionnements qui obligent maintenant d’anticiper et de se donner suffisamment de temps en évitant de travailler dans la précipitation. Le caractère couplé des élections passées a créé beaucoup de difficultés à la CENI. Il faudra alors travailler à améliorer le cadre légal d’organisation des élections en passant en revue toutes les dispositions du code électoral. Ainsi, il est prévu, dans les toutes prochaines semaines, la tenue d’un dialogue politique pour se pencher sur toutes ces questions. Au plus tard en juillet prochain, la relecture du code électoral et du code général des collectivités territoriales devrait être finie et soumis à l’Assemblée nationale.

Concernant l’impact de la question sécuritaire, cela reste toujours une préoccupation. Par moment, il y a une accalmie, mais il y a toujours une recrudescence des actes terroristes comme ces derniers temps. Pour les élections municipales, c’est beaucoup plus compliqué, car si la commune est complètement abandonnée, on ne peut pas organiser d’élections. Pour toutes ces questions, des réflexions doivent se poursuivre au niveau du gouvernement et du dialogue politique pour tenir les élections au moment opportun dans les zones à risque.

S’agissant du dossier redécoupage des circonscriptions et des collectivités, il s’agit en fait de deux dossiers, un dossier découpage des collectivités territoriales et un autre dossier découpage des circonscriptions électorales. Les circonscriptions électorales relèvent de mesures règlementaires et les collectivités territoriales sont du domaine de la loi. Dans ce sens, le Conseil des ministres a récemment défini une feuille de route et un planning des opérations. Les critères à retenir seront les plus objectifs et rationnels possibles, et qui tiennent compte de l’harmonie sociale que cela puisse entraîner. En outre, les plus grands critères à prendre en compte sont ceux géographiques, démographiques, limitrophes, économiques, etc. Tous les critères doivent se fonder sur un consensus à obtenir au niveau des régions et un comité technique a été mis en place pour prendre en charge cette question.

A propos du mode d’élection au suffrage universel direct des présidents de collectivités, le débat sur cette question n’est pas encore enclenché, mais il s’agit d’une prospection, à la lumière de ce qui se passe ailleurs, car elles sont rares, les communes qui sont stables à cause du mode de scrutin indirect que l’on connaît actuellement. Du reste, les modalités restent à définir.

Pour le transfert des compétences et des ressources, il s’agit de la problématique du partage des ressources entre l’Etat et les collectivités. L’insuffisance des ressources et l’ampleur des priorités qui se bousculent font que cette problématique est inévitable. Par ailleurs, ce n’est pas toujours une simple question de volonté politique du gouvernement. Selon la complexité de la situation au niveau des ministères, il y a des ministères pour qui c’est facile d’opérer ces transferts et ceux pour lesquels c’est beaucoup plus complexe. La problématique touche les questions de fiscalité et de répartition de recettes propres. En 2020, il avait été décidé, avec les partenaires techniques et financiers, de transférer aux collectivités territoriales, au moins 15% des ressources, soit un peu plus de 60 milliards de francs CFA. Mais la meilleure décision, c’est d’aller vers une loi de programmation pour qu’il y ait plus de visibilité. En ce moment, on sait à l’avance combien l’Etat va transférer aux collectivités, ce qui va permettre d’avancer de manière beaucoup plus rationnelle.

Par rapport au quota genre, les élections législatives et celles municipales ne donnent pas les mêmes résultats en matière de représentativité des femmes. En outre, toutes les réformes législatives pour régler cette question n’ont jamais bien marché, puisqu’on ne peut pas régenter facilement la vie d’un parti politique. Ce qui est faisable, c’est de voir au niveau des partis politiques, la possibilité de faire un plaidoyer pour que ceux-ci puissent travailler davantage à prendre en compte le quota genre comme beaucoup l’ont déjà fait. Néanmoins, les discussions doivent se poursuivre pour trouver des solutions d’amélioration.

Au sujet du renouvellement de la CENI, il est préférable de maintenir sa forme actuelle pour l’organisation des élections municipales, parce que créer une grande réforme de la CENI ne peut se faire en quelques mois. Mais, au plus tard le 31 juillet 2021, le mandat de la CENI prendra fin et on procèdera au renouvèlement de ses membres. Une réforme de fond de la CENI pourrait donc être envisagée à l’issue des élections municipales.

Quant au nomadisme politique, l’avis du Conseil d’Etat dit qu’il appartient au parti d’origine, soit d’inviter l’intéressé à acter sa démission dans un délai raisonnable ou à défaut, de constater son départ, de déduire à une démission tacite et d’en tirer les conséquences. S’il est parti de lui-même, dans ce cas, il perd son mandat. Mais, si c’est le parti qui l’a évincé, il garde son mandat.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 122 à 126 votants avec l’arrivée de 04 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 126 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 04 mai 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 57 minutes.

Ouagadougou, le 30 avril 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Adama SANOU
Cinquième Secrétaire parlementaire

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